Conseil d'État annuls l'arrêté fixant l'organigramme du ISSeP pour refus de grade d'attaché qualifié.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the Wallonian Government's 2016 organigramme order regarding the ISSeP institute. The applicant argued this order explicitly refused her the qualified attaché grade, while the region contended the document was merely a general table. The court ruled that the specific line item for the applicant's post constituted a distinct administrative act subject to annulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the State Council Laws; An organigramme containing specific post details constitutes a distinct administrative act where a refusal of a specific grade can be annulled even if the document lacks individual names.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.204 du 9 août 2018
A. 221.979/VIII-10.454
En cause : JORIS Audrey, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 avril 2017, Audrey JORIS demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 "fixant l'organigramme de l'Institut scientifique de service public (ISSeP), en tant qu'il n'adjoint pas le grade d'Attaché qualifié à l'emploi occupé par la partie requérante ce qui traduit un refus explicite d'attribuer le grade d'Attaché qualifié à cette dernière, et de l'y nommer".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 27 avril 2018.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Le 18 juin 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y aurait donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
Toutefois, l'organigramme attaqué se présente sous la forme d'un tableau reprenant le numéro de l'emploi, le libellé de l'affectation, le grade du poste, le métier du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", la mention de l'occupation ou non du poste et la résidence administrative. Même s'il ne comporte pas le nom des agents, il permet de les identifier sans ambigüité sur la base du numéro de poste occupé par chacun d'eux. Sur la base de cet organigramme, les agents de niveau A peuvent donc savoir si l'emploi qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 a été considéré comme un emploi d'attaché qualifié. Il traduit donc bien sous forme de tableau le résultat d'une analyse effectuée, en principe, au cas par cas pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A au 1er janvier 2015. Les différentes lignes de l'organigramme peuvent ainsi être aisément dissociées. Il s'ensuit que la partie requérante a uniquement intérêt à obtenir l'annulation de la ligne de l'organigramme correspondant à son emploi, à savoir le poste n° 74.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 approuvant l'organigramme de l'Institut scientifique de Service public (ISSeP), en tant que cet organigramme attribue au poste n° 74, occupé par Audrey JORIS, le grade d'attaché et non d'attaché qualifié, est annulé.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf août deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.204