Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and applies procedural fee rule from 2014.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew the appeal on June 7, 2018, leading the Council of State to decree the withdrawal and order the applicant to bear the procedural costs. Although the applicant sought suspension of a dismissal and preventive suspension decision, the court noted the withdrawal rendered the main request moot. The court also rejected a claim for procedural fees because the relevant 2014 regulation did not apply to this pre-2014 urgent request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 59 du règlement général de procédure; Article 30/1 des lois sur le Conseil d'État: Le désistement d'un recours administratif entraîne la fin de l'instance et l'imposition des dépens à la partie requérante.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.268 du 10 septembre 2018
A. 189.876/VIII-8385
En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137
6180 Courcelles, contre :
la ville de Châtelet, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2008, Marc MEURICE
demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" - la décision du 05.09.2008 du Collège communal de la Ville de Châtelet qui décide de l'écarter sur le champ de ses fonctions [...];
- la décision du 15.09.2008 du Collège communal de la Ville de Châtelet qui décide de le suspendre préventivement de ses fonctions [...]"
et, d'autre part, l'annulation de ces décisions;
II. Procédure
Un arrêt n° 186.876 du 7 octobre 2008 a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence.
Un arrêt n° 224.790 du 24 septembre 2013 a sursis à statuer, a rouvert les débats et a chargé le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général, d'établir un rapport complémentaire à l'issue de l'instance pénale.
Par un courrier du 22 mars 2018, le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d'État le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Charleroi le 7 février 2018 ainsi que le courrier du conseil de la partie requérante du
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21 mars 2018 l'informant du fait que cette dernière n'avait pas interjeté appel dudit jugement.
Le conseil de la partie requérante a adressé, par télécopie, un courrier au Conseil d'État le 7 juin 2018.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gautier MELCHIOR, loco Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre VANDUEREN, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 7 juin 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de son client de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Par un courrier du 30 août 2018, la partie adverse a transmis au Conseil d'État une note de liquidation des dépens par laquelle elle sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.
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L'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, publié au Moniteur belge du 2 avril 2014, dispose comme suit :
" Article 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. Il s'applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l'accessoire d'un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu'à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures";
Le présent recours a été introduit le 1er octobre 2008, à un moment où
l'indemnité de procédure n'était pas encore en vigueur. Dans ces conditions, la demande d'indemnité de procédure est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.268