Conseil d'État annuls une sanction de démission d'office après suspension provisoire et absence de poursuite.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled a disciplinary decision ordering Ivana Djordjevic's resignation after suspending its execution. The opposing party failed to request the continuation of proceedings within the statutory thirty-day window following the suspension order. Consequently, the court exercised its power to annul the contested act under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 des lois sur le Conseil d'État; Si la partie adverse ne demande pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant l'arrêt de suspension, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.244 du 4 septembre 2018
A. 223.599/VIII-10.638
En cause : DJORDJEVIC Yvana ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, rue Dautzenberg 42
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 octobre 2017, Ivana DJORDJEVIC
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 19 juillet 2017, notifiée le 2 août 2017, qui prononce la sanction lourde de la démission d'office à son encontre", et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.558 du 24 janvier 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 31 janvier 2018.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 25 avril 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017, infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à l'encontre de Ivana DJORDJEVIC, est annulé.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.244