Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the minister's dismissal order without further examination because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party. The plaintiff, Ralf Bogaerts, sought suspension and annulment of the dismissal, while the state had previously filed the administrative file. The court ruled that the withdrawal of the act deprived the legal recourse of its subject matter, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its subject matter, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.273 du 10 septembre 2018
A. 224.844/VIII-10.781
En cause : BOGAERTS Ralf, ayant élu domicile Krommedijk 57/314
8301 Duinbergen, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mars 2018, Ralf BOGAERTS demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 16 mars 2018 lui infligeant la peine de démission d'office" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 juin 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Le requérant, comparaissant en personne, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 24 mai 2018, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué, par une décision du 29 avril 2018. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.273