Administrative appeal dismissed due to loss of subject matter after the contested appointment was withdrawn by the respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the contested appointment decision was withdrawn by the respondent before the final ruling. The applicant sought annulment of a professor designation, but the respondent had already appointed him to the same position via a subsequent decision. Consequently, the court ruled that the original act was no longer the subject of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When the act attacked is withdrawn or superseded by a new decision, the appeal loses its object and must be dismissed without examination of merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.267 du 10 septembre 2018
A. 223.687/VIII-10.652
En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 octobre 2017, Patrick ROBERT
demande l'annulation de "la décision du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias de date inconnue par laquelle Monsieur Benoît VREUX est désigné dans l'emploi n° 17.7.5.64 de professeur d'aspects légaux et juridiques de la culture, à la suite de l'appel à candidatures paru au Moniteur belge du 1er mars 2017".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 juin 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, loco Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Il ressort du dossier administratif que par une décision du 6 novembre 2017, la partie adverse a désigné le requérant dans l'emploi litigieux pour une période allant du 14 septembre 2017 au 13 septembre 2018 et a, ce faisant, retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
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Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.267