Court decrees withdrawal of proceedings due to lack of follow-up request and orders procedural costs against the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's proceedings against the Wallonia Region regarding a planning permit refusal. The applicant failed to request the continuation of the procedure within the statutory thirty-day period following the auditor's report, while also explicitly stating an intention not to pursue the case. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the full procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État: When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a presumption of withdrawal arises, leading to the decree of withdrawal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.246 du 4 septembre 2018
A. 217.628/XIII-7502
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDITH ET PINO, ayant élu domicile rue Reine Astrid 24
5060 Keumiée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 novembre 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) EDITH ET PINO demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2015 du Ministre régional wallon chargé de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire lui refusant un permis d'urbanisme en vue de l'installation d'une terrasse sur un bien sis rue Reine Astrid 24 à Sambreville (Keumiée).
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 23 mars 2018.
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La partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 23 avril 2018.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 23 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par un courrier daté du 28 mai 2018, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État une note de liquidation des dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Dans son courrier du 23 avril 2018, la partie requérante a fait part de sa volonté de ne pas poursuivre la procédure entamée devant le Conseil.
Il y a donc lieu de décréter le désistement d'instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse, dans sa note du 28 mai 2018, sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
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Dans son courrier du 23 avril 2018, la partie requérante demande "de bien vouloir [lui] accorder une réduction des dépens, réduction dont la teneur sera laissée à l'appréciation et à la sagesse du Conseil d'État" au motif qu'il s'agit d'"une petite société locale avec un chiffre d'affaires limité, des moyens limités [et] que l'affaire est dénuée d'une grande complexité". Elle communique en annexe dudit courrier une copie de ses comptes annuels 2015-2016.
Si la requérante au vu des ses comptes annuels produits est bien une "petite entreprise", il n'est pas établi que ses moyens sont à ce point limités qu'ils justifieraient une diminution de l'indemnité de procédure. En outre, il ne peut être soutenu que l'affaire serait dénuée de complexité, notamment au vu du rapport de l'auditeur de 20 pages.
Il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure au montant de base à la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.246