Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days, resulting in presumed withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the first-instance rejection. Marie-Claire Mawounga had sought suspension and annulment of a decision terminating her guardianship, but the court applied a statutory presumption of withdrawal due to her inaction. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to pay the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to request a hearing or pursue the proceedings within thirty days of the notification of the first-instance rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.186 du 7 août 2018
A. 222.721/XI-21.577
En cause : MAWOUGNA Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Caroline MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique du 20 juillet 2017, Marie-Claire MAWOUGNA
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 29 mai 2017 de maintien de la décision du 22 novembre 2016 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles, prise par le délégué du ministre de la Justice et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.367 du 9 janvier 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 15 janvier 2018.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 6 mars 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.577 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.186