Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after the request for suspension was rejected. The applicant failed to file a continuation request or ask to be heard within the mandatory 30-day period following notification. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while assigning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a suspension request is rejected and the applicant does not seek to continue proceedings or request a hearing within 30 days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.187 du 7 août 2018
A. 221.978/XI-21.471
En cause : DIONGO NDJEKA Gracia, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 avril 2017, Gracia DIONGO NDJEKA
poursuit l’annulation de la décision du 23 février 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.973 du 24 août 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 13 septembre 2017.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 24 octobre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.187