Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the case number of an administrative decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.274 du 10 septembre 2018

A. 219.763/XV-3138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C

1000 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2016, Luciano PELLEGRINO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et Échevins de la ville de Bruxelles en date du 2 juin 2016 qui rejette [sa] candidature à l'obtention d'un emplacement sur le marché de l'artisanat Agora et [lui] interdit de se placer sur ce marché à partir de la notification de la décision, à savoir à partir du 8 juin 2016", - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la ville de Bruxelles en date du 19 novembre 2015 relative au résultat de l'appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d'un abonnement ou sous forme de «volant» ", et d'autre part, l'annulation de ces arrêtés.

Il sollicite par la même requête de - faire "imposer à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, d'une part, de réexaminer la candidature du requérant XV - 3138 - 1/3

en vue de lui attribuer un emplacement sur le marché Agora et d'autre part, de procéder au réexamen de toutes les candidatures des participants du marché Agora, selon le même jury et les mêmes critères", - faire "imposer, en tant que mesure provisoire, à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, que la partie requérante puisse se rendre en tant qu'artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que «volant» sur le marché, en attendant de réexaminer la candidature du requérant et celles des autres candidats comme indiqué au point précédent".

II. Procédure

Un arrêt "n° 252.254" du 5 septembre 2018 a annulé l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins du 2 juin 2016, premier acte attaqué.

Il est fait application du titre VI, chapitre II des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt "n 252.254", qu'il convient de rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la première page de l'arrêt "n 252.254", il y a lieu de lire "n 242.254" au lieu de "n° 252.254".

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.274