Administrative court dismisses annulation request due to lack of interest after plaintiff resigns from defendant company.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.269 du 10 septembre 2018

A. 218.131/VIII-10.538

En cause : VERLÉ Paul, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64

2800 Malines, contre :

la société anonyme de droit public à finalité sociale "Enabel, Agence belge de développement", en abrégé "Enabel", ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 janvier 2016, Paul VERLÉ demande l'annulation de la décision du conseil d'administration de la société anonyme à finalité sociale "Coopération technique belge" en abrégé "CTB", actuellement dénommée "Enabel, Agence belge de développement", du 23 novembre 2015 par laquelle Christophe MARÉCHAL est désigné comme directeur des opérations.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.497 du 13 juin 2017 a ordonné la réouverture les débats et a renvoyé l'affaire au rôle général en vue d'être attribuée à une chambre francophone. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Un des conseils de la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 mai 2018.

Par une ordonnance du 28 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pascal LAHOUSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sietse WILS, loco Mes Véronique PERTRY et Aube WIRTGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité

Par son courrier du 25 mai 2018, l'un des conseils de la partie adverse a informé le Conseil d'État que le requérant avait démissionné de ses fonctions au sein d'Enabel, le 26 mars 2018, avec effet au 31 juillet 2018. Interrogé par un courriel du Conseil d'État du 8 août 2018 quant aux conséquences de cette démission sur le maintien de l'intérêt au recours, le requérant s'est abstenu de répondre et ne s'explique pas davantage à l'audience.

Le requérant ayant démissionné de ses fonctions au sein des services de la partie adverse, il ne démontre pas en quoi l'annulation de l'acte attaqué lui

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procurerait un quelconque avantage. Il en résulte qu'il ne justifie plus d'aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.269