Constitutional court suspends urban planning permit for works violating green zone purpose without derogation procedure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.223 du 22 août 2018

A. 225.919/XIII-8442

En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 16 août 2018, Caroline AGNEESSENS sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « du permis d’urbanisme délivré le 19 juillet 2018 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la scrl Société Wallonne des Eaux (SWDE), et ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia (remblais, merlon, digue, nivellement, abattage, plantation, …) sur un bien sis à 6230 Viesville, rue de l’Espêche, […] ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 17 août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 21 août 2018 à 10 heures.

La partie adverse déposé une note d’observations et le dossier administratif.

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La contribution et les droits de rôle respectivement visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, ont été acquittés.

M. Yves HOUYET, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Pierre MOERYNCK et Julien LAURENT, avocats, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La scrl Société Wallonne des Eaux (SWDE) a introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia (remblais, merlon, digue, nivellement, abattage, plantation, …) sur un bien sis à 6230 Viesville, rue de l’Espêche. Cette demande a été réceptionnée par la partie adverse le 13 juin 2018.

Le 5 juillet 2018, le service Hainaut Ingénierie Technique remet un avis favorable conditionnel.

Le 12 juillet 2018, le Collège communal de Pont-à-Celles remet un avis favorable conditionnel.

Les avis de la DGO3 – Direction des Espaces Verts et de la DGO3 – Nature et Forêts – Direction de Mons sont réputés favorables par défaut.

Le 19 juillet 2018, le Fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Urgence et extrême urgence

IV.1. Thèse des parties

La requérante fait valoir que « [s]uite à un courrier du 7 août 2018, la requérante a appris que les travaux faisant l’objet de l’acte attaqué allaient débuter prochainement, pour une durée totale de 5 mois », que « [c]eux-ci ont débuté le 10 août 2018 par plusieurs abattages d’arbres », qu’« [e]lle s’est ensuite rendue au service de l’urbanisme de la commune de Pont-à-Celles et a pu prendre connaissance de l’acte attaqué », que « le présent recours en annulation est recevable ratione temporis ».

La requérante expose qu’« il est à craindre que le préjudice qui résulte de l’exécution immédiate de l’acte attaqué se réalise avant qu’une demande de suspension ordinaire n’ait pu aboutir, d’autant plus qu’il est prévu que le chantier ne durera que 5 mois », que « les travaux faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme (on songe notamment au déboisement et aux travaux de remblayage) peuvent aller vite (on songe notamment en ce qui concerne le déboisement), de sorte que le projet se trouvera vraisemblablement terminé ou à un stade trop avancé au moment où votre Conseil aura pu statuer sur une demande en suspension simple », que « [c]ompte tenu de la nature des travaux projetés, il apparaît vraisemblable qu'au moment où un arrêt statuant sur une demande en suspension simple pourra être prononcé, ces travaux seront achevés ou dans un état d'avancement rendant peu probable et, à tout le moins, aléatoire une remise en état du site à la suite d'un arrêt de suspension et, a fortiori, d'annulation », que « [l]a requérante a par ailleurs fait diligence dès les premiers signes de mise en œuvre du permis d’urbanisme pour introduire la présente demande de suspension d’extrême urgence », que « ce n’est que le 7 août 2018 qu’elle a été informée de ce que le chantier commençait », qu’« [a]vant cela, aucun indice ne lui a permis de savoir qu’une demande de permis d’urbanisme avait été introduite et qu’un permis d’urbanisme avait été octroyé dès lors que :- La demande n’a fait l’objet d’aucune enquête publique ou annonce de projet ; - Le permis n’est pas affiché sur le bien litigieux », que « la présente demande est introduite le 16 août 2018, soit le 6 e jour ouvrable qui suit la date à laquelle la requérante a pris connaissance du début des travaux et de l’acte attaqué ».

La requérante fait également valoir que « [l]a mise en œuvre du projet aura des répercussions potentielles importantes dans le chef de la requérante ».

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La requérante se prévaut notamment de ce qui suit :

« ii. Altération du cadre de vie La requérante jouit actuellement d’un cadre de vie très préservé, dominé par un environnement rural protégé. Le site concerné par le projet présente une végétation arbustive et à haute tige importante (pièce 7).

Le projet prévoit la suppression de cette végétation naturelle par la plantation d’alignements d’arbres qui façonnera un tout autre environnement que le milieu actuel.

Une zone dégagée et nue, à l’instar des autres aménagements réalisés récemment par la SWDE (pièce 8), sera ainsi aménagée à proximité immédiate de son habitation.

Ces travaux perturberont l’équilibre écologique du site qui présente un intérêt biologique manifeste du fait qu’il jouxte une réserve naturelle agréée (″Les Sarts à Viesville″) reprise comme SGIB (voir supra).».

La partie adverse conteste cette atteinte au cadre de vie de la requérante. Elle soutient qu’il ressort de la demande de permis que les arbres à abattre sont arrivés à maturité et que certains sont malades ou pourris. Elle ajoute qu’un reboisement est prévu. Elle estime que la requérante n’établit pas que son cadre de vie serait doté de qualités particulières, ni qu’il serait affecté de manière significative.

IV.2. Appréciation

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas.

Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible.

Il ressort des pièces produites par les parties que la requérante bénéficie d’un cadre de vie constitué notamment de massifs boisés dont les travaux autorisés impliquent la destruction et la « mise à blanc » du site. Certes, le permis contesté prévoit un reboisement. Toutefois, l’écoulement de plusieurs années sera sans doute nécessaire

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pour que les arbres replantés arrivent à maturité de sorte que le cadre de vie de la requérante sera sérieusement altéré durant ce très long laps de temps, ce qui constitue un inconvénient d’une gravité suffisante. Certes, la partie adverse soutient que les massifs boisés sont arrivés à maturité. Toutefois, elle n’établit pas que l’état de ces massifs serait tel qu’ils devraient être détruits. La demande de permis précise seulement que « certains » arbres sont malades ou pourris.

Dès lors que les travaux autorisés ont débuté, certains arbres ayant déjà été abattus, la requérante démontre à suffisance que la procédure de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir utilement les inconvénients invoqués. La nature des travaux, dont certains peuvent être effectués très rapidement et dont la durée ne devrait pas excéder cinq mois, comporte le risque qu’ils soient exécutés ou fortement entamés avant l’issue d’une procédure de suspension ordinaire.

Enfin, la requérante a été informée du début des travaux le 7 août 2018 et ceux-ci ont débuté le 10 août 2018, date à laquelle elle a pu prendre connaissance de l’acte attaqué à la commune. En ayant introduit son recours en extrême urgence le 16 août 2018, soit 6 jours après sa prise de connaissance de l’acte attaqué, la requérante a fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d'État.

La demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, est donc recevable.

V. Le premier moyen

V.1. Thèse des parties

La requérante soulève un premier moyen « pris de la violation du plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, des articles D.II.38, D.IV.6, DIV.11, D.IV.13, D.IV.27 et D.IV.40 du CoDT, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, de l’excès de pouvoir, de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation ».

La requérante soutient que « la zone d’espaces verts n’est pas destinée à être bâtie », que « [l]’article D.II.23 du CoDT rappelle d’ailleurs expressément que la zone d’espaces verts n’est pas urbanisable », que « [l]e projet prévoit pourtant une série importante de travaux […] qui ne sont pas destinés au maintien, à la protection ou à la régénération du milieu naturel », qu’« [e]n ce qui concerne plus particulièrement les constructions relatives aux captages d’eaux souterraines, il y a lieu de noter que celles-ci sont contraires à l’affectation de la zone d’espaces verts », que « [d]ès lors, quand bien même la demande vise la reconstruction à l’identique des annexes de ces

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constructions (lesquelles ont peut-être été autorisées en dérogation au plan de secteur ou antérieurement à ce dernier), de tels actes et travaux sont contraires à la destination de la zone d’espaces verts vu qu’ils ne portent pas sur le maintien, la protection ou la régénération du milieu naturel », qu’«[i]l en va de même en ce qui concerne le remplacement des clôtures », que « [l]e projet prévoit également la réalisation d’une digue, le long du cours d’eau Le Tintia (côté Nord) ainsi que d’un remblai d’environ 3.000 m³ », que « [d]e tels ouvrages ne sont pas non plus destinés au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel mais, au contraire, visent à protéger le milieu ″artificiel″ de la parcelle, à savoir les puits pour les captages d’eaux souterraines », que « [d]e tels dispositifs empêcheront l’eau du Tintia de suivre son cours naturel en cas de débordement, ce qui ne participe pas au maintien du milieu humide naturel à cet endroit », que « [c]ompte tenu de ce qui précède, les actes et travaux projetés ne sont pas conformes à la zone d’espaces verts au sein de laquelle ils se situent », que « [p]artant, la partie adverse a commis une erreur de droit en considérant que le projet était conforme au plan de secteur », que «[d]ès lors que le projet n’est pas conforme à la destination de la zone d’espaces verts, la partie adverse n’avait d’autre choix que de recourir aux mécanismes dérogatoires prévus aux articles D.IV.6 et suivants du CoDT, et plus particulièrement à ceux prévus aux articles D.IV.6, D.IV.11 et D.IV.13 », que « [l]e demandeur de permis était d’ailleurs vraisemblablement conscient du caractère dérogatoire de son projet puisque dans les annexes 6, 7 et 8 de sa demande de permis d’urbanisme, il a complété le cadre 6 relatif à la liste et à la motivation des dérogations et écarts du projet », qu’« [e]n application de l’article D.IV.13 du CoDT, l’acte attaqué ne pouvait accorder la dérogation au plan de secteur qu’à condition que celle-ci : -Soit justifiée compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; - Ne compromet pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d’application ; -Concerne un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis », qu’« [e]n l’espèce, aucune dérogation au plan de secteur n’a été accordée par la partie adverse et, a fortiori, l’acte attaqué ne comporte pas la motivation requise en application de l’article D.IV.13 du CoDT », que « [p]artant, l’acte attaqué est également vicié en ce qu’il octroie le permis d’urbanisme sollicité sans avoir appliqué de mécanisme dérogatoire », qu’« [e]nfin, l’article D.IV.40, alinéa 2, du CoDT dispose que ″les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique″», qu’« [e]n l’espèce, le projet déroge au plan de secteur », qu’« aucune enquête publique n’a été organisée durant l’instruction de la demande de permis d’urbanisme », que « [l]a procédure de délivrance de ce dernier a donc été viciée, le public n’ayant pas été informé de la demande de permis d’urbanisme et n’ayant par conséquent pas pu faire valoir ses observations à propos de cette dernière ».

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La partie adverse conteste que les travaux autorisés impliquent une dérogation au plan de secteur. Elle soutient que les travaux visent à éviter des pollutions futures des prises d’eaux, à éviter les risques de débordement du cours d’eau, à rénover et à protéger les prises d’eaux. Elle ajoute que le reboisement permettra de retrouver une qualité de paysage. La partie adverse en déduit que les aménagements prévus sont destinés au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel, qu’ils permettent d’améliorer la situation existante et de protéger la qualité de l’eau de telle sorte qu’ils sont conformes à la destination de la zone d’espaces verts.

V.2. Appréciation

L’article D.II.38 du CoDT dispose, à propos de la zone d’espaces verts, que :

« La zone d’espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel.

Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles ».

Prima facie, si les travaux autorisés sont certes d’utilité publique, comme le soutient la partie adverse, ils ne sont pas conformes à la destination de la zone d’espaces verts en ce qu’ils visent à l’aménagement d’éléments bâtis et artificiels.

En autorisant les travaux concernés en méconnaissance de la destination de la zone d’espaces verts et en dehors de la mise en œuvre d’un mécanisme dérogatoire au plan de secteur, l’acte attaqué viole l’article D.II.38 du CoDT.

Dans cette mesure, le premier moyen est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est suspendue l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 19 juillet 2018 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la scrl Société Wallonne des Eaux (SWDE), et ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia sur un bien sis à 6230 Viesville, rue de l’Espêche.

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Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le vingt-deux août deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.223