Belgian Council of State dismisses appeal for non-selection due to failure to pursue rejected suspension request within 30 days.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.176 du 2 août 2018

A.223.948/VI-21.137

En cause : la société privée à responsabilité limitée SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36

1000 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Eugène Flagey 18/5

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 décembre 2017, la société privée à responsabilité limitée SAMYN AND PARTNERS demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision du Vice-

Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, du 28 novembre 2017 de ne pas sélectionner la candidature de la requérante dans le cadre du marché de services référencé au Bulletin des Adjudications sous le numéro 2017-504406".

II. Procédure

L'arrêt n° 240.254 du 20 décembre 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.

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L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 20 décembre 2017.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier daté du 7 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le deux août deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.176