Cassation appeal dismissed due to failure to request hearing within 30 days, resulting in deemed withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.155 du 27 juillet 2018

A.224.036/VI-21.145

En cause : MAZOUZ Félix-Charles, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, Avenue Louise 367

1050 Bruxelles, contre :

l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l’I.N.A.M.I.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2017, Félix-Charles MAZOUZ demande la cassation de la "décision prononcée le 9 novembre 2017 par la Chambre des recours instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, cause connue sous la référence FB-005-16, décision notifiée le 14 novembre 2017".

II. Procédure

Le dossier de l’affaire a été déposé.

Une ordonnance n° 12.690 du 24 janvier 2018 a déclaré le recours admissible.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Denis DELVAX, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 4 juin 2018, réceptionné le 6 juin 2018. À cette occasion, celle-ci a été informée de ce qu’elle disposait d’un délai de trente jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue, à défaut de quoi le désistement d’instance serait décrété.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

L’article 18, § 1er, de l’arrêté royal précité du 30 novembre 2006 prévoit, en son alinéa 1er, que lorsque l’auditeur conclut à l’irrecevabilité ou au rejet du recours, le rapport est notifié à la partie requérante qui dispose de trente jours pour demander la poursuite de la procédure afin d’être entendue. En son alinéa 2, il dispose que, si la partie requérante ne demande pas à être entendue, la chambre décrète le désistement d’instance, conformément à l’article 21, alinéa 7, précité.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.155