Conseil d'État annuls a décision de marché public après suspension et absence de poursuite.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.159 du 27 juillet 2018

A.224.493/VI-21.192

En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS, ayant e élu domicile chez M Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS demande l'annulation de "la décision du 9 janvier 2018 du Comité de Gestion de LA SAMBRIENNE SCRL, qui a déclaré irrégulière l'offre de la SPRL LEROY, ROGER & OTS, l'a écartée et a attribué à un soumissionnaire dont l'identité n'est pas connue relativement au marché public de services ayant pour objet «la récupération de créances de locataires ayant quitté la SLSP» (CCH LS1703)".

II. Procédure

L'arrêt n° 241.190 du 30 mars 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 18 mai 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par des courriers du 22 mai 2018, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa requête en annulation, la partie requérante demande de condamner la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 840 euros.

Toutefois, il ressort de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qu’aucune majoration n'est due notamment "s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté".

Il y a donc lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure liquidé à son montant de base de 700 euros, la partie adverse n’ayant pas fait valoir – et le Conseil d’État n’apercevant pas – d’élément de nature à justifier la réduction du montant de l’indemnité de procédure.

VIr – 21.192 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la société coopérative à responsabilité limitée La Sambrienne du 8 janvier 2018 écartant l'offre de la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS dans le cadre du marché public de services ayant pour objet la "récupération de créances de locataires ayant quitté la SLSP" et attribuant ce marché à la société IRC GROUP est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

VIr – 21.192 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.159