Belgian Council of State rejects urgent suspension of diplomatic immunity lifting but grants administrative file confidentiality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.235 du 30 août 2018

A. 225.993/XV-3841

En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 août 2018, Philippe POTJES et Véronique VAN EETVELDE demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la note verbale de la partie adverse du 13 août 2018

étendant la levée de leurs immunités diplomatiques et celles de leurs enfants en vue de permettre l'accomplissement, par les autorités françaises compétentes, de tout acte nécessaire à la protection des enfants ainsi qu'à la leur, et pour autant que de besoin, … la suspension de [l'exécution] … de la note verbale du 7 août 2018".

II. Procédure

Par une ordonnance du 27 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 30 août 2018.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Diego GUTERRIEZ CACERES, loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 242.222 du 20 août 2018. Il y a lieu de s'y référer. À l'occasion de cet arrêt, le Conseil d'État a examiné une requête en suspension d'extrême urgence dirigée contre une note verbale de la partie adverse du 7 août 2018 par laquelle l'État belge a décidé de lever partiellement l'immunité diplomatique des requérants et de leurs deux enfants afin de permettre aux autorités françaises de procéder à une évaluation de la situation familiale des intéressés. Il s'agit du second acte attaqué dans le présent recours.

Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension au motif que l'extrême urgence n'était pas, en l'espèce, établie.

Depuis la première levée partielle d'immunité, la partie adverse a étendu celle-ci, par une note verbale du 13 août 2018, en vue de permettre aux autorités françaises compétentes d'accomplir tout acte nécessaire à la protection des enfants mais également à leur égard. Il s'agit du premier acte attaqué dans le présent recours.

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Le 16 août 2018, le requérant s'est rendu à un entretien avec une assistante sociale du service de l'Enfance en danger du département de Maine-et-

Loire et a appris que les informations préoccupantes dont disposaient les autorités françaises venaient des beaux-parents de celui-ci.

Le 17 août 2018, le requérant est une nouvelle fois interpelé par le service précité lequel souhaite avoir un contact direct avec les enfants, le jour même, à la demande des autorités judiciaires françaises. À l'occasion de contacts qu'il aura avec le directeur de la direction de l'Action sociale territoriale, le requérant apprend qu'une nouvelle note verbale du 13 août 2018 a été transmise par la voie diplomatique, note que son conseil recevra en copie le 17 août.

L'acte attaqué est ainsi rédigé :

" L'Ambassade du Royaume de Belgique à Paris présente ses compliments au Protocole du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de référer à la correspondance du 10 août 2018 du Procureur de la République d'Angers, que lui transmet le Protocole du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française par sa note verbale n° 2018-1497777/PRO/PIDC du 10 août 2018, par laquelle le Procureur de la République d'Angers sollicite la levée supplémentaire de l'immunité de Monsieur Philippe POTJES, Belge, né le 9 décembre 1970 à Etterbeek, Représentant permanent adjoint de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe; de celle de son épouse, Madame Véronique VAN EETVELDE, Belge, née le 27 mai 1974 à Schaerbeek; ainsi que de celle de leurs enfants (…) POTJES, Belge, né le 21 octobre 2005 et (…) POTJES, Belge, né le 27 mars 2009.

L'Ambassade du Royaume de Belgique à Paris informe, par la présente, le Protocole du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française que le Royaume de Belgique décide d'étendre la levée d'immunité diplomatique de Monsieur Philippe POTJES, de son épouse, Madame Véronique VAN EETVELDE, ainsi que celle de leurs enfants (…) POTJES et (…) POTJES, au vu des inquiétudes les concernant, à l'accomplissement par les autorités françaises compétentes de tout acte nécessaire à la protection des enfants (…)

POTJES et (…) POTJES, mais également à la protection de Monsieur Philippe POTJES et de Madame Véronique VAN EETVELDE. Cette levée partielle d'immunité exclut les mesures prises dans le cadre d'un éventuel dossier répressif à charge de Monsieur Philippe POTJES ou de Madame VAN EETVELDE.

L'Ambassade du Royaume de Belgique à Paris souhaite attirer l'attention du Protocole du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française sur les antécédents familiaux particuliers (actes de suicides dans les familles de Monsieur Philippe POTJES et de Madame Véronique VAN

EETVELDE) et dès lors sur le risque particulièrement aigu que pourrait entrainer sur l'équilibre psychologique des parents l'hypothèse d'une séparation de leurs enfants (…) POTJES et (…) POTJES.

L'ambassade du Royaume de Belgique à Paris sollicite la diligence du Protocole du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française afin de transmettre dans les délais les plus brefs la présente note verbale au Parquet du Procureur de la République compétent.

(...)".

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Par un courriel du 28 août 2018, le conseil des requérants a communiqué au Conseil d'État de nouvelles informations desquelles il ressort que les enfants de ceux-ci ont été soustraits à la garde de leurs parents, le 25 août 2018, à la suite d'une ordonnance de placement provisoire prise par le parquet du Procureur de la République d'Angers, le 24 août 2018. Le même procureur a également adressé, le 24 août, une requête au Juge des enfants du Tribunal de Grande Instance d'Angers pour que celui-ci ordonne une mesure d'assistance éducative.

Il ressort de ces ordonnances que les autorités françaises ont convoqué l'ensemble de la famille pour une évaluation de la situation, le 16 août 2018, et que seul le requérant s'est présenté à la réunion en faisant notamment valoir qu'il avait introduit un recours au Conseil d'État et qu'il ne souhaitait pas que le dossier soit, à ce stade, déjà traité tout en promettant de reprendre contact après l'arrêt du Conseil d'État. Or, les requérants ne se sont pas manifestés après le prononcé de l'arrêt le 20 août 2018 et les autorités françaises ont essayé de les joindre et de convenir d'un rendez-vous pour le 24 août 2018. Face au silence des requérants, une équipe du service de l'Enfance en danger s'est rendue à leur domicile à Souzay-Champigny et a trouvé porte close ainsi que la présence de nombreux cadenas, l'empêchant d'accéder au logement des intéressés.

Depuis lors, le conseil des requérants a indiqué que les deux enfants ont été séparés de leurs parents, le 25 août 2018, sur la base notamment de l'ordonnance prise par le parquet d'Angers et ont été confiés au service de l'Aide sociale à l'Enfance de Maine-et-Loire jusqu'à une nouvelle décision du juge des enfants. Les parents connaissent le lieu de séjour des deux enfants et ont pu les rencontrer et leur apporter des effets personnels.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Selon la partie adverse, les requérants défendent l'idée que le second acte attaqué, à savoir la note verbale de la partie adverse du 7 août 2018, devrait être considéré comme formant un tout "indissociable" avec le premier acte attaqué.

Pour sa part, elle considère que tel n'est pas le cas car la note verbale du 7 août 2018 se suffit à elle-même, son effectivité ne dépendant pas du premier acte attaqué, en l'espèce.

Par ailleurs, elle souligne que la note verbale du 7 août 2018 a déjà été soumise à un recours devant le Conseil d'État, dans le contexte d'une demande en

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suspension sous le bénéfice de l'extrême urgence et que par son arrêt n° 242.222 du 20 août dernier, ce recours a été rejeté. Dès lors que le présent recours est mu entre les mêmes parties et qu'il vise, entre autres, le même acte que celui qui était l'objet du recours antérieur des parties requérantes, elle est d'avis que ce nouveau recours se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité. Elle soutient qu'une personne peut introduire une demande de suspension, selon la procédure ordinaire, lorsqu'une demande de suspension en extrême urgence a été rejetée, à la condition que l'arrêt de rejet soit exclusivement motivé par l'absence d'éléments justifiant l'extrême urgence à saisir le Conseil d'État. Par contre et alors qu'un premier arrêt de rejet d'une demande suspension a été prononcé par le Conseil d'État en raison de l'absence de l'extrême urgence vantée par la partie requérante, celle-ci ne peut plus, selon elle, en se prévalant de la même extrême urgence, profiter du fait qu'elle soumet à la censure du Conseil d'État un autre acte pour solliciter une nouvelle fois la suspension sous le bénéfice de l'extrême urgence de l'acte ayant fait l'objet de l'arrêt de rejet prononcé antérieurement. Elle en conclut que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 20 août 2018 ne permet pas aux requérants de réitérer leur demande et que le recours est irrecevable en ce qu'il a trait au second acte attaqué.

IV.2. Appréciation

Les deux actes attaqués s'inscrivent dans la même perspective à savoir permettre à une autorité étrangère de prendre des mesures à l'égard d'un diplomate et de sa famille couverts par l'immunité. Dans un premier temps, il s'agissait de mesures ayant pour objectif d'évaluer la situation familiale des requérants et dans un second temps, de mesures de protection à l'égard tant des enfants que des parents. Les secondes mesures ont été demandées par les autorités françaises en raison notamment de l'évolution de la situation et de l'impossibilité de contacts pour elles avec les enfants des requérants, sur la base des premières mesures autorisées. Les deux actes attaqués interviennent ainsi dans un même contexte et permettent de déterminer ensemble la portée de l'immunité qui est encore accordée actuellement au requérant et aux autres membres de sa famille de sorte qu'il y a lieu de considérer, à ce stade de la procédure, qu'ils sont connexes.

Quant à la circonstance que la note verbale du 7 août 2018 a déjà été l'objet d'un recours en extrême urgence, cela n'a pas pour effet d'empêcher qu'un nouveau recours en extrême urgence puisse être introduit dès lors que l'arrêt n° 242.222, précité a rejeté le premier recours au motif que l'extrême urgence n'était pas établie. L'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose en effet comme suit :

" Si la section du contentieux administratif rejette une demande de suspension ou de mesures provisoires en raison du défaut d'urgence, une nouvelle demande ne peut être introduite que si elle s'appuie sur des nouveaux éléments justifiant l'urgence

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de cette demande. La section du contentieux administratif peut, en outre, fixer un délai au cours duquel aucune nouvelle demande de suspension ou de mesures provisoires ne peut être introduite si le seul élément nouveau invoqué consiste en l'écoulement du temps".

Au regard de cette disposition, il suffit que la nouvelle demande de suspension se fonde sur des éléments nouveaux démontrant que l'urgence est cette fois avérée. Le paragraphe 4 de l'article 17, précité qui concerne la procédure d'extrême urgence n'exclut pas l'application du paragraphe 2 dès lors que l'urgence reste à démontrer dans les deux cas.

Sous réserve de ce qui sera décidé à propos de l'extrême urgence et des nouveaux éléments factuels intervenus depuis le premier arrêt, le recours est, prima facie, jugé recevable.

V. Compétence du Conseil d'État

V.1. Thèses des parties

Les requérants font référence à plusieurs dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi qu'à certains articles de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 et de son Protocole additionnel du 6 novembre 1952. Selon eux, l'acte attaqué modifie l'ordonnancement juridique dès lors qu'il apporte des restrictions aux privilèges et immunités dont ils jouissent ainsi que leurs enfants. Ils ajoutent que la circonstance que ces privilèges et immunités soient destinés à garantir le bon accomplissement des fonctions n'enlève rien au fait que ceux-ci sont accordés à titre personnel aux agents diplomatiques et aux représentants des membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à leur famille. Ils soutiennent que l'acte attaqué est un acte unilatéral de portée individuelle, même si cet acte se donne pour destinataire le service du Protocole du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française. Ils estiment, d'une part, que leur situation individuelle sur le territoire français est directement affectée par l'adoption de l'acte attaqué et que, d'autre part, en apportant des restrictions à leurs privilèges et immunités, il leur cause indubitablement grief. Citant un arrêt du 13 janvier 2010 du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne, ils ajoutent que les agents des Communautés qui bénéficient d'une telle immunité peuvent se prévaloir d'un droit subjectif à l'égard des autorités des États membres mais que tel n'est pas le cas vis-à-vis de l'institution qui leur a accordé cette immunité. Selon eux, si l'on transpose cette jurisprudence au cas d'espèce, ils ne peuvent se revendiquer d'un droit subjectif à l'égard de la partie adverse mais bien vis-à-vis des autorités françaises. Compte tenu des caractéristiques de l'acte attaqué, ils prétendent que celui-ci doit être considéré comme un acte administratif unilatéral susceptible de recours.

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La partie adverse fait valoir, pour sa part, que la thèse des requérants est non fondée au regard de la portée des immunités des agents diplomatiques et de leur famille en général. Selon elle, l'immunité diplomatique n'est pas un droit reconnu en faveur des agents diplomatiques et des membres de leur famille mais un droit qui est celui de l'État accréditant et seul celui-ci a le droit de lever totalement ou partiellement l'immunité diplomatique de ses agents et des membres de leur famille, selon l'appréciation qu'il se fait des nécessités propres au bon fonctionnement de la représentation concernée. A son estime, la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne s'écarte de la jurisprudence de la Cour de cassation, des règles et coutumes internationales et de la doctrine internationale. Elle rappelle à ce sujet que l'un des considérants qui précède la Convention de Vienne de 1961

l'expose clairement :

" Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États".

Elle souligne encore que les dispositions de la Convention de Vienne précisent que seul l'État accréditant peut renoncer (sauf les exceptions énumérées dans le texte de la Convention de Vienne de 1961 de manière exhaustive) à l'immunité diplomatique dont bénéficient ses agents diplomatiques et les membres de leur famille, l'immunité diplomatique n'étant pas un droit attaché à la personne des agents en question et des membres de leur famille dont ils pourraient disposer à leur gré. Elle ajoute que l'article 32 de la Convention de Vienne est explicite à ce sujet :

" Art. 32

1. L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité en vertu de l'art. 37.

2. La renonciation doit toujours être expresse".

Selon elle, l'article 11 de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 ne dit pas autre chose :

" Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée".

Elle en déduit que le droit de lever ou non totalement ou non une immunité, tant dans le contexte de la Convention de Vienne de 1961, que dans celui de l'Accord général de 1949, relève de la seule compétence de l'État accréditant sans que l'agent concerné par une telle mesure et les membres de sa famille puissent en contester le contenu et la portée. À son estime, admettre le contraire équivaudrait à reconnaître un droit dans le chef des dits agents et des membres de leur famille que le

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droit international public conventionnel et coutumier ne leur reconnaît pas, de contester devant une instance judiciaire la levée de l'immunité totale et partielle qui les concerne.

Elle soutient également que la Convention de Vienne du 18 avril 1961

sur les relations diplomatiques en ce qui concerne les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leurs agents (ainsi que les membres de leur famille) ainsi que les immunités y énoncées reprend la règle de la coutume de droit international public ne impediatur legatio selon laquelle le fonctionnement d'une mission diplomatique ne peut être entravé. Elle expose qu'il résulte de cette règle que, par exemple, les biens affectés au fonctionnement des missions diplomatiques - en ce compris les comptes bancaires - sont couverts par une immunité d'exécution spéciale qui ne peut être levée que par une renonciation expresse et spécifique émanant de l'État étranger qui en bénéficie. Pour cette catégorie de biens, l'exigence que la renonciation à l'immunité d'exécution soit expresse et spécifique ne va donc pas au-

delà de ce qui résulte des règles de droit international généralement reconnues en la matière. Elle précise aussi qu'une fois que l'État accréditant a renoncé à l'immunité diplomatique de manière régulière, il ne peut plus revenir sur sa décision, se référant à des auteurs de doctrine.

Elle fait ainsi valoir au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation et de juridictions étrangères que seul l'État accréditant dispose du pouvoir et de la compétence (ici en l'espèce l'État belge représenté par le ministre des Affaires étrangères) pour renoncer ou non, de manière totale ou non, aux immunités et privilèges diplomatiques qui lui sont reconnus par les traités internationaux et la coutume internationale. Ce n'est donc pas, selon elle, à l'agent diplomatique ou aux membres de sa famille de déterminer si l'immunité diplomatique dont ils bénéficient en vertu de traités internationaux et de la coutume internationale doit être maintenue ou non dans leur chef, de manière totale ou partielle, seul l'État accréditant étant juge de ce qui est nécessaire, sur le plan de ses relations avec un État étranger, au bon fonctionnement de sa représentation diplomatique. Admettre le contraire, équivaudrait, à son estime, à faire intervenir les intérêts personnels et individuels des personnes concernées par une immunité diplomatique. Elle est ainsi d'avis que la décision de lever partiellement ou totalement l'immunité diplomatique qui est reconnue dans le chef d'un diplomate ou des membres de sa famille s'inscrit dans les rapports d'État à État et échappe à la compétence du Conseil d'État, l'arrêt n° 73.027

prononcé le 9 avril 1998 n'ayant pas dit autre chose.

Par cet arrêt, elle observe que le Conseil d'État a jugé que la décision attaquée déclarant un diplomate persona non grata est prise "en application de l'article 9.1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations

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diplomatiques et que sur base de cette disposition, l'État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l'État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. L'État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d'arriver sur le territoire de l'État accréditaire. La demande de rappel instituée par la Convention de Vienne, qui peut être formée à tout moment et qui ne doit pas être motivée, relève du pouvoir discrétionnaire de l'État accréditaire. Une telle demande s'inscrit dans les rapports d'État à État. En raison de sa nature, l'acte par lequel l'État accréditaire informe l'État accréditant qu'un membre du personnel diplomatique est persona non grata échappe à la compétence du juge de l'excès de pouvoir. Quand un membre du personnel diplomatique d'une mission ou représentation est déclaré non grata, c'est à l'État accréditant qu'il appartient de rappeler la personne en cause ou de mettre fin à ses fonctions auprès de la mission. À

l'invitation à quitter le territoire, formulée par l'État accréditaire à l'égard d'un membre du personnel diplomatique, doit nécessairement répondre une décision subséquente de l'État accréditant. La décision de l'État accréditaire qui par elle-même n'a pas d'effet en droit, ne peut être soumise à la censure du Conseil d'État. Le Conseil d'État n'est non plus compétent à l'égard d'un acte émanant d'un État étranger.

La demande de suspension n'est pas recevable. Les mesures provisoires sollicitées du Conseil d'État doivent suivre le sort de la demande de suspension, en application de l'article 18, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La demande de mesures provisoires n'est par conséquent pas recevable".

Elle relève ainsi que même si les faits de la cause tranchée par l'arrêt du 9 avril 1998 ne sont pas strictement identiques à ceux du présent litige, ils s'inscrivent dans un même contexte : les relations diplomatiques entre les États et l'appréciation par les dits États de ce qui est nécessaire ou non dans le contexte des dites relations.

Citant encore de la jurisprudence en matière de levée de l'immunité du Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), elle maintient qu'une mesure levant l'immunité d'un agent diplomatique découle du pouvoir d'appréciation souverain de l'État accréditant dans le cadre des relations de droit international qu'il entretient avec d'autres États et conclut à l'incompétence du Conseil d'État pour exercer un contrôle de légalité sur une telle mesure.

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V.2. Appréciation

Les dispositions de la Convention de Vienne de 1961 qui sont applicables en l'espèce, sont les suivantes :

" Art. 29.

La personne de l'agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention. L'État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité.

Art. 30

1. La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que des locaux de la mission.

2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du par. 3 de l'art. 31, ses biens jouissent également de l'inviolabilité.

Art. 31

1. L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire. Il jouit également de l'immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit :

a. d'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne le possède pour le compte de l'État accréditant aux fins de la mission;

b. d'une action concernant une succession, dans laquelle l'agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l'État accréditant;

c. d'une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu'elle soit, exercée par l'agent diplomatique dans l'État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.

2. L'agent diplomatique n'est pas obligé de donner son témoignage.

3. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux al. a, b, et c du par. 1 du présent article, et pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.

4. L'immunité de juridiction d'un agent diplomatique dans l'État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l'État accréditant.

Art. 32

1. L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité en vertu de l'art. 37.

2. La renonciation doit toujours être expresse.

3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction en vertu de l'art. 37 engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Art. 37

1. Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire.

Art. 39

1. Toute personne ayant droit aux privilèges et immunités en bénéficie dès qu'elle pénètre sur le territoire de l'État accréditaire pour gagner son poste ou, si elle se

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trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au Ministère des Affaires étrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.

2. Lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des privilèges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le pays, ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu'à ce moment, même en cas de conflit armé. Toutefois, l'immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par cette personne dans l'exercice de ses fonctions comme membre de la mission (…)".

Les requérants invoquent également les dispositions de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 rédigées comme suit :

" Titre IV - Représentants au Comité des Ministres

Article 9.

Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :

a. Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction.

b. Inviolabilité de tous papiers et documents.

c. Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées.

d. Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

e. Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.

f. Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.

Article 10.

En vue d'assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

Article 11.

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

Article 12.

a. Les dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités de l'État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.

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b. Au sens des articles 9, 10, 11 et 12.a ci-dessus, le terme «représentant» est considéré comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation".

Il convient, enfin, de citer le Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1952, plus particulièrement ses articles 4 et 5.

" Article 4.

Les représentants permanents des membres auprès du Conseil de l'Europe jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

Article 5.

Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l'Europe.

Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée".

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, il apparaît que l'immunité diplomatique est octroyée par l'État accréditant aux agents qui ont pour mission de le représenter auprès de l'État accréditaire et que cette immunité a pour objectif de les protéger, dans l'exercice de leur mission, de toute forme de pression qu'ils pourraient subir à cette occasion. L'immunité diplomatique ne constitue donc pas un avantage personnel mais bien une protection de la fonction. Seul l'État, dans le cadre de ses relations internationales, apprécie souverainement quels sont les agents qui peuvent assurer sa représentation auprès d'États et d'organisations internationales et qui bénéficient ainsi de l'immunité diplomatique liée intrinsèquement à cette mission. En conséquence, seul l'État accréditant a le pouvoir de déterminer avec qui il entend avoir des relations diplomatiques et de décider s'il maintient de telles relations.

L'immunité est ainsi étroitement liée aux choix des relations qu'opère directement l'État accréditant dans le cadre de la politique internationale qu'il entend mener. Il revient donc à l'État accréditant de décider dans quelle mesure l'immunité d'un de ses agents doit être maintenue ou non dans le cadre de ses relations avec l'État accréditaire. Les actes attaqués, en l'espèce, relèvent de ce pouvoir d'appréciation qui s'inscrit directement dans le contexte d'une demande adressée par l'État français à l'État belge, au nom des relations diplomatiques qu'entretiennent ces deux pays. Il s'ensuit que les mesures attaquées ne peuvent être assimilées purement et simplement à de simples décisions administratives individuelles dès lors qu'elles interviennent dans le contexte d'une relation d'État à État.

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Toutefois, à ce stade de la procédure et vu le bref délai dans lequel le Conseil d'État est amené à se prononcer, il ne peut être décidé, sans une analyse plus approfondie, de son incompétence.

VI. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VII. Exposé de l'extrême urgence

VII.1. Thèse des parties requérantes

Les requérants estiment que le péril qu'ils redoutent du fait de l'exécution des actes attaqués et singulièrement du premier ne peut être utilement évité par le biais de la procédure ordinaire de suspension. La mise en cause par la partie adverse de leur équilibre psychologique et de leur aptitude à assurer le bien-être de leurs enfants va très certainement influencer la perception de leur personnalité par les autorités françaises et orienter les actes qu'elles seront amenées à accomplir en vertu de l'habilitation très large que leur confère le premier acte attaqué. À leur estime, ils sont exposés à des mesures fondées sur une vision biaisée du dossier par les autorités françaises, alimentée par un dossier constitué "à charge" par la partie adverse qui n'a jamais été soumis à la moindre contradiction. Ils considèrent qu'il sera extrêmement difficile pour eux de remédier a posteriori à cette situation. En outre, la situation d'incertitude et d'inquiétude extrême dans laquelle le premier acte attaqué les a placés et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel, ne peuvent perdurer pendant le délai nécessaire à l'examen d'une demande de suspension ordinaire.

Selon eux, ils sont désormais à la merci des autorités françaises qui peuvent accomplir tous les actes qu'ils jugeront utiles à leur protection et à celle de leurs enfants, impliquant autant d'intrusion dans leur vie privée et professionnelle pouvant aller jusqu'à les priver de leur liberté de mouvement et leur imposer des mesures de contrainte ainsi qu'à leurs enfants. De telles mesures pourraient

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notamment se traduire par une impossibilité pour le requérant de pouvoir poursuivre l'exercice de ses fonctions.

Ils font valoir qu'en dépit de ce que suggère la partie adverse, ils disposent de toutes leurs facultés à l'heure actuelle mais que leur état psychologique pourrait, en revanche, être gravement affecté – de manière réelle cette fois – si un arrêt de suspension ne venait pas, dans les plus brefs délais, mettre un terme à la situation qu'ils vivent actuellement.

Enfin, ils affirment avoir fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès lors que le premier acte attaqué a été communiqué au requérant dans l'après-midi du 17 août 2018 et que le présent recours est introduit sept jours après.

VII.2. Appréciation

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l 'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats . Sa recevabilité est soumise à la double condition , d'une part, de l'imminence d'une situation aux conséquences dommageables irréversibles causée par l 'exécution immédiate de l 'acte attaqué et , d'autre part , de la diligence du demandeur à prévenir cette atteinte et à

saisir le Conseil d'État.

Les requérants ont saisi le Conseil d'Etat à bref délai et ont ainsi fait preuve de diligence.

Dans son arrêt n° 242.222, précité le Conseil d'État a jugé que la condition de l'extrême urgence n'était pas établie pour les raisons suivantes :

" Quant à l'extrême urgence qu'il y aurait à suspendre l'acte attaqué, les requérants font principalement valoir une atteinte à leur réputation et leur honorabilité en tant que parents d'une part, et en tant qu'agent diplomatique, d'autre part, pour le premier requérant.

Sur ce point, il convient de relever que la mesure attaquée ne vise qu'une levée partielle de leurs immunités et qu'elle est circonscrite à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre de la procédure initiée en France par le service de l'Aide sociale à l'Enfance compétent. Il s'agit uniquement de permettre à ce service de procéder à une évaluation sociale de la famille des requérants pour faire le point sur la situation de leurs deux enfants et d'en informer ensuite le parquet du procureur de la République compétent. Par ailleurs, le premier requérant est maintenu dans ses fonctions de représentant permanent adjoint de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe et continue ainsi de bénéficier de la confiance de la partie adverse pour l'accomplissement de cette mission ainsi que de son immunité diplomatique dans ce contexte. Enfin, la mesure attaquée ne devrait pas faire l'objet d'une publicité quelconque dès lors qu'elle ne concerne pas directement l'activité professionnelle du premier requérant mais bien la sphère de sa vie privée.

Il ressort ainsi de différentes pièces du dossier administratif que la partie adverse a

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particulièrement été attentive à ce que la mesure attaquée ne soit communiquée qu'à un nombre limité de personnes. À ce sujet, les requérants ne démontrent pas concrètement l'existence de rumeurs mais se contentent de supposer qu'elles pourraient apparaître. Quant à l'acte attaqué, il ne comporte aucun propos dénigrants à l'égard des requérants ni aucun jugement de valeur et se contente de dire qu'il s'agit d'un dossier sensible, en particulier pour les enfants mineurs de ces derniers.

Les requérants soutiennent également qu'il est intolérable qu'ils soient entendus par le service de l'Aide sociale à l'Enfance et que ce service puisse avoir accès à leur domicile alors qu'ils ignorent sur la base de quels éléments ce service estime que leurs enfants seraient éventuellement en danger. À cet égard, il y a lieu de constater que le requérant a lui même proposé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Saumur de le rencontrer, à titre officieux, par un courrier du 18 juillet 2018. Il n'apparaît dès lors pas cohérent que les requérants refusent la moindre audition avec le service de l'Aide sociale à l'Enfance alors que ce service doit, en principe, faire rapport au parquet pour l'éclairer sur la situation.

La mesure attaquée permettra aux requérants de faire valoir plus facilement leur point de vue auprès des autorités françaises compétentes et d'avoir accès aux informations qu'ils sollicitent. Enfin, il est rappelé qu'au regard des conventions internationales qui régissent les privilèges et les immunités diplomatiques, les immunités sont accordées pour permettre aux agents des États d'accomplir leurs missions diplomatiques effectivement sur le territoire de l'État d'accueil, sans subir des entraves de la part de celui-ci. L'article 41, § 1er, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques spécifie notamment que «Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire». En levant partiellement leurs immunités, la partie adverse permet aux requérants de démontrer concrètement que les préoccupations des autorités françaises ne sont éventuellement pas fondées.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne démontrent pas concrètement en quoi l'a procédure d'extrême urgence se justifie en l'espèce".

Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué est intervenu à la suite d'une nouvelle demande des autorités françaises et plus particulièrement du Procureur de la République d'Angers qui a souhaité que la levée de l'immunité des requérants soit étendue à tout acte qui serait nécessaire à la protection des enfants des requérants et des requérants eux-mêmes. L'acte attaqué fait droit à cette demande mais tout en précisant que "cette levée partielle d'immunité exclut les mesures prises dans le cadre d'un éventuel dossier répressif à charge de Monsieur Philippe POTJES

ou de Madame VAN EETVELDE". Cette réserve ainsi formulée implique donc que les requérants continuent de bénéficier de leur immunité sur le plan pénal, qu'en tout état de cause, le requérant reste en poste en qualité de représentant permanent adjoint de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe et qu'à ce titre, il doit pouvoir exercer normalement ses fonctions de sorte qu'il ne peut être privé de sa liberté ni contraint de rester à son domicile ou en tout autre lieu, contrairement à ce que pensent les requérants.

Il ressort des débats à l'audience que si les autorités françaises devaient prendre une mesure de protection de nature à priver le requérant de sa liberté de mouvement, cela impliquerait que de nouveaux contacts puissent préalablement

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intervenir entre les deux Etats dès lors que la mesure pourrait avoir directement des répercussions sur le bon fonctionnement de l'agent au sein de la représentation permanente. Par ailleurs, la partie adverse a insisté sur la circonstance qu'une telle mesure n'était pas envisagée à ce stade, au regard des informations dont elle dispose.

Les craintes formulées par le premier requérant à propos des conséquences de ce premier acte attaqué sur son activité professionnelle, ne sont ainsi pas avérées. Quant à l'atteinte à sa réputation professionnelle, ici aussi le premier requérant émet des hypothèses qui ne sont nullement vérifiées, la présence de policiers sur son lieu de travail pour le contraindre à obtempérer, n'est pas à l'ordre du jour. Comme lors de l'adoption du second acte attaqué, rien n'indique que la partie adverse ou les autorités françaises ont l'intention de réserver une certaine publicité à cette nouvelle levée d'immunité partielle, seules les autorités compétentes devant éventuellement assurer le suivi des mesures à prendre, ont été mises au courant. Si le requérant et son épouse acceptent de se rendre aux convocations des autorités françaises, il ne sera pas nécessaire de recourir à des mesures comme celle qu'ils craignent et ils pourront le faire en toute discrétion.

Quant au préjudice moral qu'invoquent les requérants notamment par rapport à la mise en doute de leur santé psychologique, il ressort de l'acte attaqué que la partie adverse a souhaité attirer l'attention des autorités françaises sur des antécédents familiaux particuliers dès lors que des actes de suicide ont eu lieu dans les familles respectives des requérants et sur "le risque particulièrement aigu que pourrait entraîner sur l'équilibre psychologique des parents l'hypothèse d'une séparation de leurs enfants A. POTJES et G. POTJES".

Au vu du contexte particulier du dossier et de la circonstance que ce n'est pas la partie adverse elle-même qui intervient pour assurer le suivi de la famille du requérant mais bien les autorités françaises, il n'est pas déraisonnable, au regard du principe de précaution, que la partie adverse ait attiré l'attention de celles-ci sur les antécédents familiaux des requérants et sur la prudence avec laquelle les mesures éventuelles à venir doivent être adoptées. S'il est humain que les requérants soient blessés et inquiets par le fait que l'on considère qu'ils sont dans une situation de fragilité psychologique les rendant incapables d'assurer la protection de leurs enfants, il n'en demeure pas moins que l'acte attaqué se limite à une mise en garde destinée aux autorités françaises compétentes se fondant sur des éléments objectifs issus directement du passé familial des requérants. Il ne ressort pas de l'acte attaqué que la partie adverse aurait eu l'intention de biaiser la vision du dossier mais, au contraire, qu'elle souhaite que l'approche des autorités françaises se fasse en connaissance de cause en tenant compte notamment de la situation familiale globale des requérants.

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Quant à la circonstance que les deux enfants des requérants ont été provisoirement séparés de leurs parents en vertu d'une ordonnance du Procureur de la République d'Angers du 24 août 2018, il ressort des motifs de cette ordonnance que cette mesure a été prise en raison de plusieurs circonstances énoncées comme suit :

" - que depuis l'automne 2017, les époux POTJES se sont coupés de leur entourage familial et amical, ne donnant plus accès à leurs enfants, retirés brutalement de l'école en octobre 2017 pour être scolarisés à domicile via le CNED, ce repli massif de la famille ayant, courant mai 2018, suscité de la part des grands-parents maternels un signalement adressé au Parquet d'Angers qui a sollicité du Conseil Départemental une évaluation de la situation;

- Que Monsieur POTJES, diplomate belge, a refusé cette évaluation arguant de son immunité diplomatique, laquelle a fait l'objet d'une levée partielle pour les besoins de ladite évaluation, suivant note de l'ambassade de Belgique n° 2018/2005 du 13 août 2018; que dès le 14 août, Monsieur POTJES a déposé auprès du Conseil d'État une demande de suspension de ladite levée d'immunité;

que le recours n'étant pas suspensif, l'évaluation a démarré le 16 août, un rendez-vous étant proposé à l'ensemble de la famille, auquel seul Monsieur POTJES s'est rendu et lors duquel il a fait état d'un complot familial, monopolisant ainsi une grande partie de l'entretien; que toutefois Monsieur POTJES assurait qu'en cas de rejet de sa demande de suspension, il prendrait contact avec l'équipe pour reprendre l'évaluation et se montrerait disponible; que le Conseil d'État ayant rejeté cette demande de suspension, l'évaluation a été reprise sans délai, plusieurs messages et un courrier ayant été laissé à Monsieur et Madame POTJES afin de leur proposer un rendez-vous ce vendredi 24 août à 9h30; que la famille ne s'étant pas présentée, une visite inopinée au domicile a été réalisée par Madame D. et Monsieur L., responsable de l'équipe Est Anjou, ils ont trouvé porte close et de nombreux cadenas ne leur permettant pas d'accéder au logement.

- Que les propos tenus par Monsieur POTJES le 16 août, centrés sur le harcèlement dont lui et son épouse seraient victimes, le repli sur soi massif de cette famille depuis plusieurs mois ainsi que l'obstruction à toute évaluation, laissent craindre que les conditions d'éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social des deux mineurs et que leur sécurité sont compromises".

Si cette séparation provisoire des enfants de leurs parents constitue, sans conteste, un préjudice moral grave pour les requérants, il y a lieu de souligner qu'en l'espèce, ce préjudice est principalement né de la circonstance que le requérant et son épouse ont évité que les autorités françaises compétentes aient le moindre contact avec leurs enfants pour s'assurer qu'ils allaient bien. Dès lors que ce contact n'a pas pu se faire sur une base consensuelle et vu les inquiétudes qui ont été manifestées par leurs proches quant à l'évolution de la cellule familiale, les autorités françaises ne semblent pas avoir eu d'autre choix que de provoquer cette séparation temporaire pour pouvoir accéder aux enfants des requérants et évaluer leur situation. Le préjudice moral dont ils se prévalent est dès lors dû à leur propre attitude et ne peut justifier la condition de l'extrême urgence.

Enfin, il est à noter que ce préjudice moral n'est pas en lien direct avec le premier acte attaqué mais découle de la mesure de protection provisoire décidée par le Procureur de la République d'Angers.

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Au regard de l'ensemble de ces éléments, la condition de l'extrême urgence n'est pas démontrée.

VIII. Confidentialité du dossier administratif

VIII.1. Thèses des parties

La partie adverse demande au Conseil d'État de garder la confidentialité d'une partie du dossier administratif pour ne pas mettre en péril la situation des requérants et de leurs deux enfants (dossier administratif n° 2). Elle estime qu'en adoptant l'acte attaqué, elle a fait usage du principe de précaution sur la base des informations reçues, entre autres, des autorités françaises. Elle ajoute que le caractère extrêmement délicat et sensible du dossier soumis au Conseil d'État, s'agissant de la santé physique et/ou psychique de personnes, nécessite de prendre toutes les mesures susceptibles de préserver celles-ci et qu'il s'agit là de la raison pour laquelle il sied de garder confidentielles les pièces du dossier administratif numéroté II.

Selon les requérants, le principe du contradictoire implique qu'une partie requérante ait accès à l'ensemble des pièces du dossier administratif et c'est à cette condition que l'égalité des armes est respectée. Citant de la doctrine, ils ajoutent encore que le fait de ne pas pouvoir consulter toutes les pièces du dossier constitue un "handicap sévère". Ils font ainsi valoir que le handicap qui découle de l'absence d'accès à toutes les pièces du dossier est aggravé si le Conseil d'État maintient sa position selon laquelle "la mesure attaquée ne peut être assimilée purement et simplement à une simple décision administrative individuelle dès lors qu'elle intervient dans le contexte d'une relation d'État à État" car il pourrait, en conséquence, estimer que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas aux actes attaqués. À leur estime, le maintien de la confidentialité de certaines pièces du dossier administratif les empêcherait dès lors de connaître les motifs sur lesquels reposent les actes attaqués et porterait une atteinte disproportionnée au principe du contradictoire et à leur droit de se défendre.

Il relèvent encore que les pièces confidentielles du dossier administratif ont nécessairement trait à leur situation et à celle de leurs enfants qu'ils ont un intérêt évident à avoir accès à ces pièces pour pouvoir, le cas échéant, en contredire ou en rectifier le contenu, voire le commenter, cet intérêt apparaissant d'autant plus évident au vu des insinuations de la partie adverse quant à leur équilibre psychologique et leur aptitude à prendre soin de leurs enfants.

De leur point de vue, le fait que tout ou partie de ces pièces émaneraient de personnes privées ne justifie pas à lui seul leur caractère confidentiel, le droit au

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respect de la vie privée de ces personnes n'ayant, du reste, pas été invoqué par la partie adverse à l'appui de sa demande de confidentialité. Ils en concluent qu'en tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'ils aient accès aux pièces confidentielles qui seraient anonymisées.

VII.2. Appréciation

En son article 87, § 2, le règlement général de procédure permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d'État qu'il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu'elle dépose.

En l'occurrence, une telle demande est formulée par la partie adverse pour certaines pièces déposées dans le dossier administratif n° 2. Elle est justifiée par le caractère sensible et délicat du dossier en tant qu'il concerne la santé physique ou psychique de personnes.

Si l'article 87 du règlement général de procédure permet aux parties de demander la confidentialité de certaines pièces qui , en principe, devraient être utiles à la solution du litige, il convient de rappeler que le dépôt du dossier administratif est prescrit par la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d 'une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l'élaboration de l'acte attaqué. Il revient ainsi au Conseil d'État d'apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossi er administratif, en faisant la balance entre les exigences du procès équitable et celles du secret lié à la protection de la vie privée qui comprend notamment des informations relatives à la santé , en vue de soumettre ces pièces à la contradiction des parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire. Par ailleurs, certaines pièces ont pour destinataires les autorités françaises et notamment les autorités judiciaires de sorte qu'elles sont probablement versées dans le dossier qui est ouvert notamment au parquet d'Angers et ne sont donc accessibles que dans les limites prévues par le droit français.

En collaborant avec ces autorités et dans le respect de leur droit de la défense, les requérants devraient pouvoir obtenir les informations qu'ils réclament.

Au vu du contexte spécifique du dossier et des enjeux humains qui sont en cause, il y a lieu de faire droit, à ce stade de la procédure, à la demande de confidentialité de la partie adverse pour les pièces versées dans le second dossier administratif. En tout état de cause , il convient de relever que le maintien de la confidentialité n 'est pas de nature à empêcher qu 'un contrôle effectif de légalité , tel que sollicité par les requérants, soit exercé par le Conseil d'État.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La confidentialité des pièces du second dossier administratif est maintenue.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le trente août deux mille dix-huit par :

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.235