Belgian court dismisses appeal against environmental permit and procedural regulation due to lack of connection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.253 du 5 septembre 2018

A. 218.834/XV-3063

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. PEREAU Françoise 5. ORMANCEY Ghislaine, 6. BALLIEU Jean-Luc, 7. GODAR Raoul, 8. ROBE André, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles.

Partie intervenante :

la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 mars 2016, les requérants demandent :

a) l'annulation de "l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 déclarant irrecevables les recours introduits par Monsieur Pierre GOBLET, Monsieur André ROBE et Madame Françoise PEREAU contre la prétendue décision tacite de confirmation du Collège d'environnement relative au permis d'environnement délivré par l'IBGE à la commune d'Uccle le 5 mai 2015

visant à exploiter deux parkings à ciel ouvert de respectivement 94 et 39

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emplacements pour véhicules (parking Zwartebeek et parking Merlo), rue Zwartebeek, 23 et chaussée de Neerstalle, 425-477 à Uccle".

Il s'agit du premier acte attaqué;

b) "la jonction pour cause de connexité du présent recours avec le recours enrôlé sous le n° G/A 217.739/XV-2956";

c) "également pour cause de connexité avec les deux affaires qui précèdent, l'annulation de la décision implicite du même Gouvernement de ne pas adopter un règlement de procédure par application des article 79, alinéa 3 et 81, § 3, alinéa 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (ci-

après OPE) et aux articles 55, § 4, 56, §4 et 57, § 3 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (ordonnance sol II)".

Il s'agit du second acte attaqué;

d) "l'allocation d'une indemnité réparatrice à charge de la partie adverse pour réparer le préjudice subi par les requérants de devoir procéder à répétition contre les décisions explicites ou implicites des autorités administratives bruxelloises avec excès ou détournement de pouvoir, les privant de leur droit à un «procès»

équitable. Les requérants évaluent à titre provisoire leur dommage financier à 5.000 EUR représentant les frais de dossier et de greffe qu'ils ont exposés dans le cadre de la présente procédure".

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 mai 2016, la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Mmes Yvette VANDEN EYNDE et Chantal VANPARYS, comparaissant en personne, Me Jérôme DENAYER, loco Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme Lydie JERKOVIC, juriste en chef, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 1er février 2012, la commune d'Uccle adresse à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (l'I.B.G.E.) cinq exemplaires d'une demande de permis d'environnement ayant pour objet l'exploitation d'un parking en plein air situé rue de Zwartebeek, 23 à 1180 Uccle.

La demande de permis d'environnement est accompagnée d'une demande de permis d'urbanisme tendant au réaménagement du parking du centre sportif de Neerstalle.

2. Le 16 février 2012, l'I.B.G.E. délivre un avis de réception de dossier incomplet.

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Il est suivi d'un deuxième avis de réception de dossier incomplet daté du 11 juillet 2012.

3. Le 13 août 2012, la commune d'Uccle envoie des compléments à sa demande de permis d'environnement à l'I.B.G.E.

L'I.B.G.E. délivre, le 20 août 2012, un nouvel avis de réception de dossier incomplet.

4. Le 19 février 2013, l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (ci-après, l'A.A.T.L.) délivre un accusé de réception de dossier complet concernant la demande de permis d'urbanisme ayant pour objet le réaménagement du parking du centre de sportif de Neerstalle.

5. Le 21 mars 2013, l'I.B.G.E. délivre un nouvel accusé de réception de dossier incomplet.

6. Le 2 avril 2013, l'A.A.T.L. constate que le rapport d'incidences concernant la demande de permis d'urbanisme est non conforme et/ou incomplet.

7. Le 17 décembre 2013, la commune d'Uccle adresse à l'I.B.G.E. une "demande de modification du permis d'environnement pour un parking en plein air situé au 23 rue du Zwartebeek à 1180 Bruxelles".

8. Le 28 janvier 2014, l'A.A.T.L. délivre un second avis déclarant le rapport d'incidences non conforme et/ou incomplet.

Le rapport d'incidences est finalement déclaré complet et conforme par l'A.A.T.L. le 11 mars 2014.

9. Le 17 juin 2014, l'I.B.G.E. émet un nouvel avis de réception de dossier incomplet.

10. Le 6 août 2014, la commune d'Uccle dépose :

- le plan du site;

- l'étude hydrologique;

- et une copie de l'accusé de réception de dossier complet de l'A.A.T.L..

11. Le 14 août 2014, l'I.B.G.E délivre un nouvel accusé de réception de dossier incomplet.

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La commune d'Uccle y répond le 17 novembre 2014, en déposant les compléments demandés, à savoir : l'étude hydrologique amendée ainsi que le plan reprenant l'égouttage du site.

12. Le 17 décembre 2014, l'I.B.G.E. délivre un accusé de réception de dossier complet et déclare le rapport d'incidences, lui aussi, complet.

Dans le même temps, l'I.B.G.E. communique le dossier à l'A.A.T.L.

ainsi qu'à la commune d'Uccle pour l'organisation des mesures particulières de publicité.

13. Le 4 mars 2015, la commission de concertation rend un avis favorable sur le projet de réaménagement du parking du centre sportif de Neerstalle.

14. Le 5 mai 2015, l'I.B.G.E. octroie le permis d'environnement ayant pour objet l'exploitation de deux parkings à ciel ouvert d'une capacité totale de 133

emplacements sur le site du centre sportif de Neerstalle.

Cette décision est notifiée à l'A.A.T.L. ainsi qu'à la commune d'Uccle dès le 7 mai 2015.

15. Le 17 juin 2015, Pierre GOBLET introduit un recours auprès du collège d'environnement contre la décision de l'I.B.G.E. du 5 mai 2015.

16. Les 22 juin 2015 et le 1er juillet 2015, Raoul GODAR et André ROBE introduisent, à leur tour, un recours contre la décision de l'I.B.G.E. auprès du collège d'environnement.

17. Le collège d'environnement convoque, le 19 août 2015, les requérants à participer à l'audition prévue le 31 août 2015.

18. Le 21 août 2015, Françoise PEREAU forme, elle aussi, un recours contre la décision de l'I.B.G.E. auprès du collège d'environnement.

19. Pierre GOBLET et l'I.B.G.E. adressent au collège d'environnement, pour le premier, une note d'audience et, pour le second, une note d'observations.

20. Le 24 août 2015, le collège d'environnement informe Pierre GOBLET qu'en raison de l'introduction de divers recours, le point de départ du délai imparti au collège d'environnement pour notifier sa décision est le 12 juillet 2015.

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21. Le 8 septembre 2015, à la suite de l'audience qui s'est tenue le 31

août 2015, la commune d'Uccle adresse au collège d'environnement un complément d'informations portant sur l'affichage du permis.

22. Le 22 octobre 2015, Pierre GOBLET forme un recours auprès du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre "la décision implicite du collège d'environnement confirmant la décision de l'I.B.G.E. de délivrer un permis d'environnement à la commune d'Uccle visant à exploiter deux parkings à ciel ouvert, rue de Zwartebeek et chaussée de Neerstalle/rue du Merlo à Uccle".

André ROBE et Françoise PEREAU introduisent, le 23 octobre 2015, un recours auprès du même gouvernement ayant le même objet.

23. Par une décision du 9 novembre 2015, le collège d'environnement décide ce qui suit:

- les recours introduits par André ROBE et Françoise PEREAU sont irrecevables;

- ceux introduits par Pierre GOBLET et Raoul GODAR sont recevables mais non fondés.

Cette décision qui constitue l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° 217.739/XV-2956 est notifiée le jour même. Par un arrêt n° 240.627 du 31 janvier 2018, le Conseil d'État a rejeté ce recours, Pierre GOBLET ayant perdu son intérêt audit recours.

24. Le 28 janvier 2016, le gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale déclare les recours introduits par Pierre GOBLET et par André ROBE et Françoise PEREAU, respectivement les 22 et 23 octobre 2015, irrecevables.

Cette décision, notifiée aux requérants le 9 février 2016, constitue le premier acte attaqué en la présente cause.

IV. Intervention

En tant que bénéficiaire des permis contestés, la commune d'Uccle a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Sa requête en intervention ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

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V. Connexité

V.1. Thèse des parties requérantes

Les requérants sollicitent la connexité du présent recours avec celui qui a été enrôlé sous le n° 217.739/XV-2956, dirigé contre la décision du collège d'environnement du 9 novembre 2015.

Dans leur dernier mémoire, ils relèvent qu'ils ont perdu tout intérêt à l'annulation de la décision du collège d'environnement du 9 novembre 2015 dès lors qu'elle a été remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 28 janvier 2016 qui est le premier acte attaqué en l'espèce.

V.2. Appréciation

Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de connexité formulée par les requérants entre le présent recours et celui enrôlé sous le n° G/A 217.739/XV-2956

dès lors que par sont arrêt n° 240.627 du 31 janvier 2018, le Conseil d'État a rejeté ledit recours.

VI. Recevabilité du recours en ce qui concerne le premier acte attaqué

VI.1. Thèse des parties requérantes

Les premier à sixième requérants justifient leur intérêt en se prévalant du fait qu'ils habitent des quartiers d'Uccle, de Drogenbos et de Forest jouxtant les installations ayant fait l'objet du schéma directeur du 17 juillet 2008 (football, tennis, hockey et salle omnisport) et du dépôt Marconi. Le septième requérant fait lui état de sa qualité de Forestois et de porte-parole de Forest-Inter-quartier (défense de la qualité de vie, de la santé, de la mobilité et des espaces verts dont celui du Bempt).

Ils ajoutent que depuis le début des procédures qui ont conduit à l'octroi de permis à la commune d'Uccle, ils ont réclamé la réalisation d'une étude d'incidences, l'ensemble des parkings (P1, P2, P3, P Merlo et P Zwartebeek soit 296 places) ou ceux du Royal Uccle Sport Tennis Hockey Club (R.U.S.) (P1, P2, P3, P Merlo soit 202 places) dépassant la limite (200 places) au-delà de laquelle une telle étude est imposée. Ils ajoutent que le parking Marconi (202 places) doit aussi être inclus dans cette étude d'incidences aux motifs que la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction du passage vers le complexe R.U.S. à travers le parking Merlo a été confiée à la STIB et que celle-ci a payé les fais d'architecte des installations du R.U.S. Ils estiment que seule une étude d'incidences est apte à démontrer s'il y a ou

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non des incidences sur l'environnement et que la Région de Bruxelles-Capitale fait peser irrégulièrement la charge de la preuve de l'existence de ces incidences sur les requérants qui devraient, en plus, prouver qu'ils sont personnellement affectés au lieu de leur domicile.

Quant au requérant Pierre GOBLET, il est ajouté ce qui suit:

" Pierre GOBLET veut en plus ajouter à ce stade que son intérêt à agir est également justifié par sa fréquentation des installations sportives du RUS dont il est membre effectif et adhérent et auxquelles il accède par le parking Merlo, où il laisse son véhicule en stationnement quand il ne vient pas à pied ou en tram (l'arrêt «Merlo» est devant le parking Merlo). Cet accès lui permet d'éviter un détour de 500 mètres par la chaussée de Ruisbroek toujours embouteillée. Il a donc intérêt à ce que le parking Merlo fasse partie d'une même unité technique et géographique d'exploitation (ci-après UTG) avec les parkings PI, P2 et P3

(à propos de ce parking P3, on y accède à travers le parking Merlo !)".

À propos de la requérante Françoise PEREAU, il est spécifié qu'elle habite au 17 de la chaussée de Ruysbroeck en face du R.U.S. (nuisances directes, disparition d'un espace vert).

Les requérants se considèrent comme appartenant au public concerné visé et se réfèrent à l'article 3, 2° de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (O.P.E.).

Ensuite, ils contestent les contours de l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme ou d'environnement qui, en l'absence de précision du législateur, ont été arrêtés par la jurisprudence et qui reposent sur un critère de proximité plus ou moins grande selon l'importance et la nature des constructions et de l'exploitation du projet. Ils comparent cette situation avec le système légal français (article L600-1-2 du Code de l'urbanisme) et la position de la jurisprudence (CE fr n° 386.121 du 10 juin 2015) dont ils tirent que " en droit français, la partie requérante pour justifier de son intérêt à agir, ne doit pas prouver de manière concrète en quoi son habitation subira les incidences du projet, mais faire état d'éléments suffisamment précis et étayés permettant d'alléguer l'impact du projet sur son habitation";

- c'est à "la partie adverse et éventuellement au titulaire de l'autorisation contestée, s'ils soulèvent une exception d'irrecevabilité, d'apporter tous éléments de nature à établir que le projet ne sera pas susceptible de gêner de manière substantielle les conditions d'occupation de l'habitation de la partie requérante";

- "contrairement à la législation française qui vient préciser (limiter) la définition de l'intérêt à agir, l'intérêt à agir n'est pas limité en Belgique aux seules incidences d'un projet sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des habitations des requérants situées aux alentours mais s'étend XV - 3063 - 8/18

également aux incidences du projet sur la personne des requérants dans leurs conditions et qualité de vie en tant qu'habitants du (des) quartier(s) concerné(s)

par le projet";

- "l'intérêt à agir allégué par les huit requérants en la cause repose sur l'absence de réalisation d'une étude d'incidences les empêchant sur la base des éléments versés au dossier de déterminer les incidences du projet sur leurs habitations et personnes et de déterminer la zone géographique d'influence du dit projet".

Sur cette base, ils demandent que soient posées trois questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle et à la Cour de Justice de l'Union européenne :

" 1° Une interprétation nationale de la notion d'«intérêt suffisant pour agir» qui ferait reposer sur la partie requérante la charge de prouver de manière concrète que son habitation subira les incidences d'un projet ayant reçu l'autorisation urbanistique ou environnementale contestée, est-elle conforme à l'article 23 de la Constitution lu en combinaison ou pas avec l'article 11 de la directive 2011/92/UE et plus particulièrement à l'objectif visé à son paragraphe 3 de «donner au public concerné un large accès à la justice»?;

2° Les dispositions internes ou leur interprétation qui induisent une différence de traitement entre les associations ou organismes non gouvernementaux visés à l'article 11.3, sont-elles conformes aux articles 10, 11, 23, 27 de la Constitution lus en combinaison ou pas avec l'article 11 de la Directive 2011/92/UE et plus particulièrement à l'objectif de donner au public concerné un large accès à la justice et à l'obligation pour les États membres d'organiser des procédures régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif, telles que :

- L'impossibilité pour les membres d'une association de fait d'introduire un recours administratif collectif devant le collège d'environnement et le gouvernement au motif avancé par ces derniers que l'article 3, 20° de l'ordonnance du 5 juin 1997 l'interdirait en le réservant aux seules ASBL, confondant ainsi en matière d'intérêt à agir «requêtes collectives» et «intérêts collectifs»;

- Au même article 3, 20°, une présomption d'intérêt à agir pour les associations constituées sous la forme d'une ASBL et qui œuvrent en faveur de l'environnement sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale pour tout projet se situant sur le territoire de celle-ci, dès lors qu'elles préexistent à la date de l'introduction de la demande de permis d'environnement mais pas a) pour les ASBL qui ont été constituées en vue de l'introduction d'un recours, b) pour les ASBL actives dans les deux autres régions du pays pour des projets riverains situés en région bruxelloise, c) pour les associations de fait et les particuliers qu'elles fédèrent qui doivent introduire des recours individuels pour lesquels la recevabilité est fonction d'un critère de proximité strict alors que la localisation du siège social d'une ASBL active sur le territoire régional est sans importance en terme de proximité.

Exemples : supposons qu'un requérant personne physique habite à 500

mètres d'un projet, il risque d'être déclaré irrecevable alors qu'une ASBL

dont le siège social est situé à l'autre bout de la région, c'est-à-dire jusqu'à quelque 20 km, sera toujours recevable. Idem pour une ASBL localisée et active à Drogenbos par rapport à un projet situé à Uccle de l'autre côté de la limite régionale et tout contre la limite communale : pas de présomption de recevabilité pour cette ASBL flamande mais présomption de recevabilité pour l'ASBL bruxelloise située à l'autre bout de la région !

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- L'application d'un droit de mise au rôle ou d'un droit de dossier pour les requêtes collectives introduites par les membres d'une association de fait, autant de fois qu'il y a de requérants alors (sic) le greffe du Conseil d'État ou le secrétariat de l'autorité administrative saisi par le recours référence (sic) tous les recours sous un même numéro de rôle ou de dossier et qu'une requête introduite par les membres effectifs d'une ASBL qui les représentent collectivement, est soumise à un seul droit de mise au rôle ou à un droit de dossier unique ?

3° L'interprétation de la notion d'intérêt à agir, avec la charge de la preuve y liée et sa répartition entre les parties, permet-elle à une autorité administrative statuant au 2ème degré ou, au stade suivant, à une juridiction, de déclarer irrecevable, une décision administrative au 1er degré ou au 2ème degré qui au stade antérieur a été déclarée recevable mais non fondée empêchant ainsi la partie requérante de contester le fond de la décision qu'elle attaque, est-elle compatible avec l'article 23 de la Constitution lu en combinaison ou pas avec l'article 11 de la Directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et plus particulièrement l'obligation faite aux États membres d'instaurer des procédures régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif quand ils font usage, comme la Belgique, de la faculté que leur offre la directive de prévoir des voies de recours préalables organisées avant de pouvoir saisir une juridiction ? Ainsi est-il compatible au regard des normes supérieures précitées d'interpréter l'intérêt à agir comme permettant à la partie adverse devant le Conseil d'État d'invoquer une exception d'irrecevabilité de la requête introduite par la partie requérante alors qu'au deuxième degré, la même autorité a déclaré le recours de celle-ci recevable ?"

Enfin, à propos du rattachement des parkings P1, P2, P3, P Merlo et P Zwartebeek à une ou deux unités techniques et géographiques d'exploitation, ils demandent l'application de l'article 19 du règlement général de procédure (descente sur les lieux pour répondre à la question susmentionnée et pour constater que l'existence d'un cheminement piétonnier est hypothétique entre le parking Merlo et le club-house du complexe de Neerstalle, mais qu'il est réel et direct -et même carrossable- entre le parking Merlo et le club-house et les tennis du R.U.S.) et de son article 16 (mesure d'instruction vis-à-vis de la commune d'Uccle pour savoir depuis quand le parking Merlo n'est plus utilisé lors des matches de l'équipe première du club de football Léopold-Uccle et depuis quand celle-ci joue à Woluwe-Saint-

Pierre). Ils situent cette demande pour le cas où un rapport était rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

En réplique, les requérants estiment qu'il existe un lien suffisamment personnalisé entre certains d'entre eux et l'acte attaqué puisqu'il concerne l'exploitation d'un parking de plus de 200 places et qu'à défaut d'étude d'incidences, ils ne peuvent déterminer l'incidence du projet sur leurs biens et personnes.

Ils distinguent l'intérêt au recours (l'annulation doit profiter au requérant dont la situation de droit ou de fait doit être améliorée) de l'intérêt au moyen. En ce qui concerne l'intérêt au recours, ils indiquent que la réalisation d'une étude d'incidences leur permettra de connaître les incidences sur leurs personnes et leurs XV - 3063 - 10/18

habitations. Ils ajoutent que leur qualité de riverains (sauf pour André ROBE) et d'habitants de quartiers qui englobent ou jouxtent le complexe sportif d'Uccle, leur confère un intérêt personnel, les incidences générées n'ayant pas été analysées et des alternatives n'ayant pas été examinées. Selon eux, leur intérêt est aussi certain : les 296 places de parking imposent une étude d'incidences préalable qui n'a pas été réalisée et qui doit indiquer les éléments et l'aire géographique des effets environnementaux, la nature des nuisances du projet et du chantier et les mesures à prendre pour les éviter, les supprimer ou les réduire. Ils font encore remarquer que parmi les cinq parkings à prendre en compte, il y en a deux pour lesquels le permis est de régularisation si bien qu'il ne peut être déduit de leur exploitation que le projet ne peut remettre en cause le cadre de vie des requérants. Une vue directe n'est pas nécessaire pour qu'existe un intérêt direct, le caractère direct de l'intérêt excluant seulement l'interposition d'un tiers. Pour que leur intérêt soit direct, les requérants demandent la jonction avec l'affaire G/A. 217.739/XV-2.956. Ils reproduisent à cet égard un extrait du précis de contentieux administratif de Paul LEWALLE :

" en cas de recours organisé, la décision initiale disparaît et est remplacée par celle de l'autorité de recours. Ainsi s'explique la règle selon laquelle seule la décision prise sur recours organisé est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État. Ainsi convient-il de poser encore que c'est la situation qui existe, en droit comme en fait, à la date où elle décide que l'autorité saisie du recours doit prendre en considération, et non celle qui se présentait à la date de la décision attaquée ou à celle de l'introduction d'un recours. Il faut souligner qu'il en est ainsi non seulement lorsque l'organe de recours donne à sa propre décision un objet différent de celui de la décision prise au premier échelon et réforme ainsi manifestement celle-ci, mais encore lorsque l'autorité de recours se borne à faire sienne la décision qui a été prise initialement, et paraît ainsi la confirmer."

(LEWALLE Paul, Contentieux administratif, 3ème édition, 2008, Larcier, Bruxelles, 2008, p 332).

Ils ajoutent que, pour que leur intérêt reste actuel, il doit s'étendre à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016

pour lequel ils demandent la connexité.

À propos de l'intérêt au moyen, ils soulignent qu'il existe dès qu'une annulation du permis attaqué est susceptible d'exercer une influence sur la décision attaquée, ce qui est le cas en l'espèce : d'une part, la décision a été prise sur la base d'un rapport d'incidences lacunaire et, d'autre part, les requérants ont perdu une chance d'avoir pu influencer le sens de la décision prise en se voyant refuser une garantie offerte par la loi.

Par ailleurs, ils réitèrent leur demande de descente sur les lieux et justifient sa légitimité en ajoutant qu'ils avancent des faits contraires aux allégations de la commune d'Uccle et de l'I.B.G.E. et que ni le collège d'environnement ni le Gouvernement bruxellois n'ont accepté de les instruire en procédant à cette descente.

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En ce qui concerne la charge de la preuve de l'intérêt, ils citent des extraits des points B.44.5 et B.44.6 de l'arrêt 103/2015 du 16 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle statuant sur un recours contre l'article 14, § 1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Cour reprend ainsi l'interprétation de l'article 11.1 b) de la directive 2011/92/EU dans une affaire C-137/14.

Selon eux, la charge et l'étendue de la preuve à rapporter pour les membres du public (article 11.1 b)) sont identiques que pour l'article 11.1 a) relatif à l'intérêt suffisant pour agir. Ils dénoncent la position de la Région de Bruxelles-

Capitale qui, en exigeant qu'ils rapportent la preuve concrète d'une incidence directe et immédiate sur leur situation personnelle, reporte la charge de la preuve d'un impact environnemental sur eux alors que le projet tel qu'ils le décrivent doit faire l'objet d'une étude d'incidences. Ils estiment que, ce faisant, il leur est imposé de réaliser eux-mêmes une telle étude, en 60 jours ! Ils demandent que si cette position n'est pas écartée, la question préjudicielle suivante soit posée à la Cour Constitutionnelle et à la Cour de Justice de l'Union européenne :

" une interprétation de l'intérêt requis pour agir devant le Conseil d'État et qui fait peser la charge de la preuve sur les requérants en leur demandant de fournir des éléments de preuve autres que ceux fournis par le maître de l'ouvrage ou les autorités compétentes ou tirés des pièces du dossier, et qui sont susceptibles d'influencer le sens de la décision administrative, est-elle compatible avec l'article 23 de la Constitution lu en combinaison ou pas avec l'article 11 de la directive 2011/92/UE ? ".

Ils observent encore que le projet classé en classe I.A est présumé avoir une incidence notable sur l'environnement et qu'ils peuvent s'en prévaloir pour justifier tant de leur intérêt au recours que de leur intérêt au moyen.

Par ailleurs, ils nient qu'ils habitent un quartier distinct de celui du complexe sportif : sauf André ROBE, ils habitent un quartier d'Uccle, de Forest ou de Drogenbos le jouxtant ou se trouvant dans l'aire géographique dans laquelle une étude d'incidences doit être réalisée sur les questions de mobilité et de stationnement. Quant aux requérants qui n'ont pas introduit de recours auprès du collège d'environnement, ils exposent la jurisprudence actuelle relayée par la doctrine en matière de participation (DELNOY, La participation du public en droit de l'urbanisme et de l'environnement, 2008, Larcier, Bruxelles, pp 458 et 464). Ils estiment que les cinq requérants concernés peuvent se joindre à Françoise PEREAU, à André ROBE et à Pierre GOBLET pour attaquer l'arrêté du 28 janvier 2016 qui n'est pas définitif.

Quant à Pierre GOBLET, il répète qu'il est membre adhérent et pratiquant du R.U.S. ce qui lui confère aussi un intérêt à une accessibilité aisée aux installations à partir de son domicile. Quant à Françoise PEREAU, il est encore XV - 3063 - 12/18

précisé qu'elle a un intérêt du fait que les parkings autorisés par les actes attaqués sont dans le prolongement de trois autres parkings avec lesquels ils forment une unité technique et géographique qui entraîne l'obligation de procéder à une étude des incidences. Ils prétendent tirer cet enseignement de l'arrêt C-2/07 du 28 février 2008

de la Cour de Justice de l'Union européenne selon lequel :

" les autorités compétentes doivent tenir compte de l'augmentation projetée de l'activité d'un aéroport lorsqu'elles examinent l'effet sur l'environnement des modifications apportées à ses infrastructures en vue d'accueillir ce surcroît d'activités ".

Pour André ROBE, son intérêt est justifié par "son attitude participative en faveur de la défense des espaces verts et de la biodiversité dans le Bempt dont fait partie l'espace vert du complexe sportif de la commune d'Uccle".

Les requérants affirment aussi:

" De plus, quod non l'irrecevabilité du recours invoquée par la partie adverse est une exception qui ne peut être retenue à l'égard du recours collectif lui-même et donc des 8 requérants pris ensemble dès lors que les requérants disposent pour 7

d'entre eux d'un intérêt incontestable à agir de telle sorte que la discussion peut être entamée sur le fond de l'affaire".

Dans leur dernier mémoire, ils réitèrent leur intérêt à agir contre cette décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au vu des arguments qu'ils ont avancés dans leurs précédents écrits de procédure et soutiennent qu'il suffit qu'un seul des requérants justifie de l'intérêt requis pour que la requête en annulation soit recevable.

VI.2. Appréciation

Le premier acte attaqué est un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 qui a été pris à la suite de recours introduits par Pierre GOBLET, André ROBE et Françoise PEREAU dirigés contre la décision tacite de confirmation du collège d'environnement relative au permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E. à la commune d'Uccle le 5 mai 2015. Par cet arrêté, le gouvernement précité a déclaré irrecevables les recours de ces trois requérants et a confirmé le permis précité. L'irrecevabilité de ces recours est justifiée par la circonstance que ceux-ci sont prématurés en tant qu'ils sont dirigés contre la décision tacite du collège d'environnement alors qu'une décision de ce collège est bien intervenue, postérieurement à ces recours, le 9 novembre 2015 et n'a pas été attaquée par les requérants devant le gouvernement. Le recours qu'ils ont introduit devant le Conseil d'État concernant cette décision a été rejeté par l'arrêt n° 240.627

précité. Il s'ensuit que la décision du collège d'environnement du 9 novembre 2015

est devenue définitive et que l'annulation de l'acte attaqué ne peut remettre en XV - 3063 - 13/18

question celle-ci. Les requérants ne peuvent dès lors retirer aucun avantage de l'annulation de ce premier acte attaqué.

Il n'est en conséquence pas nécessaire de poser les questions préjudicielles soulevées par les requérants dès lors que le présent recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le premier acte attaqué.

VII. Recevabilité du recours en ce qui concerne le second acte attaqué

VII.1. Thèse des parties requérantes

En réplique, les requérants estiment que le gouvernement a failli à l'obligation d'adopter les règles nécessaires pour que la procédure du titre V de l'ordonnance du 5 juin 1997, précitée, soit régulière, équitable, rapide et d'un coût non prohibitif au sens de l'article 11.4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, précitée.

Ils mettent en doute que l'alinéa 2 de l'article 81, § 3 a été abrogé par l'ordonnance du 6 décembre 2001. Ils se réfèrent à ses travaux parlementaires (doc.

A204/1 2001-2002, p 7) qui n'évoquent qu'une modification au paragraphe 3 du même article. Selon eux, l'arrêté du 3 juin 1993 règle partiellement l'organisation et la procédure devant le collège d'environnement et se fonde sur une ordonnance abrogée.

Ils citent ensuite un extrait du Précis de Paul LEWALLE en ce qui concerne le rôle du législateur :

" par une suite concordante d'avis, la section de législation du Conseil d'État a affirmé qu'il incombe au législateur de déterminer lui-même les éléments essentiels du régime juridique des recours administratifs qu'il entend instituer, tels que les règles relatives à l'introduction et à l'instruction des recours, leur objet, les pouvoirs de l'organe saisi, l'audition, les délais, les relations entre ces recours et ceux qui peuvent être portés devant les cours et tribunaux (LEWALLE Paul, Contentieux administratif, 3ème édition, 2008, Larcier, Bruxelles, 2008, p 319)".

Ils affirment qu'hormis les règles très partielles de l'arrêté de 1993 qui concerne le collège d'environnement, les règles de procédure sont lacunaires tant sur le plan réglementaire que légal. Tout au plus voient-ils dans un arrêt de la Cour constitutionnelle (n°114/2000 du 16/11/2000) prononcé en matière fiscale, la possibilité de combler certaines de ces lacunes : application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, publicité de l'administration prévue par la loi du 11 avril 1994, respect des principes de bonne administration, dont le principe d'impartialité, eu égard au caractère administratif du recours.

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Ils ajoutent qu'en vertu du principe patere legem quam ipse fecisti, l'arrêté de 1993 doit être appliqué et que les membres du collège d'environnement doivent faire preuve d'une "indépendance fonctionnelle dans la prise de décisions individuelles puisqu'une indépendance organique est impossible dans le cadre de la structure de l'administration active" (BOUVIER Ph., BORN R., CUVELIER B. et PIRET F., Eléments de droit administratif, 2ème édition, 2013, Larcier, Bruxelles, pp 53-54, n° 37). Ils relatent les événements qui ont entouré la composition du collège d'environnement et qui les ont poussés à mettre le gouvernement en demeure et à prouver l'irrégularité de la procédure (au 9 novembre 2015, les mandats de deux des membres qui siégeaient étaient venus à expiration; "les requérants ont appris de manière informelle que trois autres ex-membres avaient démissionné par protestation contre les pressions politiques exercées à leur encontre pour leur dicter la «bonne» position à adopter").

Ils demandent la connexité avec le premier acte attaqué et veulent démontrer que "le Gouvernement a refusé sciemment de mettre en place le cadre réglementaire qui permettait de leur garantir un «procès» équitable avec une procédure régulière, rapide et peu coûteuse conformément à l'article 11.4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011". Ils justifient aussi ainsi leur demande d'indemnité réparatrice prévue à l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Ils ne développent pas cette question dans leur dernier mémoire.

VII.2. Appréciation

Le présent recours comporte deux objets.

Il n'appartient, en principe, pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête. Il peut cependant être fait exception à cette règle s'il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués, il se justifie, en vue d'une bonne administration de la justice, de traiter les différents objets de la requête comme un tout et de statuer à leur propos par un seul et même arrêt. Il en est ainsi lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. Il n'y a pas de connexité entre deux ou plusieurs objets lorsque l'annulation de l'un resterait sans effet sur le ou les autres. À défaut de connexité

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entre le premier acte attaqué et le second, le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué, la désignation de celui-ci comme seul objet recevable du recours se justifiant par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable.

En l'espèce, les requérants attaquent la décision implicite du Gouvernement de la partie adverse de ne pas avoir adopté un règlement de procédure en application des articles 79, alinéa 3 et 81, §3, alinéa 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement alors que l'arrêté du 3 juin 1993 a fixé la composition et le fonctionnement du collège d'environnement.

Quant à l'absence d'un règlement de procédure qui serait prévu aux articles 55, § 4, 56, § 4 et 57, § 3 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (ordonnance sol II), le Conseil d'État n'aperçoit pas en quoi cette absence pourrait être connexe à une décision en matière de permis d'environnement telle que celle qui est ici attaquée.

Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le second acte attaqué.

VIII. Demande d'indemnité réparatrice et autres demandes

VIII.1. Thèses des parties requérantes

Dans leur requête en annulation, les requérant réclament "de condamner la partie adverse aux entiers dépens et au payement provisionnel d'une indemnité réparatrice pour un montant estimé à 5.000 € destinés à couvrir les frais et débours engagés depuis le 5 mai 2015 dans le cadre de la présente procédure de recours".

Dans leur dernier mémoire, ils sollicitent d'autres mesures ainsi que la condamnation de la partie adverse à une astreinte si celle-ci ne devait pas exécuter correctement le présent arrêt.

VIII.2. Appréciation

Dès lors que le recours en annulation est rejeté, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'indemnité réparatrice ni les autres mesures sollicitées par les requérants.

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IX. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cent euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Par ailleurs, compte tenu du rejet de la demande d'indemnité réparatrice, il y a lieu, conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 5, du règlement général de procédure, de rembourser au premier requérant le droit dû au titre de l'introduction de cette demande, soit 200 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la commune d'Uccle est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La demande d'indemnité réparatrice est rejetée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes à concurrence d'un huitième chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1750 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

La taxe afférente à l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice d'un montant de 200 euros sera remboursée au premier requérant par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.253