Belgian court annels public tender contract due to lack of formal notification of withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.207 du 9 août 2018

A. 223.791/VI-21.116

En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Geneviève RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belge, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2017, la société anonyme JETTE CLEAN demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision de date inconnue par laquelle le Conseil d'administration de la partie adverse a décidé d'attribuer, à la société KÖSE CLEANING, «l'accord-

cadre relatif au nettoyage de locaux, bureaux et fenêtres des bâtiments de direction de la SNCB à Bruxelles»".

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II. Procédure

L'arrêt n° 240.354 du 5 janvier 2018 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a accueilli provisoirement la demande d’intervention introduite par la société anonyme KÖSE

CLEANING.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 5 janvier 2018.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 1er mars 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou la partie intervenante n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure.

Ni la partie adverse, ni la partie intervenante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'a demandé à être entendue.

Par une décision du 26 janvier 2018, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. Toutefois, la partie adverse n’a pas communiqué au Conseil d’Etat la preuve de la notification aux différents tiers intéressés de cette décision de retrait de sorte qu’il n’est pas en mesure de déterminer si ce retrait peut être tenu pour définitif. Dans ces circonstances, dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué en application de l’article 11/2 précité.

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IV. Confidentialité

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées aux différentes parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenue sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du Règlement général de procédure, il n’y a pas lieu à majoration de l’indemnité de procédure dans la présente hypothèse d’application de l’article 11/2, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la partie requérante et de condamner la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d’intervention introduite par la société anonyme KÖSE

CLEANING est accueillie dans la présente procédure.

Article 2.

La décision du conseil d'administration de la S.N.C.B. du 27 octobre 2017 attribuant à la société KÖSE CLEANING le marché ayant pour objet la fourniture de services de nettoyage des locaux, bureaux et vitres dans les bâtiments de direction de la S.N.C.B. situés à Bruxelles et approuvant la conclusion de l'accord-cadre avec la société précitée pour une durée initiale d'un an assortie de maximum trois reconductions tacites d'un an, pour un montant annuel de 1.697.903,56 euros est annulée.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le neuf août deux mille dix-huit par :

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.207