Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after they failed to pursue the procedure following the rejection of their urgent suspension request. The parents of a minor child sought to suspend an administrative decision regarding school enrollment but did not file a follow-up request within thirty days of the initial rejection. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the case and ordering the applicants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.196 du 7 août 2018
A. 222.592/XI-21.557
En cause : HOUBEN Oleg, représenté par HOUBEN Jean-Jacques et LEY Catherine agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juillet 2017, Jean-Jacques HOUBEN et Catherine LEY, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Oleg HOUBEN, demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution et l’annulation de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française du 26 juin 2017 de ne pas accéder à leur demande faisant valoir une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure en vue d’une inscription à l’école DECROLY.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.868 du 20 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 20 juillet 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une er note le 1 septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 4 septembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.557 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.196