Belgian Council of State annules a communal decision granting overtime recovery authorization due to lack of opposition.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.243 du 4 septembre 2018

A. 222.095/VIII-10.468

En cause : DUBOIS Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35

4800 Verviers, contre :

la commune de BEYNE-HEUSAY, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 avril 2017, Michel DUBOIS demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Beyne-Heusay du 27 février 2017, notifiée par courrier électronique en date du 10 mars 2017, lui octroyant l'autorisation de récupérer 442 heures supplémentaires pour les années 2013-2014, cette autorisation étant accordée pour solde de toutes récupérations.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 14 mars 2018.

Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé une note le 23 avril 2018

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies

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de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 2 mai 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de mille quatre cents euros mais sans invoquer aucun élément qui justifie de s’écarter du montant de base de sept cents euros. Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure au montant de base de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du collège communal de la commune de Beyne-Heusay du 27 février 2017 octroyant à Michel DUBOIS l'autorisation de récupérer 442 heures supplémentaires pour les années 2013-2014, autorisation étant accordée pour solde de toutes récupérations, est annulée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.243