Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders procedural costs against appellant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 242.218 du 14 août 2018

A. 222.694/XI-21.573

En cause : PUZZO Sebastiano, ayant élu domicile chez Me Thomas CLOET, avocat, boulevard de l’Yser 13

6000 Charleroi, contre :

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juillet 2017, Sebastiano PUZZO a sollicité la cassation de la décision de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du 23 juin 2017 (n° M16-6-

0623) qui déclare sa demande d’indemnisation non fondée.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.555 du 12 septembre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 8 décembre 2017 et celle-ci a été informée, à la même date, de la possibilité de déposer une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l’article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

III. Décision du Conseil d’État

Il ressort du dossier qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. Conformément à l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

La partie adverse devant en l’espèce être considérée comme étant la partie ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze août deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.218