Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.202 du 9 août 2018

A. 222.751/VIII-10.570

En cause : MARICHAL Guillaume, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, boulevard Paul Janson 35

6000 Charleroi,

contre :

la zone de police 5334 Beaumont - Chimay -

Froidchapelle - Momignies - Sivry-Rance, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juillet 2017, Guillaume MARICHAL

demande l'annulation de "la décision écrite du 02.06.2017 du collège de police de la zone de police de la Botte du Hainaut décidant en date du 02.06.2017 le retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis à la date du 02.06.2017 à 24 h du requérant".

Par une requête introduite le 9 janvier 2018, Guillaume MARICHAL

sollicite la suspension de l'exécution de cette décision.

II. Procédure

Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés.

L'arrêt n° 241.191 du 30 mars 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

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L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 11 avril 2018 et à la partie adverse le 10 avril 2018.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 31 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros.

L'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit cependant qu'aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application, notamment, de l'article 11/3 du même règlement, comme en l'espèce.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie adverse, en la limitant toutefois au montant de base de sept cents euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf août deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.202