Belgian court annuls administrative rejection of reconsideration request and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the administrative decision rejecting Frédérique Centrella's request for reconsideration regarding a promotion test grading grid. The applicant argued the situation was manifestly unreasonable due to the administration's lack of response, while the state contended the procedural outcome was standard. The court ruled that since the opposing party failed to request a hearing within the statutory deadline, the act must be annulled, and granted a base procedural fee of 700 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; The administrative act must be annulled if the opposing party fails to request a hearing within thirty days of a concluding report, and procedural fees are limited to the base amount absent prior justifying factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.203 du 9 août 2018
A. 220.954/VIII-10.328
En cause : CENTRELLA Frédérique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, Frédérique CENTRELLA demande l'annulation de "la décision de rejet de sa demande de reconsidération concernant la communication de la grille de correction d'un test de «compétences génériques clés», auquel elle avait participé dans le cadre d'une procédure de promotion".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 6 mars 2018.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 25 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
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Par une lettre du 31 mai 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
IV.1. Thèse de la partie requérante
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure "au taux maximal, compte tenu, tout particulièrement, du caractère «manifestement déraisonnable» de la situation, en l'absence de toute réponse de la partie adverse à la demande de reconsidération, ainsi qu'au courriel de rappel qui lui a été adressé par le conseil de la requérante, et du mépris total pour les règles de transparence et de publicité de l'Administration dont elle a témoigné en l'espèce".
IV.2. Appréciation
L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats de la partie ayant obtenu gain de cause devant le Conseil d'État, n'ayant pas un caractère de sanction, de telle sorte que les éléments antérieurs à l'introduction du présent recours ne peuvent justifier, en l'espèce, l'augmentation de l'indemnité de procédure.
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Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante en la limitant toutefois au montant de base de sept cents euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision de rejet de la demande de reconsidération de Frédérique CENTRELLA concernant la communication de la grille de correction d'un test de "compétences génériques clés", auquel elle avait participé dans le cadre d'une procédure de promotion, est annulée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf août deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.203