Administrative court dismisses urgent suspension request after opposing party withdraws challenged school sanction decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.264 du 6 septembre 2018

A. 226.039/XI-22.160

En cause : ZAJKOWSKA Marta, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur ZAJKOWSKI Patryk, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles,

contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement 2. Athénée Royal Victor Horta.

I. Objet de la requête

Par une requête du 1er septembre 2018, Marta Zajkowska, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Patryk Zajkowski, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, « de l'exécution de la décision du 20 août de la Directrice de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, service général de l'enseignement secondaire ordinaire et des CPMS — direction des affaires générales, de la sanction des études et des CPMS, de refuser la demande de dérogation permettant à Patryk Zajkowski de recouvrir sa qualité d'élève régulier […] [ainsi que de l’exécution de] la décision de date inconnue considérant que le Patryk Zajkowski a perdu sa qualité d'élève régulier pour être désormais considéré comme un élève libre ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une requête introduite simultanément, Marta Zajkowska, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Patryk Zajkowski demande le bénéfice de la procédure gratuite.

XI - 22.160 - 1/4

Une ordonnance du 3 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 6 septembre 2018 à 10 heures 30.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Harold SAX, loco Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder à la requérante qui le sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Objet du recours

Le 4 septembre 2018, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué et « d'accorder la dérogation prévue l'article 26 du Décret du 21 novembre 2013

organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire » de telle sorte que le requérant « recouvre donc la qualité d'élève régulier pour l'année scolaire en cours ».

Le recours n’a plus d’objet. En conséquence, il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

XI - 22.160 - 2/4

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la requérante doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

XI - 22.160 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le six septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

XI - 22.160 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.264