Belgian court dismisses urgent suspension request against veterinary student non-resident quota rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.171 du 31 juillet 2018

A. 225.655/XV-22.112

En cause : BOUVEAU BRACQ Arthur, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4

4020 Liège, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTS, avocat, rue Patenier 57

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juillet 2018, Arthur BOUVEAU BRACQ

sollicite la suspension, suivant la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du Jury de la Faculté de sciences vétérinaires (BLOC 1) de l'Université de Namur par laquelle le requérant n'est pas classé en ordre utile au terme du concours mis en place en fin de BLOC 1 pour bénéficier d'une attestation d'accès à la suite du cycle, ce après application de la règle spécifique applicable aux étudiants non-

résidents, cumulée à celle du classement général.

Il sollicite également au titre de mesures provisoires qu'il soit fait injonction aux parties adverses de l'autoriser à poursuivre le BLOC 2 du bachelier en sciences vétérinaires ou de lui délivrer, à titre provisoire une attestation d'accès au BLOC 2 du bachelier en sciences vétérinaires.

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II. Procédure

Les notes d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse ont été déposés.

Par une ordonnance du 12 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juillet 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

Me Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Patricia MINSIER loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

III.1. Cadre réglementaire

1. Les articles 2, 4, 6 et 8 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur limitent le nombre d'étudiants non-résidents pouvant s'inscrire pour la première fois en première année, notamment, dans le cursus vétérinaire.

Lors de l'inscription du requérant, ce quota était de vingt pourcent des étudiants inscrits pour la première fois également en première année.

2. Le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires prévoit en son article 4 que :

" Pour l'application de l'article 100, § 2 du décret du 7 novembre 2013, au-delà des 60 premiers crédits du programme d 'études de premier cycle , seuls les étudiants porteurs d'une attestation d'accès à la suite du programme du cycle peuvent inscrire dans leur programme d'études les unités d 'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences vétérinaires".

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L'article 100 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dit décret "Paysage" prévoit que :

" Article 100. - § 1er. Le programme d'un étudiant qui s'inscrit pour la première fois à un premier cycle correspond obligatoirement aux 60 premiers crédits du programme d'études, sauf allègement prévu à l'article 151.

S'il bénéficie de crédits acquis ou valorisés pour des unités d 'enseignement de ce programme, il peut compléter son inscription d 'activités de remédiation ou complémentaires visant à accroître ses chances de réussite , conformément à

l'article 148.

L'étudiant qui aurait déjà acquis ou pu valoriser au moins 45 crédits parmi ces 60

premiers crédits du programme d 'études de premier cycle peut choisir de compléter son inscription d 'unités d 'enseignement de la suite du programme du cycle, conformément aux dispositions générales du paragraphe suivant.

§ 2. Au-delà des 60 premiers crédits du programme d 'études de premier cycle , le programme d'un étudiant comprend :

1° les unités d'enseignement du programme d'études auxquelles il avait déjà été

inscrit et dont il n'aurait pas encore acquis les crédits correspondants , à

l'exception des unités optionnelles du programme qui avaient été choisies par l'étudiant qu'il peut délaisser;

2° des unités d 'enseignement de la suite du programme du cycle ou parmi les enseignements supplémentaires définis comme condition d 'accès au cycle , pour lesquelles il remplit les conditions prérequises;

3° éventuellement, en fin de cycle , des unités d'enseignement du cycle d'études suivant du même cursus pour lesquelles il remplit les conditions prérequises et avec l'accord du jury de ce cycle d'études.

Le programme d'un étudiant est soumis à l 'accord du jury qui veille au respect des prérequis et corequis et à ce que la charge annuelle de l 'étudiant soit au moins de 60 crédits, sauf en fin de cycle ou allègement prévu à l'article 151. -. Sur décision individuelle fondée sur le parcours de l 'étudiant et pour lui permettre la poursuite d'études avec une charge annuelle suffisante , un prérequis peut être transformé en corequis par le jury.

§ 3. Par exception aux dispositions du paragraphe précédent , l'inscription aux études de troisième cycle porte sur l 'ensemble du programme ; celle aux études de formation continue porte sur un programme personnalisé établi conformément aux dispositions de l'article 151".

Il résulte de ces dispositions que, pour inscrire des crédits autres que les soixante premiers crédits du BLOC 1, il faut, d'une part, avoir valorisé quarante-cinq crédits (art. 100 § 1er du décret paysage) et, d'autre part, disposer d'une attestation d'accès à la suite du programme (art. 4 du décret du 13 juillet 2016 précité).

3. L'article 5 du décret du 13 juillet 2016 prévoit que :

" Art. 5. § 1er Le nombre global d'attestations d'accès visées à l'article 4 est fixé à 276 pour l'ensemble des Universités organisant la filière de sciences vétérinaires.

§ 2. Le Gouvernement arrête, pour chaque université, le nombre d'attestations d'accès qui seront délivrées l'année académique suivante.

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La répartition entre institutions universitaires se fait suivant la «loi du plus fort reste» en attribuant 38,14 pour cent des attestations d'accès à la suite du programme en sciences vétérinaires à l'Université de Liège, 18,42 pour cent à l'Université catholique de Louvain, 14,34 pour cent à l'Université libre de Bruxelles et 29,10 pour cent à l'Université de Namur".

L'arrêté du Gouvernement du 28 février 2018 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2017-2018 prévoit en son article 1er que :

" Le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2017-2018, fixé à 276, est réparti comme suit : Université de Liège : 133, Université catholique de Louvain : 51, Université libre de Bruxelles : 40 et Université de Namur : 80".

L'article 6 du décret précité du 13 juillet 2016 détermine les modalités selon lesquels les étudiants se voient remettre lesdites attestations d'accès :

" Article 6. - § 1er. Un concours est organisé au sein de chaque institution organisant le cursus de premier cycle en sciences vétérinaires afin d 'assurer la délivrance des attestations d'accès à la suite du programme du cycle.

L'évaluation de chacune des unit és d'enseignement du deuxième quadrimestre est organisée en deux parties : la première partie vise l 'acquisition de crédits correspondants aux unités d 'enseignement du deuxième quadrimestre , la seconde partie vise l'octroi de notes permettant l'établissement du classement du concours.

Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret , l'ensemble des Universités concernées s 'assure qu'au minimum la moitié de l 'évaluation de cette seconde partie est commune et fait , le cas éc héant, l'objet d'une organisation entre les universités concernées.

La seconde partie de l'évaluation visée à l 'alinéa précédent n 'est organisée qu 'une fois par année académique , lors de la période d 'évaluation de fin de deuxième quadrimestre.

Le concours est insécable . Quels que soient les crédits déjà acquis ou valorisés pour les unités d 'enseignement du deuxième quadrimestre , l'étudiant présente l'ensemble de la seconde partie des évaluations des unités d 'enseignement du deuxième quadrimestre.

Pour les étudiants bénéficiant d 'un allègement de programme visé aux articles 150, § 2, 2°, et 151, et portant sur le programme des 60 premiers crédits du programme d'études, seuls sont admis à présenter la seconde pa rtie de l'évaluation des unités d 'enseignement les étudiants dont le programme annuel permet , au terme de l'année académique en cours , d'acquérir ou valoriser les 60 premiers crédits du programme du cycle.

Pour l'application de l'alinéa 2, il ne peut être recouru au régime exceptionnel prévu à l'article 79, § 1er, alinéa 2 du même décret.

§ 2. Complémentairement aux articles 139 et 140 du décret du 7 novembre 2013, et pour la délivrance des attestations visées à l 'article 4, après avoir délibéré en fin de deuxième quadrimestre sur les 60 premiers crédits du programme d 'études de sciences vétérinaires , le jury additionne , pour chaque étudiant , les notes , pondérées en fonction des crédits correspondant aux unités d 'enseignement, obtenues pour la seconde partie de l'évaluation des unités d 'enseignement du

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second quadrimestre et classe les étudiants dans l 'ordre décroissant de la somme de ces notes.

Les attestations visées au paragraphe 1er sont délivrées par le jury au plus tard le 13 septembre, dans l'ordre du classement du concours et dans la limite des attestations disponibles à condition que l 'étudiant ait acquis au moins 45 des 60

premiers crédits du programme d'études de premier cycle.

Lorsqu'il délivre les attestations d'accès à la suite du programme du cycle , en cas d'ex-æquo, le jury départage les étudiants sur base de la moyenne des résultats obtenus pour la première partie de l 'évaluation des unités d 'enseignement du deuxième quadrimestre.

Lorsque, dans une institution , il est délivré à la fin de l 'année académique moins d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle que le nombre autorisé , le nombre d'attestations résiduaires est ajouté au nombre d'attestations qui, pour cette institution, est arrêté pour l'année académique suivante.

§ 3. Lorsqu'il délivre les attestations d 'accès à la suite du programme du cycle , le jury applique le dispositif suivant : il est établi pour chaque institution un nombre T égal au nombre d'attestations d'accès autorisé par institution ainsi qu 'un nombre NR égal au nombre d 'étudiants qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l 'article 1er du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur.

Lorsque le rapport entre le nombre NR et le nombre T atteint un pourcentage supérieur à 20 %, le jury délivre les attestations , selon le classement établi conformément au § 2, à ces étudiants d ans la limite du pourcentage de 20% des nombres autorisés par université concernée .

§ 4. Cette attestation donne droit à l 'inscription à la suite du programme du cycle pour la seule année académique suivante. Elle est personnelle et incessible. En cas de force majeure dûment apprécié par les autorités académiques de l 'institution, cette attestation peut être valorisée une année académique ultérieure".

L'Université de Namur ne peut donc délivrer, pour l'année 2017-2018, que quatre-vingt attestations d'accès.

Le nombre d'attestations pouvant être octroyées aux étudiants non-

résidents est limité à vingt pourcent de ces quatre-vingt attestations. Soixante-quatre attestations sont donc destinées aux résidents et seize aux non-résidents.

III.2. Cursus du requérant

Le requérant, de nationalité française, a entamé auprès de l'Université de Namur ses études en sciences vétérinaires durant l'année académique 2015-2016.

Cette inscription avait été acceptée après application d'un quota limitant le nombre d'étudiants non-résidents ayant accès à ces études, en application du décret du 16 juin 2006 précité.

Il a acquis au terme de cette année 2015-2016, un total de dix-sept crédits sur une programme annuel d'études (PAE) comptant soixante crédits (soixante

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premiers crédits du bachelier en sciences vétérinaires, communément appelé le "BLOC 1" du bachelier en sciences vétérinaires).

Il est un étudiant à "besoins spécifiques" qui ont été reconnus et validés par l'Université de Namur.

Il s'est inscrit, pour l'année académique 2016-2017, pour poursuivre le "BLOC 1" de son bachelier en sciences vétérinaires.

Conformément à l'article 4 du décret du 13 juillet 2016 précité, un concours a été mis en place pour limiter l'accès à la suite des études, entre le BLOC 1

et le BLOC 2.

Le requérant, qui avait atteint au terme de l'année académique 2016-2017

le seuil des quarante crédits nécessaires pour pouvoir passer en BLOC 2, a présenté en juin 2017 le concours en vue de la délivrance des attestations d'accès au BLOC 2

du bachelier en sciences vétérinaires. Il n'a pas été classé en ordre utile.

Il s'est enfin inscrit, toujours en poursuite de son bachelier en sciences vétérinaires, lors de l'année académique 2017-2018.

Il a acquis, au terme de la session de juin 2018, cinquante-six crédits sur les soixante que compte le programme d'étude du BLOC 1 du bachelier en sciences vétérinaires.

Il a participé au concours organisé pour la délivrance des attestions d'accès à la suite des études. Au terme de ce concours, quatre-vingt attestations ont été délivrées aux étudiants concernés de l'Université de Namur dont seize pour les non-résidents et soixante-quatre pour les résidents.

Le requérant a été classé en ordre utile au classement général mais n'a pas obtenu l'attestation d'accès au BLOC 2 dès lors qu'il n'avait pas été classé parmi les seize étudiants non-résidents pouvant obtenir ladite attestation.

Le classement individuel du requérant, après application du quota des étudiants non-résidents, constitue l'acte attaqué, en ce qu'il résulte pour lui, de l'application de la seconde règle du classement relative à la limitation du nombre d'étudiants non-résidents.

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IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10, 11, 23 et 24 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 2, § 1er, 6 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 14 et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'excès de pouvoir, de la violation des principes du raisonnable et de proportionnalité, de la violation du principe de bonne administration et notamment du principe selon lequel l'autorité doit prendre toute décision en parfaite connaissance de cause, des principes de la sécurité juridique et de la légitime confiance et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans une première branche, il soutient que l'acte attaqué résulte de l'application du quota "non-résident" qui n'est nullement adéquat et justifié au regard des dispositions visées au moyen. Il fait valoir qu'un tel quota serait discriminatoire et porterait atteinte à son droit à l'instruction, au libre choix de son activité professionnelle, à la libre circulation des étudiants sur le territoire des États membres et à la libre circulation des personnes.

Dans une seconde branche, le requérant soutient que ce quota, en ce qu'il est fixé à un pourcentage de vingt pourcent, n'est pas justifié ni adéquat au regard de ces mêmes dispositions. Ce pourcentage ne serait justifié par aucune donnée concrète.

À l'appui de son argumentation, le requérant se réfère tant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, C-73/08 Nicolas BRESSOL e.a., Céline CHAVEROT e.a. contre le Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2010 ainsi qu'aux conclusions de l'avocat général rendu dans cette même affaire.

Il souligne que par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la limitation pour des raisons pédagogiques du nombre d'étudiants ayant accès au master en sciences vétérinaires, le double quota imposé aux étudiants non-résidents ne se justifie pas. Il soutient que le quota à l'inscription suffit à la réalisation de cet objectif et que le quota pour les non- résidents imposé pour l'octroi des attestations d'accès à la poursuite du cycle à l'issue du concours revêt un caractère discriminatoire dès lors qu'il ne tient pas compte du critère déterminant de la capacité des étudiants telle qu'objectivée par l'épreuve du concours.

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Dès lors que la critique qu'il soulève porte directement sur le quota communautaire instauré par l'article 6, § 3, du décret du 13 juillet 2016, précité, le requérant invite le Conseil d'État de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

" L'article 6, § 3, du Décret du 13 juillet 2016 relatif aux études en sciences vétérinaires, en ce qu'il porte un quota communautaire applicable aux non-

résidents pour limiter l'accès au BLOC2 du Bachelier en sciences vétérinaires, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 24 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 6 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec les articles 18, 20 et 21 du TFUE et les articles 14 et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, en ce qu'il limite l'accès à la poursuite des études par une mesure spécifiquement applicable aux seuls étudiants non-

résidents, laquelle prend place du reste en cumul du quota déjà consacré par le décret du 16 juin 2006 à un même étudiant non-résident ?".

IV.2. Appréciation

Pour fonder le caractère sérieux de son moyen , la partie requérante sollicite de saisir la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

L'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle est rédigé́ comme suit:

" Sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l 'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visées au § 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle ni lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n 'a qu'un caractère provisoire, ni au cours d'une procédure d'appréciation du maintien de la détention préventive".

En l'espèce, le requérant reste en défaut de démontrer qu'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité de l'article 6 du décret du 13 juillet 2016, précité́ , avec les dispositions visées au moyen.

Le requérant ne remet pas en cause le régime du contingentement du nombre des étudiants autorisés à poursuivre le cycle du bachelier en sciences vétérinaires tel qu'instauré par l'article 5 du décret du 13 juillet 2016, ni le quota à l'inscription des étudiants non-résidents tel que prévu par les articles 2, 4, 6 et 8 du décret du 16 juin 2006 précité. Ce quota qui était de vingt pourcent lors de l'inscription du requérant a été porté à trente pourcent. Cette limitation du nombre d'étudiants non-résidents a été critiquée devant la Cour constitutionnelle, qui a rejeté le recours par son arrêt 89/2011 du 31 mai 2011. Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle a procédé, pour les différents cycles d'études concernés par le quota d'inscription des non-résidents, à un examen circonstancié des motifs invoqués pour limiter le nombre d'inscriptions des étudiants non-résidents au regard des exigences posées par la CJUE dans son arrêt BRESSOL et CHAVEROT du 13 avril 2010.

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En ce qui concerne le bachelier en médecine vétérinaire, la Cour constitutionnelle a considéré ce qui suit :

" B.9.1.1. Les circonstances factuelles sont différentes dans le secteur de la médecine vétérinaire.

Le Gouvernement de la Communauté française ne soutient pas qu'il existait - lors de l'adoption du décret du 16 juin 2006 - ou qu'il existerait - à l'heure actuelle -

une pénurie de médecins vétérinaires dans cette Communauté.

En outre, les données qu'il fournit et les pièces qu'il produit n'indiquent pas que la protection de la santé publique pourrait être véritablement mise en péril, à l'avenir, par une pénurie de médecins vétérinaires. En revanche, un tel risque proviendrait d'un afflux d'étudiants étrangers couplé à une diminution du nombre d'étudiants belges, phénomène qui entraînerait une diminution du nombre de médecins vétérinaires disposés à s'installer en Communauté française pour y exercer leur profession.

B.9.1.2. Le Gouvernement soutient, par contre, que l'augmentation importante du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans le cursus de «Bachelier en médecine vétérinaire» constituait, avant l'adoption de ce décret, un véritable risque pour la protection de la santé publique.

Le Gouvernement indique que, selon le «Rapport sur la pléthore d'étudiants en Médecine vétérinaire» signé le 8 janvier 2010 par les doyens des quatre facultés universitaires organisant un enseignement en médecine vétérinaire en Communauté française, le nombre maximal d'étudiants qui peuvent être inscrits dans chacune des années du deuxième cycle des études menant à la délivrance du grade académique de «Médecin vétérinaire» dans le respect des normes européennes de qualité s'élève à 250.

Selon les conclusions du rapport de l' «Association Européenne des Etablissements d'Enseignement Vétérinaire» (AEEEV) rédigé à la suite d'une visite effectuée en décembre 2000 à la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège, les structures, le nombre d'enseignants et le nombre de cas cliniques disponibles dans l'environnement de l'université n'étaient pas adaptés à la formation d'un nombre très important d'étudiants et étaient susceptibles de porter atteinte à la qualité de la formation en sciences vétérinaires. Ce document précisait aussi que le nombre d'inscriptions dans cette Faculté était largement supérieur au nombre d'inscriptions généralement considéré comme optimal pour assurer un enseignement satisfaisant et efficace.

Ce rapport permet de considérer qu'il existait, lors de l'adoption de la disposition attaquée, un véritable risque pour la santé publique.

B.9.2.1. Il convient dès lors d'apprécier si les dispositions attaquées sont propres à garantir la protection de la santé publique.

Il importe de vérifier, en particulier, que la limitation du nombre d'étudiants non-

résidents au sens du décret du 16 juin 2006 permet d'améliorer la qualité de l'enseignement dispensé en réduisant le nombre d'étudiants inscrits dans ce cursus de «Bachelier en médecine vétérinaire».

B.9.2.2. La limitation du nombre d'étudiants non-résidents dans le cursus de bachelier a nécessairement pour conséquence de limiter, ou à tout le moins, de ne pas accroître le nombre des étudiants des années de maîtrise, ce qui est important pour atteindre la suppression du risque pour la protection de la santé publique dû à la pléthore des étudiants de ce cycle et à une formation insuffisante corrélative.

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Il ressort en effet des données statistiques de l'Observatoire de l'enseignement supérieur fournies par le Gouvernement de la Communauté française que, pour la première année (2008-2009), qui était la seule disponible à l'époque, de fin du premier cycle qui a suivi l'instauration de la limitation des inscriptions en cause, celle-ci avait atteint son objectif puisque le nombre de diplômes de bachelier en médecine vétérinaire était de 197, dont 116 ont été délivrés à des étudiants domiciliés en Belgique. La même analyse statistique indique que le nombre de diplômés résidant en Belgique a doublé par rapport au nombre de diplômés qui avaient été admis aux études par le biais du concours dans les années précédant l'instauration de la mesure en cause et qui risquait, à terme, d'engendrer une pénurie de praticiens (67 diplômés belges en 2006-2007 et 51 en 2007-2008). En effet, selon la note des doyens précitée, le nombre idéal d'étudiants à diplômer en médecine vétérinaire est d'au moins 69 pour répondre aux besoins de la pratique vétérinaire et des autres secteurs d'activité tels que la sécurité de la chaîne alimentaire, la recherche, le développement durable et les accords internationaux d'échange et de coopération.

B.9.3.1. Il convient maintenant d'apprécier, en se référant aux indications mentionnées aux points 77 à 81 de l'arrêt de la Cour de justice, «si la réglementation en cause au principal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif invoqué, c'est-à-dire s'il n'existe pas de mesures moins restrictives qui permettraient de l'atteindre».

B.9.3.2. La Cour de justice (point 78 de son arrêt) invite la Cour à vérifier si l'objectif général de santé publique ne pourrait être atteint par l'adoption de mesures visant à encourager les étudiants concernés, en l'espèce en médecine vétérinaire, accomplissant leurs études en Communauté française, à s'y installer au terme de leurs études ou par l'adoption de mesures incitant les professionnels ayant suivi un cursus en dehors de la Communauté française à s'installer dans cette dernière.

Pour ce qui concerne les études en médecine vétérinaire, cette solution n'a pas de pertinence puisque, pour ce cursus, le risque pour la santé publique ne réside pas dans la pénurie de praticiens mais dans la pléthore d'étudiants qui met en péril la qualité de la formation.

B.9.3.3. En vertu du point 79 de l'arrêt de la Cour de justice, il convient d'examiner si les autorités compétentes ont concilié de manière appropriée la réalisation de l'objectif de santé publique avec les exigences découlant du droit de l'Union européenne, notamment la faculté pour les étudiants provenant des autres États membres d'accéder aux études d'enseignement supérieur, cette faculté constituant l'essence même du principe de libre circulation des étudiants; les restrictions à l'accès auxdites études doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et doivent permettre un accès suffisamment large desdits étudiants aux études supérieures.

Un accès large à l'enseignement supérieur est garanti aux étudiants provenant des autres États membres pour les cursus visés par le décret attaqué. En moyenne, en Communauté française, les études supérieures sont fréquentées par 10 p.c.

d'étudiants étrangers.

L'accès des non-résidents est limité uniquement pour les cursus de premier cycle dans lesquels le taux de ces étudiants était anormalement élevé (de 40 à 80 p.c.).

La limitation est fixée à 30 p.c. du nombre d'étudiants régulièrement inscrits pour la première fois dans le cursus concerné, par établissement, au cours de l'année précédente. Cette limitation est adaptable pour correspondre en toute circonstance au moins au triple du taux moyen européen, qui est actuellement de 2 p.c. L'accès aux cursus concernés, notamment en matière de médecine vétérinaire, est donc trois fois le taux moyen en Communauté française et quinze fois le taux moyen dans l'Union européenne.

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Il est dès lors évident que la limitation n'empêche néanmoins pas un accès fort large aux études en médecine vétérinaire aux étudiants en provenance des autres États membres. La restriction n'est donc pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

B.9.3.4. Il reste à examiner si le processus de sélection des étudiants non-résidents qui consiste en un tirage, qui est donc fondé sur le hasard et ne constitue pas un mode de sélection fondé sur les capacités des candidats concernés, peut être considéré comme nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Le système retenu dans le projet de départ était celui du «premier arrivé/premier inscrit» qui a été fortement critiqué par la section de législation du Conseil d'État.

Il a été abandonné, notamment en raison de ce que sa mise en œuvre était problématique.

La sélection sur la base du diplôme entraîne de grandes difficultés car elle oblige à comparer des diplômes obtenus dans des systèmes d'enseignement très différents.

L'organisation d'un concours d'entrée pour les étudiants non-résidents entraînerait l'emploi de ressources humaines et budgétaires importantes, notamment en ce qui concerne les 767 candidats de l'année 2010-2011.

Le choix du législateur décrétal correspond à une politique sociale conforme aux objectifs de démocratisation, de libre choix et de large accès à l'enseignement supérieur. La ministre de l'Enseignement supérieur a indiqué lors de travaux préparatoires :

« Dans un tirage au sort, riches, moins riches ou pauvres sont mis sur pied d'égalité. […] Tous les étudiants non-résidents qui remplissent les conditions d'accès, et dont nous sommes contraints de réduire le nombre, seront traités de manière égale, et ce sous le contrôle d'un huissier» (C.R.I., Parlement de la Communauté française, 13 juin 2006, n° 17, p. 34).

Le système du tirage au sort est celui qui est le moins sujet à controverse; il peut donc être considéré comme nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi."

La Cour constitutionnelle s'est de la sorte clairement prononcée sur la validité d'une limitation à l'inscription des étudiants non-résidents fondée d'une part sur la nécessité générale de limiter le nombre d'étudiant pouvant avoir accès aux études compte tenu des capacités d'accueil au niveau des études de master et d'autre part sur la nécessité de répondre au nombre anormalement élevé de demandes d'inscription émanant de non-résidents et ce tant par rapport à la moyenne dans les autres facultés que par rapport à la moyenne d'inscription d'étudiants non-résidents dans l'enseignement supérieur des autres pays membres de l'Union européenne. Dans son arrêt, la Cour souligne également que l'option d'un tirage au sort pour les étudiants étrangers est préférable au régime d'un concours d'entrée, applicable à tous, qui avait été mis en place pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et dont les conséquences auraient pu induire une pénurie de vétérinaires par rapport aux besoins de praticiens en Communauté française.

La référence que fait le requérant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne BRESSOL et CHAVEROT du 13 avril est dénuée de pertinence dès lors que la Cour constitutionnelle l'a expressément intégré dans son arrêt 89/2011, précité.

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Enfin, la circonstance que l'arrêt de la Cour constitutionnelle 89/2011

concernait le quota d'inscription des étudiants non-résidents au premier bachelier en sciences vétérinaires et non l'octroi des attestations d'accès au BLOC 2 de ce bachelier n'est pas de nature à remettre en cause le caractère parfaitement transposable du raisonnement tenu par la Cour constitutionnelle.

La justification du mécanisme de limitation d'octroi des attestations d'accès à la poursuite du cycle par des étudiants non-résidents est justifiée par la volonté de maintenir, pour la poursuite du cursus, le taux des étudiants non-résidents à une proportion acceptable afin de garantir qu'il subsiste en fin de cycle un nombre d'étudiants diplômés résidents suffisant que pour répondre au nombre de praticiens nécessaires en Communauté française. Cet objectif a, ainsi qu'il a été dit, été clairement validé par la Cour constitutionnelle. La circonstance que le quota d'octroi des attestations d'accès à la suite du cursus se rajoute au quota d'inscription ne permet nullement d'en remettre en cause la validité au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dès lors que cette mesure vise à maintenir les effets de la limitation des étudiants non-résidents au niveau de la suite du cursus et plus particulièrement en master.

Comme l'exposent, à cet égard, les travaux préparatoires du décret du 13 juillet 2016 précité, son article 6 vise à garantir une proportion raisonnable, au-

delà du BLOC 1 du bachelier en sciences vétérinaires, entre les étudiants résidents et non-résidents afin de veiller à maintenir un nombre suffisant de diplômés pour répondre aux besoins de vétérinaires exerçant en Communauté française.

Dans ces conditions, il n'existe pas de doute sérieux quant à la compatibilité́ du décret avec les normes visées au moyen et il n 'y a pas lieu, au stade de la procédure en référé d'extrême urgence, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sollicitée.

Prima facie, le moyen unique n'est dès lors pas sérieux.

À défaut de moyen sérieux, une des conditions prescrites par l'article 17, er § 1 , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que l'exécution d'un acte administratif soit suspendue fait défaut.

La demande de suspension est rejetée.

La demande de mesures provisoires, qui constitue l'accessoire de la demande de suspension, est également rejetée.

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V. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure fixée au taux de base de sept cents euros majoré de cent-quarante euros en raison de l'extrême urgence.

Conformément à l'article 67, § 2 du règlement général de procédure, une éventuelle majoration de vingt pourcent du montant de l'indemnité de procédure n'est prévue que si celle-ci est liquidée au stade de l'arrêt statuant sur le recours en annulation et que l'arrêt statuant sur la demande en suspension a réservé à statuer sur les dépens pour la procédure en référé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la première partie adverse en la limitant toutefois à la somme de sept cents euros.

La seconde partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure fixée au montant de base de sept cents euros. Il y a également lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires sont rejetées.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

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Article 4.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le trente et un juillet deux mille dix-huit par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Luc CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.171