Conseil d'État corrects a numbering error in a prior judgment regarding the Agora market artisan candidate rejection.

L'arrêt n 242.254 du 5 septembre 2018 est modifié par l'arrêt n 242.274 du 10 septembre 2018.

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 252.254 du 5 septembre 2018

A. 219.763/XV-3138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C

1000 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2016, Luciano PELLEGRINO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et Échevins de la ville de Bruxelles en date du 2 juin 2016 qui rejette [sa] candidature à l'obtention d'un emplacement sur le marché de l'artisanat Agora et [lui] interdit de se placer sur ce marché à partir de la notification de la décision, à savoir à partir du 8 juin 2016", - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la ville de Bruxelles en date du 19 novembre 2015 relative au résultat de l'appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d'un abonnement ou sous forme de «volant» ", et d'autre part, l'annulation de ces arrêtés.

Il sollicite par la même requête de - faire "imposer à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, d'une part, de réexaminer la candidature du requérant XV - 3138 - 2/21

en vue de lui attribuer un emplacement sur le marché Agora et d'autre part, de procéder au réexamen de toutes les candidatures des participants du marché Agora, selon le même jury et les mêmes critères", - faire "imposer, en tant que mesure provisoire, à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, que la partie requérante puisse se rendre en tant qu'artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que «volant» sur le marché, en attendant de réexaminer la candidature du requérant et celles des autres candidats comme indiqué au point précédent".

II. Procédure

Un arrêt n° 235.921 du 29 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension, d'astreinte et de mesures provisoires. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Luciano PELLEGRINO, présent, assisté de Me Julien GAUL, avocat, et Me Charlotte HUART, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 235.921, précité. Il y a lieu de s'y référer.

Par son arrêt n° 236.599 du 30 novembre 2016, le Conseil d'État a constaté que le recours en annulation introduit par le requérant contre la décision du 19 novembre 2015 "décidant le rejet de [sa] candidature et, partant, son exclusion du marché de l'artisanat sur la place Agora" a perdu son objet, ladite décision ayant été retirée par la décision du 7 janvier 2016.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Le requérant indique qu'il a introduit son recours contre la décision du 2 juin 2016 moins de soixante jours après en avoir pris connaissance, que les actes attaqués lui font grief en ce qu'il ne peut plus exercer sa profession de vendeur artisan sur le marché Agora et qu'il a intérêt à être provisoirement autorisé à accéder au marché de la place Agora.

Il ajoute que la partie adverse aurait, par sa décision du 19 novembre 2015, sélectionné vingt candidats pour dix-neuf places avec abonnement et deux places volantes et que, puisqu'un recours a été introduit contre cette décision en tant qu'elle rejette sa candidature, la partie adverse aurait dû retirer l'intégralité de sa décision. Il souligne qu'en raison de la décision du 19 novembre 2015, il ne lui est plus possible d'accéder au marché sur la base d'un abonnement (emplacement fixe pour douze mois, renouvelable tacitement pour douze mois), qui offre une sécurité plus grande qu'un accès comme marchand "volant" (tirage au sort quotidien 30

minutes avant le début du marché). Selon lui, au vu du recours introduit contre la décision prise à son égard, la partie adverse aurait dû, avant d'attribuer les places, recommencer la procédure et qu'en fonction de son ancienneté sur le marché, il aurait certainement fait partie des bénéficiaires d'une autorisation. Il en déduit que la

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partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé les principes de bonne administration en ne retirant pas sa décision d'attribution des emplacements. Il soutient qu'afin de garantir une réparation effective des illégalités commises, il convient également de suspendre et d'annuler la décision du 19 novembre 2015.

La partie adverse répond que le recours est tardif en tant qu'il tend à l'annulation de la décision du 19 novembre 2015, qui a été portée à la connaissance du requérant le 23 novembre suivant. Elle est aussi d'avis qu'il n'a aucun intérêt à demander l'annulation de cette décision puisqu'elle ne lui faisait grief qu'en ce qu'elle rejetait sa candidature - comme confirmé par l'arrêt du Conseil d'État n° é.235 du 11 décembre 2015 - et qu'elle a été suspendue puis retirée, de sorte qu'elle ne produit plus d'effet à son égard. Contrairement à ce que soutient le requérant, elle observe que tous les abonnements n'ont pas été distribués puisqu'il en reste encore deux disponibles et que la décision du 19 novembre 2015 n'a pas pour effet d'attribuer les emplacements en tant que tels aux candidats, mais uniquement de déterminer les candidats éligibles à l'attribution d'un emplacement, comme abonné ou comme "volant". Elle en conclut que le requérant n'a aucun intérêt à solliciter la suspension ou l'annulation de la décision du 19 novembre 2015 et que le Conseil d'État en a décidé ainsi dans son arrêt n° 235.921, précité.

En réplique, le requérant n'ajoute rien mais demande que le Conseil d'État étende son recours à la décision du 19 novembre 2015 afin de pouvoir être autorisé à effectivement accéder au marché de la place Agora, nonobstant l'octroi d'autant d'autorisations qu'il y a de places.

Dans son dernier mémoire, le requérant indique qu'il maintient un intérêt à obtenir l'annulation des deux actes attaqués.

IV.2. Appréciation

La recevabilité du recours n'est pas contestable en tant qu'il est dirigé contre la décision du 2 juin 2016.

Par son arrêt n° 235.921 du 29 septembre 2016, le Conseil d'État a jugé "que la décision du 19 novembre 2015 a été notifiée au requérant le 23 novembre, a fait l'objet de sa part d'un recours en suspension et en annulation, a été partiellement suspendue par l'arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015, puis a été retirée par décision du collège des bourgmestre et échevins du 7 janvier 2016 dans la mesure où elle avait été suspendue par le Conseil d'État; que dans cette mesure, la décision du 19

novembre n'existe plus, de sorte que le recours est sans objet; que, dans la mesure où

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le recours tend à la suspension de l'exécution de cette décision en tant qu'elle est relative au résultat de l'appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d'un abonnement ou sous forme de «volant», il se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 11 décembre 2015 et est irrecevable".

Ce raisonnement doit être confirmé. La partie adverse a pris, le 19 novembre 2015, une décision concernant les candidats proposant des produits pouvant être qualifiés d'artisanaux. Chacune de ces décisions individuelles est devenue définitive une fois le délai de recours expiré.

En limitant l'objet de son recours introduit le 30 novembre 2015, à la "décision prise le 19 novembre 2015 par la ville de Bruxelles […], décidant le rejet de sa candidature et, partant, son exclusion du marché de l'artisanat sur la place de l'Agora" et en ne demandant pas que les autres candidatures soient invalidées, le requérant a expressément restreint l'étendue de son recours et a implicitement laissé subsister les autres parties de cette décision. La légalité de celles-ci ne peut ainsi plus être mise en cause dans le cadre de l'examen du présent recours.

Comme déjà indiqué, par son arrêt n° 236.599 du 30 novembre 2016, le Conseil d'État a conclu que le recours en annulation introduit contre la décision du 19 novembre 2015 décidant de rejeter la candidature du requérant et, partant, de l'exclure du marché de l'artisanat sur la place Agora" a perdu son objet du fait de son retrait. La demande d'extension de l'objet du recours ne peut être accueillie.

Il s'ensuit que le recours est recevable uniquement en tant qu'il est dirigé contre la décision du 2 juin 2016.

V. Second moyen

V.1. Thèses des parties

Le requérant prend un second moyen de la violation de l'obligation de motivation matérielle qui requiert que toute décision administrative repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, du principe de diligence qui requiert que l'autorité publique tienne compte de l'autorité de la chose jugée d'une décision de suspension du Conseil d'État, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui requièrent que la motivation soit adéquate.

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Il relève que le jury a considéré que son offre ne répondait pas aux deuxième et troisième critères du produit artisanal au sens de l'appel d'offres du 16 juillet 2015 et que, dans son arrêt du 11 décembre 2015, le Conseil d'État a imposé à la partie adverse de réexaminer sa candidature "à la lumière de [sa]

motivation". Or, il note que le courrier de la partie adverse du 30 mars 2016 indique qu'"afin de prendre une nouvelle décision, susceptible de répondre aux objections formulées par le Conseil d'État, le Collège a chargé un nouveau jury d'analyser votre candidature", que le jury disposait de l'ensemble du dossier qu'il avait déposé avant l'adoption de la décision du 11 septembre 2015 et qu'il ne lui a pas été demandé de déposer un nouveau dossier. Selon lui, la partie adverse devait également tenir compte des éléments dont elle avait pris connaissance lors de la procédure contentieuse ayant mené à l'arrêt du 11 décembre 2015 et devait se fier à l'appréciation du Conseil d'État au regard notamment du tableau et du diagramme communiqués à cette occasion. À défaut, il estime que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Il indique que le deuxième critère, relatif au degré de contribution manuelle dans le produit fini, est défini comme suit dans l'appel d'offres du 16 juillet 2015 :

" Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l'aide d'outils à mains ou à l'aide de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d'éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d'éviter le simple assemblage de produits finis, l'intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l'appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit".

Il constate qu'à propos des bijoux qu'il fabrique, le jury a considéré que sa contribution manuelle n'est pas la composante la plus importante dans le prix du produit. Il soutient que cette assertion est inexacte à la lumière de son dossier, de l'arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015 et des éléments factuels connus du jury et de la partie adverse. Il formule les critiques suivantes quant à cet avis du jury :

" 1. «il serait impossible sur base du dossier de déterminer comment le requérant découpe les chaînes en maillons indépendants (impossible de savoir si cela serait fait à la main, par outil ou par machines»;

Il ressort clairement des photos que le requérant a fournies, qu'il utilise une pince manuelle pour enlever les différents maillons.

2. «il serait impossible d'opérer une comparaison entre le prix de vente du produit fini et le prix des matières premières, les informations du dossier ne permettraient pas une telle analyse, malgré la fourniture de factures et d'un tableau»;

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Le requérant fournit deux factures, un tableau et un diagramme démontrant clairement l'influence prépondérante de son intervention manuelle dans la fabrication du bijou, comme l'a reconnu le Conseil d'État dans son arrêt du 11 décembre 2015.

3. «les techniques professionnelles du bijoutier ne seraient pas présentes car il s'agirait d'un assemblage d'éléments existants, aucun élément ne serait réalisé par son savoir-faire»;

Le jury utilise un critère qui n'est à aucun endroit imposé par l'appel d'offres du 16 juillet 2015. Si le produite doit répondre à certains critères d'artisanat, il n'est pas nécessaire que l'artisan utilise des techniques traditionnelles et artisanales de travail de métal comme scier, limer, polir, souder, travailler à chaud et froid le métal en vue de lui donner la forme désirée: selon l'appel d'offres du 16 juillet 2015, il faut démontrer que la contribution manuelle est prépondérante, ce qui a été fait en l'espèce, peu importe la technique utilisée.

Le fait que l'artisan ne réponde pas aux qualités requises pour être un joaillier professionnel, n'enlève rien au fait qu'il s'agisse d'un artisan proposant des créations personnelles. Le marché n'est pas un marché de joailliers professionnels mais un marché d'artisans.

Ces éléments, ne faisant pas partie de la définition d'un artisan ou d'un produit artisanal selon les documents de l'appel d'offres ou du Règlement général d'occupation commerciale du 21 octobre 2013 […] ne doivent pas être pris en comptes.

4. «le manque d'infrastructure pour mettre en place la réalisation de ses bijoux, le requérant travaillant sur une table de cuisine, démontrerait qu'il ne fait pas usage d'une technique particulière»;

Ces éléments, ne faisant pas partie de la définition d'un artisan ou d'un produit artisanal selon les documents de l'appel d'offres ou du Règlement général d'occupation commerciale du 21 octobre 2013 […] ne doivent pas être pris en compte. En outre, cette remarque est particulièrement dédaigneuse envers la partie requérante. Cette remarque témoigne de la velléité du jury et, partant, de la partie adverse, d'utiliser tous les arguments possibles pour justifier [son] éviction […] du marché."

Il en conclut que les différents éléments avancés par le jury pour considérer que sa contribution manuelle est faible, sont erronés ou ne se fondent pas sur des critères repris dans l'appel d'offre ou dans le règlement général d'occupation commerciale et sont en contradiction avec l'arrêt du 11 décembre 2015. Selon lui, la meilleure preuve est que le jury a examiné le troisième critère alors qu'il aurait pu se limiter à constater que le deuxième n'était pas rempli et qu'il n'a agi de la sorte qu'en cas de doute pour les autres candidats. Il ajoute qu'il ressort de l'arrêt du 11 décembre 2015, ainsi que des tableaux et diagrammes qu'il a fournis, que le temps nécessaire à la fabrication et à la confection des savons et des bijoux est largement supérieur au prix des matières premières conformément à l'appel d'offres et que l'avis du jury et la décision attaquée qui se fonde sur celui-ci, sont illégaux.

La partie adverse répond que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 98.711 du 6 septembre 2001, que "l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif des arrêts du Conseil d'État et aux motifs qui y sont indissolublement liés, et à ces XV - 3138 - 8/21

motifs seulement". À son estime, ce principe n'implique pas que le jury devait avoir égard aux documents produits dans le cadre du recours contentieux, par l'avocat, pour les besoins de la cause ou aux autres informations données à l'occasion dudit recours. Elle souligne que l'arrêt du 11 décembre 2015 lui a imposé de procéder à la réévaluation du dossier du requérant à la suite de l'annulation ou du retrait de la décision suspendue et que la décision du 19 novembre 2015 a été retirée, le 7 janvier 2016. Elle affirme qu'elle devait se replacer à la veille de la décision de retrait, de sorte que les explications fournies par le requérant lors de son recours contentieux ne pouvaient être prises en considération et que le comité de sélection, même s'il devait se conformer aux enseignements de l'arrêt du 11 décembre 2015, ne pouvait avoir égard qu'à son dossier de candidature. Elle estime que ceci est d'autant plus vrai que le requérant ne s'est pas présenté pour défendre sa candidature, lors de l'audition organisée le 27 avril 2016 et que la présentation des événements qu'il a faite ne correspond pas à la réalité dès lors qu'il a été invité un mois avant l'audition, qu'il n'est pas venu et a indiqué par téléphone qu'il ne souhaitait pas participer à l'audition, puis a écrit qu'il souhaitait faire appel à ses experts, ce dont il n'avait jamais parlé auparavant. En tout état de cause, elle relève que la présence d'experts en soutien du candidat n'est pas prévue et n'aurait pu être autorisée. Elle considère ainsi que le requérant aurait pu apporter toutes les informations nécessaires à l'appréciation de sa candidature et répondre aux éventuelles questions s'il s'était présenté à l'audition. Elle rappelle également que, lorsque l'administration dispose d'une marge d'appréciation, le juge ne peut censurer qu'une erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire "celle qui, dans les circonstances concrètes, est inadmissible pour tout homme raisonnable, l'erreur qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise". Elle est d'avis qu'il appartient au requérant de démontrer que les erreurs qu'il invoque revêtiraient ces caractéristiques.

Elle insiste sur la circonstance que le deuxième critère de l'appel à candidatures a pour objectif de valoriser les produits réalisés grâce à un savoir-faire manuel particulier plutôt que les produits apparentés à du loisir créatif. Selon elle, le collège a ainsi imposé la présentation d'objets permettant au jury de mesurer, à tout le moins d'évaluer, la proportion de l'intervention manuelle dans le produit proposé à la vente. Aux termes du point 5.2 de l'appel à candidatures, elle fait valoir qu'il s'agit du prix de vente du produit fini, du prix et de la nature des matières premières, et du temps et des étapes de réalisation du produit et que la comparaison du prix de vente et du prix des matières premières permet de déterminer si la valeur d'un objet tient plus à ses composants ou à l'intervention du candidat.

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À propos des bijoux, elle souligne que rien n'interdit au jury, à l'occasion de l'appréciation du caractère artistique ou créatif, d'avoir égard aux différents éléments composant le produit fini et que l'experte en bijoux est la mieux à même de déterminer ce qui se fait actuellement dans le commerce et de pouvoir légitimement constater, sans devoir en apporter la preuve matérielle, que ceux qui lui sont présentés sont semblables aux bijoux issus de l'industrie. Par ailleurs, elle prétend que le jury n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 11

décembre 2015 mais a procédé à une évaluation des produits du requérant en tenant compte dudit arrêt et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Elle maintient qu'en l'absence du requérant à l'audition, le jury a dû prendre position sur la base d'un dossier succinct et imprécis, sans que des éclaircissements puissent être donnés et que les réponses à ces questions ne devaient pas être cherchées dans les pièces de procédure déposées antérieurement et établies pour les besoins de la cause.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse est d'avis que le second critère de l'appel d'offre en ce qu'il spécifie qu' "afin d'éviter le simple assemblage de produits finis, l'intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante du produit fini", est d'application automatique et que si la partie adverse constate que le produit proposé résulte d'un simple assemblage de produits finis, il ne peut qu'en déduire que le critère n'est pas rempli. Selon elle, ce critère ainsi interprété, a été mis en œuvre de la même manière pour l'ensemble des candidats.

Ainsi, à propos des produits proposés par Madame C., elle relève que celle-ci ne se contente pas d'assembler des produits finis dès lors qu'elle réalise elle-même des perles et des décorations. Il en va de même, selon elle, de la candidature de Madame V. qui confectionne elle-même les perles des bijoux en céramique qu'elle réalise.

Quant à la candidature de Monsieur G., elle note que, ici aussi, les bijoux proposés ne se limitent pas à un assemblage de produits finis. Elle indique encore que ce critère ne doit pas nécessairement être interprété au regard du coût du produit et que le prix du produit intervient à l'occasion de l'évaluation de l'intervention manuelle, au même titre que le prix et la nature des matières premières, la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

V.2. Appréciation

Le comité de sélection a conclu que les produits du requérant ne remplissaient pas les deuxième et troisième critères prévus par l'appel à candidatures adopté le 16 juillet 2015 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles.

Le point 5 de l'appel à candidatures se présente comme suit :

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" 5. Délibération 5.1. Suite à l'examen des dossiers de candidatures et suite aux auditions prévues à l'article 4.2 du présent appel à candidatures, le comité de sélection procédera à l'évaluation des candidatures en tenant compte du critère de produit artisanal tel que défini par l'article 2 du Règlement ci-après reproduit :

«Le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l'aide d'outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l'artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit artisanal se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques».

5.2. Seuls les candidats proposant exclusivement des produits artisanaux pourront prétendre à un emplacement sur le marché Agora.

À cette fin, leurs produits doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes:

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel;

L'industrie est définie comme l'ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal, les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série;

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l'aide d'outils à mains ou à l'aide de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d'éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d'éviter le simple assemblage de produits finis, l'intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l'appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

– Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n'est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

La Ville de Bruxelles attire l'attention des candidats sur le fait que si une gamme des produits proposés ne répond pas aux conditions susmentionnées, fût-elle marginale par rapport aux autres gammes, alors il sera considéré que la candidature est rejetée; tous les produits proposés n'étant pas artisanaux.

[…]."

Dans son avis donné à propos de la candidature du requérant quant au deuxième critère de l'appel d'offre et relativement aux bijoux fabriqués par celui-ci, le comité de sélection a fait valoir ce qui suit:

" Avis pour les bijoux :

Le dossier de candidature mentionne que ses bijoux sont réalisés à partir d'une matière première principale : les chaînes en acier. Toutefois, il est impossible à la lecture du dossier de Monsieur PELLEGRINO de déterminer comment ces chaînes sont découpées en maillons indépendants. Il n'est pas possible de savoir si cela est fait à la main, à l'aide d'outils à main ou par une machine. L'absence de

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Monsieur PELLEGRINO ne permet pas au jury d'obtenir les précisions nécessaires à l'évaluation de ce critère.

À la lecture du dossier de Monsieur PELLEGRINO, il n'est pas possible de déterminer si la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini. Comme développé pour les savons, les deux factures et le tableau produits par Monsieur PELLEGRINO ne permettent pas de comparer le prix des matières premières et le prix de vente d'un produit fini.

Il ne pourra dès lors être tenu compte de ce qu'à la lecture du dossier de Mr PELLEGRINO, il ressort que les bijoux qu'il confectionne sont réalisés par un assemblage d'éléments achetés au préalable : chaînons, perles,… aucun élément n'a été réalisé par son savoir-faire.

Mme MENGAL précise qu'un artisan bijoutier professionnel est un artisan qui est capable de mener à bien toutes les opérations nécessaires à la fabrication de bijoux en métal (précieux ou non précieux). Le bijou doit faire preuve de son savoir-faire technique. Il utilise des techniques traditionnelles et artisanales de travail du métal. Il scie, il lime, polit, soude, travaille à chaud et à froid le métal en vue de lui donner la forme désirée.

Les techniques professionnelles de bijoutier ne sont pas présentes. Il s'agit d'un assemblage d'éléments existants. Dès lors, son travail ne correspond pas à un travail d'artisan-bijoutier.

Le reste du processus de fabrication consiste dès lors à assembler ces maillons sur des fils de différentes matières. La valeur ajoutée de l'intervention manuelle de M. PELLEGRINO est donc faible. Il s'agit de simples assemblages d'éléments issus de l'industrie. Cette dimension d'assemblage pur est encore plus flagrante pour les bijoux composés de pierres semi-précieuses, achetées déjà taillées et assemblées sur un support.

Madame MENGAL ajoute enfin que les photographies témoignent également du manque d'infrastructure que Mr PELLEGRINO met en place pour la réalisation de ses bijoux. Il ne possède pas d'établi ni d'atelier spécifique à la bijouterie. Il travaille sur une table de cuisine, ce qui appuie encore la thèse de l'assemblage.

Critère rempli : NON"

Au regard l'article 5.2 précité, il apparaît que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le produit proposé par le candidat soit considéré comme un produit artisanal. Il ressort de l'avis donné par le comité de sélection que la première condition, à savoir que le produit soit fabriqué en dehors d'un processus industriel, est, en l'espèce, remplie. Par contre, pour la seconde condition en vertu de laquelle la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini, le comité estime que tel n'est pas le cas, en l'espèce.

Selon la partie adverse, ce critère est automatique et il suffit de constater que le produit proposé se limite à un assemblage de produits finis pour en conclure qu'il ne peut s'agir d'un produit artisanal. Or, la lecture de l'article 5.2, précité indique que pour l'appréciation de ce critère, seront pris en considération, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit. Il ne peut donc être question de décider que le produit ne répond pas à cette condition sans au préalable XV - 3138 - 12/21

procéder à cette évaluation. Le comité de sélection est, pour sa part, d'avis qu'il lui est impossible de déterminer si la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini dès lors que, selon lui, les deux factures et le tableau produits par le requérant ne permettent pas de comparer le prix des matières premières et le prix de vente d'un produit fini.

Dans son arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015, précité le Conseil d'État avait déjà relevé ce qui suit :

" Considérant que le dossier de candidature déposé par le requérant mentionnait la liste suivante de produits proposés à la vente:

«● Savon artistique réalisé avec des morceaux de savon fondus au bain-marie, coloré avec des colorants naturels et parfumé avec des essences primaires.

Découpage et garniture à la main pour réaliser des pendants en différent formes alternés avec des morceaux de coquillage, fleurs séchés et morceaux de bois.

● Colliers artisanaux réalisés à la main avec des cordons en viscose, découpages des chaînes en acier et mélangé avec des perles et des objets métalliques.

● Boucles d'oreilles réalisées à la main avec découpage des chaînes en acier, mixé avec perles, et objets métalliques.

● Création de colliers en fil de coton naturel en partant d'une bobine en coton et insertion des perles, cristaux et autres accessoires avec des nœuds.»;

qu'à cette liste était joint un dossier de onze pages expliquant, avec de nombreuses photos, le processus de fabrication des savons (3 pages) et des bijoux (6 pages dont 2 sur les boucles d'oreilles), et la présentation des bijoux dans le stand (2 pages); qu'était également joint le tableau suivant:

Article Prix achat Temps travail heures Prix vente

Savon 2,8 €/k Essenc Colorant Garniture mélang Séchage et découp garnitu 9-15-

artistique g e 12 €/300 4-12-15 € e savon moulure age 0,5 re 0,1 18 € 18 €/lt gr 3 1

Prix achats chaîne Temps 1,5-2,2 Prix prix Prix travail Bijoux en mt viscose fermeture heures Anneaux Montag Ferme métal et facture 1,5/10 7,5 €/50 accessoire 6 € 50 pcs prépara 0,02 e 0,1 ture 20-35

€ viscose dans le mt1,5/1 pcs tion 4,5 € 25pcs viscose 0,03

premie 0 mt r 0,15

dossier déposé Boucle d'oreilles 1,5-2,2

mt 6 €/100

pcs 4 €/50 pcs 0,02 0,05 0,01 8-16 € en métal

Bijoux en Coton Perles Accessoire prépara coton 3/100 7,5 € 6 €/50pcs tion montag 0,02 32,00

perlé mt 500gr Cristal 3 € coton e 0,2 € 25 pcs 0,15

[…]

Considérant que dans le tableau précité, le temps de travail nécessaire à la fabrication d'un bijou en métal et viscose est de 18 minutes (préparation viscose:

0,15 h + anneaux: 0,02 h + montage: 0,1 h + fermeture: 0,03 h = 0,3 h), ce qui, XV - 3138 - 13/21

toujours au taux horaire de 40 €, correspond à 12 €, ce qui, compte tenu de ce que les prix d'achat des matières premières mentionnés dans le tableau sont relatifs à des quantités importantes, largement supérieures à ce qui peut raisonnablement entrer dans la confection d'un bijou, représente nettement plus que le coût des matériaux mis en œuvre; qu'en ce qui concerne les bijoux également, le motif retenu par le jury est erroné; que le moyen est sérieux;".

Si le Conseil d'État a été capable de procéder à cette évaluation sur la base du dossier déposé par le requérant devant le premier jury, il n'y a aucune raison que le nouveau comité de sélection, saisi des mêmes pièces, ne soit pas en mesure de le faire à son tour.

Il y a lieu en conséquence de juger ce deuxième moyen comme fondé en ce qu'il a trait à l'appréciation de la partie adverse des bijoux réalisés par le requérant.

VI. Autres moyens

Les autres moyens, s'ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de les examiner.

VII. Demande d'astreinte

VII.1. Thèses des parties

Le requérant demande que le Conseil d'État assortisse son arrêt de l'obligation pour la partie adverse, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour à partir d'un mois suivant la notification du présent arrêt, de réexaminer sa candidature et celles des autres candidats et de lui permettre, à titre de mesure provisoire, de se rendre sur le marché Agora en tant qu'artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que volant dès lors qu'il ressort des antécédents de la cause que la partie adverse ne fait pas toute diligence dans ce dossier.

Ni dans son mémoire en réponse ni dans son dernier mémoire, la partie adverse ne s'exprime sur cette demande.

VII.2. Appréciation

L'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État énonce ce qui suit:

er " § 1 . Lorsque l'arrêt implique que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut ordonner par cet arrêt que cette décision intervienne dans un délai déterminé.

Elle peut l'ordonner par un arrêt ultérieur, pour autant que la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée ait, au préalable et par une lettre XV - 3138 - 14/21

recommandée, mis l'autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation.

Lorsque la nouvelle décision à prendre résulte d'une compétence liée de la partie adverse, l'arrêt se substitue à celle-ci.

Lorsque son arrêt implique que l'autorité concernée s'abstienne de prendre une décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut lui ordonner une telle obligation d'abstention.

§ 2. Si la partie adverse concernée ne remplit pas l'obligation imposée en vertu du paragraphe 1er, la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée peut demander à la section du contentieux administratif d'imposer une astreinte à cette autorité ou de lui ordonner, sous peine d'une astreinte, de retirer la décision qu'elle aurait prise en violation de l'obligation d'abstention découlant de l'arrêt d'annulation.

La section du contentieux administratif peut fixer l'astreinte soit à un montant global soit à un montant par unité de temps ou par infraction.

§ 3. La chambre qui a prononcé l'astreinte, peut, à la requête de l'autorité condamnée, annuler l'astreinte, en suspendre l'échéance pendant un délai à fixer par elle ou diminuer l'astreinte en cas d'impossibilité permanente ou temporaire ou partielle pour l'autorité condamnée de satisfaire à la condamnation principale.

Pour autant que l'astreinte soit encourue avant cette impossibilité la chambre ne peut ni l'annuler ni la diminuer.

La partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée peut demander d'imposer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte imposée au cas où la partie adverse reste de manière persistante en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation.

§ 4. Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la saisie et à l'exécution, sont également applicables à l'exécution de l'arrêt imposant une astreinte.

§ 5. L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur.

Elle est affectée pour moitié aux ressources générales du Trésor. L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée.

Les moyens attribués à ce fonds sont utilisés pour la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative."

Comme il l'a déjà été indiqué ci-avant, la désignation des autres candidats ne peut plus être remise en cause et la partie adverse ne peut donc pas être condamnée à réévaluer leurs candidatures.

Il appartient, par contre, à la partie adverse de procéder à une nouvelle évaluation de la candidature du requérant et de prendre une nouvelle décision sur celle-ci. Cette évaluation et l'adoption de cette nouvelle décision doivent intervenir dans le délai raisonnable de quatre mois – soit le même délai que celui prévu par l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'État pour que le silence d'une autorité administrative à l'égard d'une mise en demeure de statuer puisse entraîner l'existence d'une décision implicite de rejet – à dater de la notification de l'arrêt d'annulation. La demande d'infliction d'une astreinte est, dans cette mesure, prématurée.

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Par contre, au vu des antécédents de la cause et du temps qui s'est écoulé depuis le premier recours auprès du Conseil d'État en 2015 et de l'absence d'une décision régulière concernant la candidature du requérant, il y a lieu de faire droit à sa demande de mesure provisoire et d'ordonner à la partie adverse qu'elle lui attribue un emplacement sur le marché de l'Agora, soit sur la base d'un abonnement provisoire, soit en tant que marchand "volant" jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise.

VIII. Confidentialité

VIII.1. Thèses des parties

Le requérant sollicite que la pièce n° 37, dont une copie expurgée des données confidentielles est communiquée en pièce n°36, bénéficie de la confidentialité pour des raisons de respect de l'anonymat de son précédent conseil et de respect des règles déontologiques.

La partie adverse n'aborde pas cette question, ni dans son mémoire en réponse ni dans son dernier mémoire.

VIII.2. Appréciation

L'article 87 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dispose ce qui suit :

" § 1er. Les parties et leurs conseils peuvent prendre connaissance au greffe du dossier de l'affaire.

§ 2. Lorsqu'une partie dépose une pièce pour laquelle elle demande qu'elle ne soit pas communiquée aux autres parties, elle doit la déposer de manière distincte.

Elle doit en mentionner le caractère confidentiel de manière expresse et exposer les motifs à sa demande dans l'acte de procédure auquel est jointe ladite pièce et en établir un inventaire dans lequel est précisée la pièce dont la confidentialité est requise.

Lorsqu'une partie ou un requérant en intervention requiert la confidentialité d'une pièce versée au dossier ou déposée par une autre partie ou un autre requérant en intervention, le demandeur de confidentialité notifie au greffe une requête spécifique en ce sens en mentionnant avec précision la pièce pour laquelle la confidentialité est demandée et en exposant les motifs de sa demande.

Lorsqu'en application de l'article 23 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une pièce est déposée par une autorité, celle-ci peut demander qu'elle ne soit pas communiquée aux parties, conformément aux alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.

A défaut du respect des conditions du présent paragraphe, la pièce ne bénéficie pas de la confidentialité.

§ 3. Lorsque la demande est introduite conformément au § 2, la pièce qui fait l'objet d'une demande de confidentialité est provisoirement classée de manière distincte dans le dossier de l'affaire et ne peut pas être consultée par les parties autres que celle qui a demandé la confidentialité ou qui a déposé ladite pièce.

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§ 4. Si la demande de confidentialité est rejetée par arrêt, les autres parties peuvent prendre connaissance de la pièce."

Dès lors qu'une version expurgée mais néanmoins complète du document est jointe en pièce n° 36 du dossier de pièces du requérant, aucun motif ne s'oppose à ce que la pièce n° 37 bénéficie de la confidentialité, sollicitée pour des motifs légitimes de respect de l'anonymat du précédent conseil du requérant.

IX. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La pièce n° 37 du dossier du requérant est maintenue confidentielle.

Article 2.

L'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles le 2 juin 2016 qui rejette la candidature de Luciano PELLEGRINO à l'obtention d'un emplacement sur le marché de l'artisanat Agora et lui interdit de se placer sur ce marché à partir de la notification de cet arrêté, à savoir à partir du 8 juin 2016, est annulé.

Article 3.

À titre de mesures provisoires ordonnées en application de l'article 17, er § 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la ville de Bruxelles est tenue d'attribuer à Luciano PELLEGRINO un emplacement sur le marché de l'Agora jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise sur sa candidature, dans un délai de quatre mois à partir de la notification du présent arrêt.

La demande d'astreinte est rejetée.

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Article 4.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.274 du 10 septembre 2018

A. 219.763/XV-3138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C

1000 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2016, Luciano PELLEGRINO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et Échevins de la ville de Bruxelles en date du 2 juin 2016 qui rejette [sa] candidature à l'obtention d'un emplacement sur le marché de l'artisanat Agora et [lui] interdit de se placer sur ce marché à partir de la notification de la décision, à savoir à partir du 8 juin 2016", - "l'arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la ville de Bruxelles en date du 19 novembre 2015 relative au résultat de l'appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d'un abonnement ou sous forme de «volant» ", et d'autre part, l'annulation de ces arrêtés.

Il sollicite par la même requête de - faire "imposer à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, d'une part, de réexaminer la candidature du requérant XV - 3138 - 19/21

en vue de lui attribuer un emplacement sur le marché Agora et d'autre part, de procéder au réexamen de toutes les candidatures des participants du marché Agora, selon le même jury et les mêmes critères", - faire "imposer, en tant que mesure provisoire, à la ville de Bruxelles, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d'État suspendant l'arrêté du 2 juin 2016, que la partie requérante puisse se rendre en tant qu'artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que «volant» sur le marché, en attendant de réexaminer la candidature du requérant et celles des autres candidats comme indiqué au point précédent".

II. Procédure

Un arrêt "n° 252.254" du 5 septembre 2018 a annulé l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins du 2 juin 2016, premier acte attaqué.

Il est fait application du titre VI, chapitre II des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt "n 252.254", qu'il convient de rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la première page de l'arrêt "n 252.254", il y a lieu de lire "n 242.254" au lieu de "n° 252.254".

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.254