Conseil d'État annuls police decision on salary scale due to lack of opposition to annulment report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.201 du 9 août 2018

A. 221.039/VIII-10.342

En cause : PICRY Bruno, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la zone de police de Gaume (5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19

6700 Arlon.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2016, Bruno PICRY demande l'annulation de "la décision prise le 4 octobre 2016 par le Conseil de police de la Zone de police de Gaume de l'insérer «dans le cadre de base» et de lui octroyer «l'échelle de traitement B5 au lieu de l'échelle de traitement M1.1 à partir du traitement de 2014/11»".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 27 mars 2018.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 31 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 5 juin 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision, prise le 4 octobre 2016 par le conseil de police de la zone de police de Gaume (5299) d'insérer Bruno PICRY dans le cadre de base et de lui octroyer l'échelle de traitement B5 au lieu de l'échelle de traitement M1.1 à partir du traitement de novembre 2014, est annulée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf août deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.201