Court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings after suspension request rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.208 du 9 août 2018

A. 224.445/VI-21.186

En cause : la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëten VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J

1930 Zaventem.

Parties intervenantes :

1. la société privée à responsabilité limitée RESERVOIR A

ARCHITECTES, 2. la société privée à responsabilité limitée META

ARCHITECTUURBUREAU, ayant élu domicile chez Me Sébastien WATELET, avocat, boulevard Lambermont 434

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 février 2018, la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE SAMYN AND PARTNERS demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision de la SA

BPOST datée du 19 janvier 2018, réceptionnée le 22 janvier 2018, de ne pas retenir la demande de participation de la requérante et de sélectionner, entre autre, META-

RESERVOIR A en tant que candidat pour remettre une offre pour le marché public

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de services n° 2017-1-003 relatif à la mission globale de service d'architecture pour la construction et l'aménagement d'un nouveau mail center bpost Bruxelles Sud-Est".

II. Procédure

L'arrêt n° 241.023 du 15 mars 2018 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a accueilli les demandes d’intervention dans la procédure en référé.

L'arrêt a été notifié aux parties le 15 mars 2018.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 23 février 2018, la société privée à responsabilité limitée META ARCHITECTUURBUREAU et la société privée à responsabilité limitée RESERVOIR A ARCHITECTES ont demandé à intervenir.

L'arrêt n° 241.023 du 15 mars 2018 a accueilli ces demandes d’intervention dans la procédure en référé.

Rien ne justifie qu’un sort différent leur soit réservé dans la présente procédure de sorte qu’il y a lieu d’accueillir ces demandes.

IV. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de

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désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

V. Confidentialité

La requérante sollicite la confidentialité de la pièce A des annexes à sa requête qu’elle qualifie de "confidentiel[les]".

La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 1 et 2 de son dossier administratif qu’elle qualifie de "confidentiel".

Les parties intervenantes sollicitent la confidentialité des pièces contenues dans la farde III de leur dossier de pièces.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

Le rejet de la demande de suspension justifie qu’il soit fait droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée META ARCHITECTUURBUREAU et la société privée à responsabilité limitée RESERVOIR A ARCHITECTES est accueillie.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont également mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le neuf août deux mille dix-huit par :

Mme Nathalie VAN LAER, président f.f. de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.208