Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.157 du 27 juillet 2018

A.222.989/VI-21.078

En cause : FRENCKEN Alain, ayant élu domicile avenue Brugmann 407

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 août 2017, Alain FRENCKEN demande l'annulation de "la décision du directeur général, fonctionnaire délégué du service public régional, émise le 8/06/2017 réf : LOG 041-17-3-14-0025073, [qui] interdit au requérant de continuer de proposer à la location, mettre en location ou faire occuper un logement sis à Evere, Rue Godefroid Kurth 41, ler étage".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

VI – 21.078 - 1/3

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent précité du 23 août 1948, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié par courrier recommandé à la partie requérante le 19 février 2018.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note, le 5 avril 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Par un courrier recommandé notifié le 24 avril 2018, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison du désistement de la partie requérante et dans la mesure où cette dernière n'a fait valoir aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé, il y a lieu de faire droit à cette demande. Par ailleurs, il se justifie également de mettre les autres dépens à charge de la partie requérante.

VI – 21.078 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

VI – 21.078 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.157