Belgian court suspends police task reassignment due to lack of proper motivation and violation of hearing rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

no 242.165 du 31 juillet 2018

A. 225.754/VIII-10.881

En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, Nicolas DEBRULLE

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des décisions du 18 juillet 2018

" - de «confirmer (sa) décision d'attribution de nouvelles tâches»;

- [de lui] attribuer «de nouvelles tâches à dater du 23 juillet 2018, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes. Votre travail s'effectuera systématiquement sous la supervision directe et permanente d'un Case officer, lequel a vocation à contresigner les procès-verbaux établis par vos soins dans le cadre de votre travail et à entretenir les contacts avec les magistrats»".

II. Procédure

Par une ordonnance du 24 juillet 2018, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30 juillet 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Patricia MINSIER, loco Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018 suspendant l'exécution de la décision du 22 juin 2018

par laquelle le Directeur judiciaire de la police judiciaire fédérale de Liège démet le requérant sur le champ de sa fonction de chef de la section 3 "Homicide" et de sa fonction de chef d'enquête.

Il convient d'y ajouter ce qui suit :

1. Le vendredi 29 juin 2018, le requérant s'est vu remettre de la main à la main par son Directeur judiciaire une proposition d'attribution de nouvelles tâches du 28 juin 2018.

La proposition est la suivante :

" Afin d'assurer le bon fonctionnement du service, en ma qualité de Directeur judiciaire, j'ai l'intention de vous attribuer de nouvelles tâches à dater du 9 juillet 2018, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes.

Votre travail s'effectuera systématiquement sous la supervision directe et permanente d'un Case officer, lequel a vocation à contresigner les procès-verbaux établis par vos soins dans le cadre de votre travail et à entretenir les contacts avec les magistrats.

Cette modification ne porte pas atteinte à vos droits statutaires ou aux prérogatives liées à votre grade actuel (pas de modification de chaise au tableau organique, pas de modification du lieu habituel de travail, pas d'impact financier).

La situation sera réévaluée au plus tard à l'issue du dossier judiciaire dont question supra".

Elle est motivée comme suit :

" Vu le fait que la qualité de Chef de section au sein de PJF de LIEGE implique, entre autres, un rôle de coaching, dont la fonction d'exemple est indissociable.

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Vu le fait que les fonctions de chef de section et de chef d'enquête (case officer)

vous exposent à une interaction fréquente et structurelle avec les magistrats exerçant des responsabilités dans votre domaine d'action.

Vu le fait que l'exercice de ces fonctions ne peut s'envisager que dans le cadre d'une relation de confiance pleine et entière avec la magistrature, laquelle est remise en question par M. le Procureur général de LIEGE.

Vu le fait que les dossiers dont vous avez la responsabilité policière primaire (en tant que Case officer) sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par votre ex-

compagne Mme le Premier Avocat général P. S., ce qui crée potentiellement une relation malsaine évoquée récemment par vos soins".

Étaient joints en annexe à la proposition précitée, le courrier du Procureur général du 22 mai 2018 et la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime fondée sur l'article 542 du Code d'instruction criminelle, déposée par le requérant et sa compagne.

Dans son courrier du 22 mai 2018, le Procureur général écrit ceci :

" Dans ladite requête, monsieur DEBRULLE et sa compagne font référence à deux reprises (pp. 3 §§ 6 et 7 et 4 § 4) à leur audition par moi-même. Dans leur présentation des faits, ils laissent sous-entendre que ces auditions auraient été faites suite à l'intervention de Madame P. S. auprès de moi dans le but d'exercer une forme de pression à leur égard. Pour autant que de besoin, je rappelle que madame S. est avocat général au parquet général de Liège et a été la compagne de monsieur DEBRULLE.

Ces auditions sont intervenues dans un contexte bien particulier et ne sont en aucune manière à la suite d'une intervention de madame S. auprès de moi.

J'ai effectivement procédé en date des 6 novembre et 8 décembre 2015 à l'audition des ceux personnes précitées.

Ces deux auditions ont été exécutées dans le cadre d'un dossier ouvert à charge de madame I. C., juge au tribunal de première instance de Liège du chef d'atteinte aux droits constitutionnels (article 151 du Code pénal) et plus particulièrement pour suspicion d'avoir distrait un justiciable du juge que la loi lui assigne.

Le 18 juin 2015, le procureur du Roi de Liège m'a dénoncé une possible manœuvre de madame la juge I. C. consistant à s'attribuer, à une chambre correctionnelle qu'elle préside, la citation directe mue par madame B. et monsieur DEBRULLE contre madame B. En effet, il ressortait du rapport de Monsieur le Procureur du Roi que la citation directe avait été directement fixée, par le huissier de justice, à la chambre présidée par madame C. sans passer par les services du parquet qui distribue les citations directes entre chambres correctionnelles. De surcroît, le rapport indiquait que madame le juge C. connaissait personnellement madame B.

[…]

- le 14 décembre 2015, j'ai informé monsieur le président du tribunal de première instance de Liège que j'avais classé sans suite, charges insuffisantes, le dossier que j'avais ouvert à charge de madame le juge C.

Mon intervention en cette affaire était totalement étrangère à la qualité des parties en cause et uniquement motivée par le souci de faire la lumière sur des pratiques

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susceptibles de porter atteinte à l'impartialité de la justice. J'ai d'ailleurs attiré l'attention de madame le juge C. à cet égard.

Je trouve qu'il n'est pas acceptable qu'un commissaire de police travestisse la réalité en faisant dans un acte officiel une présentation tronquée d'une situation et jette, ainsi, une suspicion sur mon impartialité alors que l'information que j'ai menée trouve son origine dans le comportement totalement inadéquat de sa compagne que la requête occulte totalement.

Un tel comportement soulève, à mon estime, un sérieux problème de confiance non seulement à mon égard mais également, à l'égard de l'ensemble des magistrats qui ne peuvent exclure que monsieur DEBRULLE agisse à leur égard d'une manière déloyale en travestissant la réalité".

2. Le 6 juillet 2018, la requérant dépose une note en défense.

3. Le 10 juillet 2018, le requérant est auditionné, à sa demande, par le Directeur judiciaire f.f..

Une pièce complémentaire est déposée par le requérant lors de son audition.

Un procès-verbal d'audition est dressé.

4. Le 20 juillet 2018, le requérant s'est vu notifier la décision adoptée le 18 juillet 2018 par le Directeur judiciaire.

Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :

" Après avoir pris connaissance des divers arguments que vous avez jugé utile de mettre en avant, je décide de confirmer ma décision d'attribution de nouvelles tâches.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du service, en ma qualité de Directeur judiciaire, je vous attribue de nouvelles tâches à dater du 23 juillet 2018, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes. Votre travail s'effectuera systématiquement sous la supervision directe et permanente d'un Case officer, lequel a vocation à contresigner les procès-verbaux établis par vos soins dans le cadre de votre travail et à entretenir les contacts avec les magistrats.

Cette modification ne porte pas atteinte à vos droits statutaires ou aux prérogatives liées à votre grade actuel (pas de modification de chaise au tableau organique, pas de modification du lieu habituel de travail, pas d'impact financier)".

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Le requérant soutient que la décision attaquée le prive une nouvelle fois d'une fonction de direction ou de commandement. Il estime qu'il est, dans les faits, VIvac. - VIII - 10.881 - 4/12

rétrogradé. Il fait valoir qu'il se trouve dans la situation professionnelle dans laquelle il se trouvait avant le mois de février 2009 s'agissant de sa fonction de chef d'enquête et d'avant le mois de juin 2015 s'agissant de sa fonction de chef de Section. Il estime que la décision attaquée ne s'apparente donc pas à une simple mesure d'ordre non susceptible de faire grief et non susceptible de recours au Conseil d'État, mais qu'il s'agit d'une mesure d'ordre qui lui fait manifestement grief dès lors qu'elle modifie de manière essentielle la manière dont il est amené à exercer ses fonctions. Il ajoute que la décision attaquée est prise en raison de son comportement puisqu'elle découle de ce qu'il a "osé", dans le cadre d'une procédure intéressant sa vie privée, demander le dessaisissement des juridictions liégeoises et obtenu un arrêt de la Cour de cassation prononçant ce dessaisissement malgré que le procureur du Roi et le procureur général par son intermédiaire aient exposé qu'ils n'apercevaient pas de cause de suspicion légitime dans le chef de ces juridictions. Il considère que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, la décision attaquée est donc bien susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation et en suspension d'extrême urgence et qu'il n'y a pas lieu de se départir dans le cadre de la présente procédure de l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018 précité.

La partie adverse soutient, quant à elle, que l'acte attaqué n'est pas susceptible de recours. Elle fait valoir que la note du 18 juillet 2018 constitue une mesure par laquelle le "Dirjud" Liège a décidé d'attribuer de nouvelles tâches au requérant au sein de la DE3/Crimes afin d'assurer le bon fonctionnement du service et que cette décision a été envisagée afin de répondre au courrier de Monsieur le Procureur général de Liège qui précise qu' "un tel comportement (dans le chef du requérant) soulève, à mon estime, un sérieux problème de confiance non seulement à mon égard mais également, à l'égard de l'ensemble des magistrats qui ne peuvent exclure que monsieur DEBRULLE agisse à leur égard d'une manière déloyale en travestissant la réalité". Elle ajoute que cette "décision", fondée sur l'article 105 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux, prise compte tenu de ce courrier et du fait que les fonctions de chef de section et de chef d'enquête exposent le requérant à une interaction fréquente et structurelle avec les magistrats exerçant des responsabilité dans son domaine d'action, a nécessité que le "Dirjud" procède à une réorganisation de sa direction.

Elle estime que la décision attaquée du 18 juillet 2018 constitue une mesure d'ordre intérieure prise conformément à l'article 105, § 2, de la loi du 7 décembre 1998

précitée et n'engendre pour le requérant aucune atteinte aux droits statutaires et aux prérogatives liées à ses fonctions. Elle relève par ailleurs que le requérant n'avance aucun élément concret qui serait susceptible d'engendrer une dévalorisation des missions nouvellement exercées. Elle soutient qu'il n'existe pas de modifications substantielles des missions liées à sa fonction, que l'acte attaqué a pour objet de faire en sorte que le requérant n'exerce plus ses fonctions de chef de section et de chef VIvac. - VIII - 10.881 - 5/12

d'enquête, mais que ces dernières fonctions ne sont cependant pas officiellement mentionnées dans le tableau organique (TO3 - arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale) ni dans le règlement interne de la PJF de Liège. Elle précise qu'en exécution de ce règlement interne, un document plus détaillé a été pris concernant le détail des emplois repris en précisant le nom des différents membres du personnel dont le requérant et qu'il ressort de ce document de format Excel que les fonctions de chef de section et de chef d'enquête ne sont pas reprises et n'existent pas officiellement. Elle en déduit que le requérant ne peut prétendre subir une modification substantielle de l'exercice de ses fonctions d'autant plus qu'il n'est nullement porté atteinte à ses droits statutaires ou aux prérogatives liées à son grade actuel en ce sens qu'il n'existe pas de modification du lieu habituel de travail ni d'impact financier. Elle se dit dès lors convaincue qu'il n'existe pas de modification substantielle (comme semble le prétendre le requérant) dans l'exercice de ses fonctions à la suite de l'acte attaqué, dès lors qu'il n'existe pas de modification de statut ni même de fonctions de CP, le requérant exerçant toujours les fonctions de CP Enquêteur. Elle insiste enfin sur le fait qu'il s'agit d'une décision temporaire qui certes sera réévaluée mais qui n'en reste pas moins provisoire.

IV.2. Appréciation

En vertu de la loi du changement, une autorité administrative peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, modifier les attributions de ses agents et organiser ses services. Tout changement d'affectation qui ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives liées à la fonction constitue une mesure d'ordre intérieur qui touche à l'organisation du service et qui relève de la bonne gestion des ressources humaines. Il est de jurisprudence constante qu'une telle mesure n'est, en principe, pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État. Il n’en va autrement que si elle constitue une sanction déguisée, ou si elle est prise en raison du comportement de l'agent et qu'elle engendre des modifications importantes dans l'exercice de ses fonctions ou porte atteinte à ses droits statutaires. Il convient d'examiner, au cas par cas, les circonstances qui ont conduit à la décision et de vérifier si l'autorité a manifesté une volonté de punir l'agent en l'adoptant ou si elle a pris une mesure qui peut être considérée comme grave en tant qu'elle porte atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées à la fonction et qu'elle découle du comportement de l'agent, ces deux conditions étant cumulatives.

Pour qualifier la nature de l'acte, il y a lieu de tenir compte de ses conséquences sur le statut administratif et pécuniaire de l'agent.

En l'espèce, l'acte attaqué attribue de nouvelles tâches au requérant, à savoir "l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE/3 Crimes", ce travail devant s'effectuer "systématiquement sous la supervision directe et permanente d'un VIvac. - VIII - 10.881 - 6/12

Case officer, lequel a vocation à contresigner les procès-verbaux établis par [ses]

soins dans le cadre de [son] travail et à entretenir les contacts avec les magistrats".

Contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, cette décision porte atteinte aux prérogatives liées au grade actuel du requérant, lequel occupe lui-même, depuis le 1er février 2009, au sein de la DE/3 Crimes, la fonction de chef d'enquête (case officer) et depuis le mois de juin 2015, la fonction de chef de la section 3

"Homicides" de ladite division. Cette décision constitue dès lors bien une mesure grave, qui plus est prise en raison du comportement du requérant, la proposition de décision du 28 juin 2018, à laquelle se réfère la décision attaquée, faisant état d'un courrier du procureur général de Liège du 22 mai 2018 dans lequel celui-ci "soulève un sérieux problème de confiance entre [le requérant] et la magistrature".

La demande est, prima facie, recevable.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Exposé de l'extrême urgence

VI.1. Thèses des parties

Le requérant fait valoir qu'il a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État. Il estime, tout comme il y avait extrême urgence à statuer dans le cadre du recours introduit à l'encontre de la première mesure le privant de ses fonctions de chef de section et de chef d'équipe/d'enquête, il y a extrême urgence à statuer dans la présente affaire, ceci même si, cette fois-ci, il a reçu une convocation annonçant l'adoption possible d'une telle mesure et ses motifs et qu'il a été entendu. Il fait valoir qu'il a, en effet, été privé du jour au lendemain et sans la moindre explication en relation avec ses états de service, de ses fonctions de chef, tant et si bien que la décision attaquée ne peut être appréhendée par les tiers que comme étant fondée sur des faits dont la gravité est telle qu'elle justifie ce retrait immédiat de ses fonctions de direction et que si, cette fois, elle ne lui a pas été annoncée en présence de son équipe, celle-ci a été informée de son adoption, ainsi que les autres sections de la VIvac. - VIII - 10.881 - 7/12

police judicaire de Liège. Il estime que l'adoption d'une nouvelle mesure identique à la première suspendue par le Conseil d'État, sans aucun motif, accroît le préjudice porté à son honneur et à sa réputation professionnelle et que, dans ce contexte, les tiers ne peuvent que penser que si une nouvelle mesure est adoptée par la partie adverse alors qu'une première similaire a été suspendue, c'est qu'il a commis des faits à ce point graves qu'il devait absolument être écarté de toute fonction de direction. Il soutient que, depuis le 23 juillet 2018, il est concrètement rétrogradé au niveau de simple enquêteur et que, parce qu'il est privé de sa fonction de chef d'enquête ou d'équipe, il ne peut plus "diriger" une enquête et avoir les contacts avec les juges d'instruction, mais qu'il est confiné dans un travail d'exécutant. Il ajoute que la décision attaquée intervient après que des pressions extérieures ont été exercées sur sa hiérarchie et alors que rien ne peut plus être reproché quant à la manière dont il exerce les fonctions dont il est pourtant privé. Il conclut que la seule manière de le rétablir dans son honneur et sa réputation et d'éviter qu'il perde le crédit dont il bénéficie auprès de ses interlocuteurs, est de le rétablir dans l'exercice de ses fonctions dans les plus brefs délais, certainement dans un délai plus court que ce que permet la procédure en suspension ordinaire et très clairement dans un délai plus court que ce que permet la procédure en annulation. Il précise enfin qu'il est en congés annuels du 23 juillet 2018 au 17 août 2018 inclus, que la section qu'il dirige depuis le mois de juin 2015 est de garde à partir du 20 août 2018 et qu'il convient qu'il soit rétabli dans ses fonctions à cette date afin d'éviter la réalisation du préjudice qu'il décrit.

La partie adverse rappelle que la demande d'extrême urgence doit répondre à une double condition, à savoir, d'une part, qu'il doit exister l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, qu'il doit être démontré que le requérant a fait toute diligence pour prévenir cette atteinte et saisir le Conseil d'État. Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la seconde condition mais considère, par contre, que la première condition de l'extrême urgence n'est pas rencontrée. Elle souligne que la décision attaquée n'est portée ni à la connaissance de personnes externes ni à celle des collègues et que le requérant ne démontre pas le contraire. Elle ajoute que celui-ci ne mentionne nulle part qu'une procédure en annulation ne pourrait lui offrir une réparation suffisante de son dommage moral. Elle souligne encore qu'aucune démonstration de l'atteinte à la réputation professionnelle n'est apportée par le requérant et que les prétentions qu'il avance sont purement hypothétiques. Elle estime qu'en l'absence de diffusion du contenu même de l'acte attaqué, il n'est pas possible que des tiers à ce dossier apprennent les motifs qui ont justifié l'adoption de la décision attaquée et que le fait pour un membre du personnel de ne plus exercer ses missions de chef de section ou de chef d'enquête peut d'ailleurs trouver son fondement dans toute autre justification. Elle n'aperçoit, en conséquence, pas de VIvac. - VIII - 10.881 - 8/12

quelle manière il serait porté atteinte à la réputation professionnelle du requérant, d'autant plus que l'acte attaqué est une décision à diffusion restreinte (en l'occurrence uniquement aux personnes destinées à veiller à l'exécution de la décision).

VI.2. Appréciation

L'acte attaquée intervient, le 18 juillet 2018, immédiatement après que l'exécution d'une première décision du 22 juin 2018, portant également retrait des fonctions de direction du requérant, a été suspendue par l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018, lequel relève que cette décision avait été portée, le jour même, à la connaissance des hommes de la section qu'il dirigeait et deux jours plus tard au reste du service. Il est dès lors certain, au vu des mesures de contrôle dont est assortie la décision attaquée, que toutes les personnes en contact avec le requérant auront tôt fait de comprendre, dès les premières mesures d'exécution, qu'une nouvelle décision a été prise à son égard, renforçant une suspicion de faits graves qui justifieraient la réitération d'une telle mesure. Dans un tel contexte, l'honneur et la réputation professionnelle du requérant seraient mis à mal à défaut d'un arrêt de suspension intervenant à très bref délai. L'extrême urgence à agir est dès lors établie.

VII. Moyen unique

VII1. Thèses des parties

Le requérant prend un moyen unique de la violation du principe général non bis in idem, du principe du contradictoire, d'audition, de bonne administration et d'équitable procédure, de la violation du principe audi alteram partem, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018 ainsi que de l'excès de pouvoir.

Il critique la décision attaquée en ce qu'elle contient, pour seule motivation "expliquant" les raisons pour lesquelles elle est adoptée, qu' "Après avoir pris connaissance des divers arguments que vous avez jugé utile de mettre en avant, je décide de confirmer ma décision d'attribution de nouvelles tâches". Il rappelle que la décision attaquée est une mesure grave prise en raison de son comportement et que les principes visés au moyen impliquaient qu'il soit entendu avant l'adoption de la mesure attaquée et que la décision soit motivée. Il fait valoir qu'en l'espèce, la décision attaquée ne contient pas la moindre explication lui permettant, ainsi qu'aux tiers, de comprendre les raisons pour lesquelles il est privé de ses fonctions de chef de section et de chef d'enquête nonobstant les nombreux éléments pertinents qu'il a VIvac. - VIII - 10.881 - 9/12

fait valoir en défense. Il soutient qu'en motivant la décision attaquée comme précité, la partie adverse viole en outre, à tout le moins, les principes du contradictoire et audi alteram partem en ce que son audition semble avoir été de pure forme et n'a pas eu pour objet de permettre à la partie adverse d'instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, il puisse valablement exercer son droit de recours, ignorant les raisons pour lesquelles, nonobstant les arguments en défense qu'il a présenté, il est rétrogradé de fait par la décision attaquée. Il ajoute que la première décision qui le prive de ses fonctions de chef de section et de chef d'enquête a vu ses effets suspendus par le Conseil d'État, mais n'a pas été retirée par la partie adverse, de sorte qu'elle subsiste dans l'ordonnancement juridique. Il soutient que la présente décision, qui se dit être une décision confirmative, vient donc, selon la volonté exprimée par son auteur, "confirmer" une décision dont le Conseil d'État a suspendu les effets et qu'en ce sens la décision attaquée viole l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018. Il ajoute que la décision attaquée viole également le principe général non bis in idem, puisqu'il existe déjà, dans l'ordonnancement juridique, une décision administrative privant le requérant de ses fonctions. Il estime enfin que la décision attaquée ne repose sur aucun motif de droit ou de fait admissible et est constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dans sa note d'observations, la partie adverse relève, en premier lieu, que la décision attaquée se réfère à la note relative à la proposition d'attribution de nouvelles tâches du 28 juin 2018 et qu'elle indique que les différents arguments invoqués ont été pris en considération par le directeur judiciaire. Elle rappelle que la motivation par référence à un autre document est admise pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l'acte attaqué, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où la décision litigieuse lui est notifiée, ce qui est le cas en l'espèce, le requérant ayant pris connaissance de la proposition d'attribution de nouvelles tâches le 29 juin 2018 et de la motivation qui y figurait. Elle estime que le renvoi à la proposition de décision suffit pour que l'obligation de motivation formelle soit respectée et qu'il en est d'autant plus ainsi que le document auquel il est fait référence, à savoir la note du 28 juin 2018 comportant la motivation de la proposition de décision, a été transmis au requérant antérieurement à l'acte attaqué. Elle rappelle, en deuxième lieu, quant au respect du principe audi alteram partem, que la possibilité a été offerte au requérant de transmettre une défense écrite pour le 6 juillet 2018, possibilité qu'il a utilisée et que la partie adverse lui a également permis d'être auditionné à la suite de la proposition d'attribution de nouvelles tâches, ce qui a été réalisé le 10 juillet 2018.

Elle en déduit que le principe audi alteram partem a bien été respecté.

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VII.2. Appréciation

En prenant le 18 juillet 2018, à la suite de l'arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018 suspendant l'exécution d'une première décision prise le 22 juin 2018 démettant le requérant sur le champ de sa fonction de chef de la section 3 "Homicide" et de celle de chef d'enquête, une nouvelle décision lui attribuant de nouvelles tâches, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes, la partie adverse a implicitement mais certainement retiré sa décision du 22 juin 2018. De plus, rien n'interdit à une autorité, à la suite d'un arrêt suspendant l'exécution d'une de ses décisions, de prendre une nouvelle décision en corrigeant l'illégalité constatée par l'arrêt. Il en résulte que ni l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 242.051, ni le principe général non bis in idem n'ont, en l'espèce, été violés.

Par ailleurs, force est de constater que la décision attaquée ne contient pas de motivation qui lui est propre. Si l'on peut admettre, comme le fait valoir la partie adverse, que celle-ci est motivée par référence à la note relative à la proposition d'attribution de nouvelles tâches du 28 juin 2018, à laquelle elle se réfère, et dont le requérant a pris connaissance le 29 juin 2018, encore faut-il constater que la motivation qui y figure a été établie avant le dépôt par le requérant, le 6 juillet 2018, d'une note de défense et de son audition le 10 juillet 2018 et ne contient dès lors, par la force des choses, aucune réponse aux arguments qui y étaient développés.

Le principe audi alteram partem impose à l'autorité de permettre à son agent de faire valoir ses observations avant de prendre à son égard une mesure grave. Il s'agit non seulement de permettre à l'administré de faire valoir ses arguments mais aussi de permettre à l'autorité de décider en connaissance de cause.

La simple indication dans l'acte attaqué que la décision a été prise "après avoir pris connaissance des divers arguments que [le requérant a] jugé utile de mettre en avant" ne permet pas de s'assurer que la partie adverse a pris la décision en connaissance de cause.

Il ressort de ce qui précède que le moyen est sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

VIvac. - VIII - 10.881 - 11/12

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision prise le 18 juillet 2017 par le directeur judiciaire de la police judiciaire fédérale de Liège attribuant à Nicolas DEBRULLE de nouvelles tâches à dater du 23 juillet 2018, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes, est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le trente et un juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.165