Belgian Council of State dismisses extradition annulation request due to missing procedural deadline and lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annel an extradition decision to Albania because he failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline. Although the applicant had previously requested urgent suspension of the extradition, the court noted that no party requested to be heard, triggering a procedural rule that allows the section to rule without delay on the absence of interest. Consequently, the court dismissed the annulment action and awarded a procedural fee to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; When the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed deadline and no party requests to be heard, the section rules without delay by declaring the absence of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.197 du 7 août 2018
A. 223.131/XI-21.638
En cause : TUSHA Martin, ayant élu domicile chez Me Nathalie MALLANTS, avocat, quai Saint-Léonard 20A
4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2017, Martin TUSHA
demande notamment l'annulation de la décision du 1er août 2017, notifiée le 10 août 2017, par laquelle son extradition est accordée aux autorités albanaises.
II. Procédure
Un arrêt n° 239.249 du 28 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.
Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 9 novembre 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 19 janvier 2018.
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M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 mai 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
L’article 30/1, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que :
« § 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :
1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité ».
Il ressort du dossier que la partie requérante bénéficie de l’assistance judiciaire, octroyée par l’ordonnance du 9 novembre 2017, précitée.
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Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.197