Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within thirty days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to pursue the proceedings following the rejection of his suspension request. The applicant had previously sought suspension of the termination of his guardianship but did not file a follow-up request within the statutory thirty-day period. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal, dismissing the case and ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.185 du 7 août 2018
A. 223.905/XI-21.902
En cause : KONATE Seydou, ayant élu domicile chez Me Caroline MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 10 décembre 2017, Seydou KONATE sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation « de la décision prise le 29 novembre 2017
et notifiée le lendemain, de cessation de plein droit de [sa] prise en charge par le Service des tutelles ».
II. Procédure
L'arrêt n° 240.116 du 7 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt n° 241.089 du 22 mars 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 30 mars 2018.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
XI -21.902 - 1/3
Par une lettre du 18 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI -21.902 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI -21.902 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.185