Court dismisses annulation request as non-performed due to failure to pay court fees within statutory deadlines.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.156 du 27 juillet 2018

A.224.038/VI-21.146

En cause : VAN STEENBERGHE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège 624

5100 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 décembre 2017, Emmanuel VAN STEENBERGHE demande l'annulation de "la décision de destination prise en date du 20 octobre 2017 et notifiée le 21 octobre 2017".

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, le bénéfice de la procédure gratuite a été refusé à la partie requérante.

Par un courrier recommandé du 25 janvier 2018, réceptionné le lendemain, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier recommandé du 1er mars 2018, réceptionné le 6 mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits précités dans les trente jours de l’entrée en vigueur l’arrêté royal du 25 décembre 2017

modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, à savoir le 1er mars 2018.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 19 avril 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent précité du 23 août 1948.

Par un courrier recommandé du 27 avril 2018, réceptionné le 30 avril 2018, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Selon le nouvel alinéa 4 de cet article 71, tel que remplacé par l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État qui est entré en vigueur le 1er mars 2018, le compte bancaire en question doit être crédité du montant dû dans un délai de trente jours à dater de la réception de la formule de virement.

En ce qui concerne les demandes introduites avant le 1er mars 2018 pour lesquelles les parties ont été invitées à payer le droit de rôle mais pour lesquelles aucun paiement n’a encore été effectué à cette date, l’article 46 de l’arrêté royal du 25 décembre 2017 prévoit que les parties acquittent, à peine de rejet de leur requête, le montant dû dans les trente jours de l’entrée en vigueur dudit arrêté.

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À défaut de paiement dans le délai prescrit, la partie concernée est avertie que la chambre va réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si elle demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Le bénéfice de la procédure gratuite a été refusé à la partie requérante.

Par un courrier recommandé du 25 janvier 2018, elle a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Par un courrier recommandé du 1er mars 2018, elle a été invitée à effectuer le paiement des droits précités dans les trente jours de l’entrée en vigueur l’arrêté royal du 25 décembre 2017. À l’expiration de ce délai, aucun paiement n’avait été effectué. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Dans ces circonstances, la requête en annulation doit être réputée non accomplie et l’affaire doit être biffée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A.224.038/VI-21.146 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.156