Belgian Council of State suspends prison disciplinary sanction due to lack of formal reasoning in the administrative decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.266 du 7 septembre 2018

A. 226.087/XI-22.166

En cause : WARTEL Nathane, ayant élu domicile chez Me Marco OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2

1400 Nivelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête du 6 septembre 2018, Nathane WARTEL sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de «la décision rendue le 3 septembre par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles lui infligeant une sanction disciplinaire de 9 jours dans l’espace de séjour».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 6 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 7 septembre 2018 à 11 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Mathieu DANLO, loco Marco OBRADOVIC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Anne BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le requérant est détenu au sein de l’établissement pénitentiaire de Nivelles.

À la suite d’un rapport disciplinaire du 2 septembre 2018, la partie adverse entame le lendemain une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.

Le 3 septembre 2018, après avoir entendu le requérant, la partie adverse lui inflige une sanction disciplinaire de 9 jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

V. Recevabilité du recours

V.1. Thèse des parties

Le requérant soutient qu’il «existe une extrême urgence incompatible, non seulement avec le délai de traitement de l'affaire en annulation mais également avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire», que «cette extrême urgence découle de ce que l'exécution de la sanction disciplinaire de 9 jours d'isolement dans l'espace de séjour imposée au requérant est directement exécutable», que «dès lors, la procédure ordinaire de traitement de la demande en suspension ne permettrait pas de statuer assez rapidement, et la sanction serait entièrement exécutée avant que la suspension intervienne selon la voie ordinaire», R XI – 22.166 - 2/6

que «l'exécution immédiate de la décision attaquée cause une atteinte grave aux intérêts et droits du requérant», que «l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu durcit sensiblement les conditions de détention et porte atteinte notamment au droit à la vie privée et familiale de celui-ci», que «pendant toute la durée de la sanction, le détenu est entre autres privé du droit de prendre part à des activités communes, ne peut plus recevoir de la visite que derrière une paroi de séparation vitrée et ne peut plus téléphoner qu'une fois par semaine».

Le requérant ajoute qu’il a fait diligence pour saisir le Conseil d'État.

La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours.

V.2. La décision du Conseil d’État

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En raison de la nature de l'acte attaqué, la procédure ordinaire de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir la réalisation du préjudice allégué. Le péril imminent est lié à la circonstance que l’exécution de la mesure disciplinaire d’une durée de 9 jours est en cours. Enfin, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

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VI. Le moyen unique

VI.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 144, §7, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, du défaut de motivation adéquate, de l’absence de motifs exacts, pertinents et admissibles, du principe général de procédure équitable, de la présomption d’innocence et du principe selon lequel la charge de la preuve incombe à l’autorité poursuivante et de l’excès de pouvoir.

Il soutient que «la motivation de la décision attaquée est insuffisante dès lors qu’elle n’indique pas les raisons pour lesquelles la contestation du requérant, qui prétendait que les dégâts reprochés étaient préexistants à son entrée dans la cellule, a été écartée», que «le seul motif vanté est repris, non dans la motivation de la décision, mais dans le rapport d’audition du requérant», que «ce motif est que le requérant ne peut prouver que les dégâts étaient déjà présents à son arrivée dans la cellule», que «cette seule considération ne constitue pas un motif valable et adéquat et procède d’un renversement de la charge de la preuve portant atteinte à la présomption d’innocence et au caractère équitable de la procédure».

La partie adverse répond que l’exactitude des faits ayant justifié la sanction contestée est avérée par le rapport disciplinaire qui fait état des dégradations ainsi que par un état des lieux ayant été effectué le 30 juillet 2018. Elle ajoute que le requérant est seul en cellule de telle sorte qu’il n’y a que lui qui ait pu commettre les dégradations.

VI.2. La décision du Conseil d’État

Lors de son audition disciplinaire, le requérant a fait valoir en substance pour se défendre qu’il n’était pas l’auteur des dégradations dans sa cellule car elles existaient déjà lorsqu’il y est arrivé.

La partie adverse n’explique pas dans la décision attaquée la raison pour laquelle elle estime que cet argument de défense ne peut être retenu et que le requérant est bien l’auteur des dégradations pour lesquelles il est sanctionné par l’acte attaqué.

En n’expliquant pas au requérant le motif pour lequel elle a écarté son argument de défense et l’a sanctionné, la partie adverse n’a pas motivé adéquatement la décision R XI – 22.166 - 4/6

entreprise et a méconnu l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

À supposer que le dossier administratif établisse effectivement l’exactitude des faits ayant justifié la sanction contestée, cette circonstance ne dispense pas la partie adverse de son obligation de motiver formellement sa décision, conformément aux exigences prescrites par l’article 3 précité.

Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision prise par le Directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles le 3 septembre 2018 d’infliger à Nathane WARTEL une sanction disciplinaire de 9 jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le sept septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.266