Wallonian government organigramme annulled for lack of opposition to annulment report under Council of State rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.240 du 4 septembre 2018

A. 221.923/VIII-10.449

En cause : FAYS Pierre, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège Airport Business Center rue de l'Aéroport – Bâtiment 58

4460 Grâce-Hollogne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2017, Pierre FAYS demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 approuvant l'organigramme de l'Institut scientifique de service public en ce qu'il attribue au poste d'ingénieur industriel option chimie (métier 24) qu'il occupe le grade d'attaché et non celui d'attaché qualifié".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 27 avril 2018.

VIII - 10.449 - 1/3

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 18 juin 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 approuvant l'organigramme de l'Institut scientifique de service public en ce qu'il attribue au poste d'ingénieur industriel option chimie (métier 24) occupé par Pierre FAYS le grade d'attaché et non celui d'attaché qualifié, est annulé.

VIII - 10.449 - 2/3

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également]

mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 10.449 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.240