Belgian court dismisses request to suspend and annul decision refusing medical officer extension beyond age 65.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.146 du 26 juillet 2018

A. 224.714/VIII-10.770

En cause : DEBABECHE Amar, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par :

1. le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

2. le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste.

3. le ministre du Budget, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 mars 2018, Amar DEBABECHE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de " la décision du Président a.i.

du Comité de direction du SPF Stratégie et Appui du 1er février 2018 refusant de faire droit à sa demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans", et d'autre part, l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

La première partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour les première et troisième parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, docteur en médecine, né le 30 août 1953, est conseiller en prévention - médecin du travail, agent statutaire, à la cellule centrale (créée initialement auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, en abrégé Empreva.

Depuis le 1er mars 2017, en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui, il relève de ce dernier.

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En sa qualité de conseiller en prévention - médecin du travail, il est chargé de la surveillance de la santé des agents des différents SPF et plus particulièrement de celle des agents de surveillance pénitentiaires de la zone de Liège.

2. Le 24 mai 2017, le requérant introduit une première demande de maintien en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

3. Le 6 juin 2017, le docteur C. V., directeur de la cellule de contrôle de la santé, supérieur hiérarchique du requérant, émet un avis défavorable sur la demande de maintien en activité aux motifs qu'un tel maintien "demande une réorganisation prolongée du service impactant plusieurs collaborateurs et engendrant des frais supplémentaires" et que "la nécessité pour garder la personne après l'âge de 65 ans n'est pas opportun vu qu'une procédure de recrutement a été demandée à Selor et devrait être mise en place en septembre".

4. Le 20 juin 2017, J.-M. M., "titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche", émet un avis dans lequel il se rallie à l'avis précité du supérieur hiérarchique du 6 juin 2017.

5. À une date non précisée, le fonctionnaire dirigeant d'Empreva prend une décision, dont le contenu est illisible, sur la demande. Le dossier administratif déposé par la deuxième partie adverse comprend une copie non datée de cette décision et une copie portant la date du 11 août 2017.

6. Par un courriel du 11 juillet 2017, le service P&O d'Empreva communique au requérant "l'avis concernant [sa] demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans".

7. Par un courriel du 17 juillet 2017, le requérant informe son service P&O que "la décision motivée du fonctionnaire dirigeant est tout à fait illisible" et demande en conséquence qu'il lui soit fait parvenir une "réponse claire".

8. Par un courriel du 1er septembre 2017, le service P&O d'Empreva communique au requérant "la décision du Président en ce qui concerne [sa] demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans" en précisant que "celle-ci marque l'accord du président sur l'avis remis par [sa] hiérarchie et qui confirme ce qui [lui]

avait été transmis en date du 11/7/2017".

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9. Le 19 décembre 2017, le requérant introduit une deuxième demande de maintien en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Sa demande est en substance motivée par le souhait de rencontrer l'objectif du gouvernement fédéral de faire travailler les gens au-delà de soixante-cinq ans, par son expérience et son amour du travail.

10. Le 4 janvier 2018, le docteur C. V., précité, émet un avis défavorable sur la demande de maintien en activité motivé comme suit :

" 2.1. Quant à l'opportunité pour l'organisme du maintien en service En analysant vos prestations de 2017, je constate que ces dernières se sont limitées à une moyenne de 1 jour et ½ de consultations par semaine. Par ailleurs, je ne retrouve pas d'autres prestations dans votre agenda (CCB, visite, …) et vous n'avez participé à aucune activité d'équipe que ce soit dans la vie du service ou dans les tâches partagées (avis sur fiches de poste demandés par ex.) Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux répondre favorablement à votre demande de maintien en service au-delà de votre date de départ légal".

11. Le 17 janvier 2018, J.-M. M., précité, émet un avis défavorable motivé comme suit :

" 3.1. Quant à l'opportunité pour l'organisme du maintien en service Le recrutement de médecins du travail pour l'occupation de ce poste est en cours.

À ce jour, plusieurs candidats répondent aux critères d'embauche. L'entrée en fonction des lauréats est prévue avant la fin du mois de juin 2018. Il n'y a donc pas lieu de prolonger le contrat de Mr DEBABECHE au-delà du mois d'août 2018".

12. Le 17 janvier 2017, J. B., président du comité de gestion d'Empreva, rejette la demande de maintien en activité pour les motifs suivants :

" - le nombre de jours de consultation est en-dessous de la moyenne - il ne contribue guère au développement du team - il ne s'engage pas dans les projets tels que le burnout, la réintégration - il n'écrit pas d'avis quand on lui demande de faire valoir ses expériences dans un projet - il ne s'inscrit pas dans le projet de digitalisation car il n'utilise pas son ordinateur".

Dans sa note d'observations, la deuxième partie adverse expose qu'il convient de ne pas prendre en compte cette décision, qui n'a d'ailleurs pas été notifiée au requérant, dès lors que le service Empreva ne relève plus du SPF Santé publique depuis le 1er mars 2017, date à laquelle il a été intégré au SPF Stratégie et Appui.

13. Le 1er février 2018, A. B., président du comité de direction a.i. du SPF Stratégie et Appui, adresse au requérant le courrier suivant :

" […],

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J'ai bien reçu votre demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans.

Comme la procédure le prévoit, votre supérieur hiérarchique a communiqué la demande, ainsi que son avis motivé au titulaire de la fonction de management la plus proche du demandeur, qui à son tour a communiqué la demande, ainsi que son avis motivé au fonctionnaire dirigeant.

Sur base des éléments du dossier, j'ai décidé de ne pas approuver votre demande.

Cette décision est basée sur la raison suivante :

- Le recrutement de médecins du travail pour l'occupation de ce poste est en cours. À ce jour plusieurs candidats répondent aux critères d'embauche.

L'entrée en fonction des lauréats est prévue avant la fin du mois de juin 2018.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article unique, alinéas 4 et 5, de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'État.

Il soutient qu'il ne ressort d'aucune des pièces en sa possession que sa demande de maintien en activité aurait été communiquée pour avis à son supérieur hiérarchique immédiat, puis au titulaire de la fonction de management la plus proche de lui.

V.2. Appréciation

Il résulte du dossier administratif déposé par la deuxième partie adverse que les avis du supérieur hiérarchique et du titulaire de la fonction de management la plus proche ont bien été sollicités et que lesdits avis ont été rendus.

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Le moyen n'est pas sérieux.

VI. Second moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un second moyen de la violation de l'article unique, alinéas 4 à 8, de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 précité, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Il reproche à la motivation formelle de l'acte attaqué d'avoir ignoré les arguments qu'il avait mis en avant dans sa demande, à savoir son expérience et l'apport qu'elle peut représenter pour ses successeurs, les facettes de cette expérience tant dans le secteur privé que public, son aptitude à déterminer rapidement le cadre législatif de son intervention en fonction de son interlocuteur, sa détermination de travailler au-delà de l'âge de soixante-cinq ans qui rencontre les objectifs du gouvernement fédéral, et son amour du travail.

Il soutient que la référence au recrutement en cours est manifestement insuffisante, que rien n'indique que cette procédure permettra le recrutement de nouveaux médecins, qu'une précédente procédure a d'ailleurs échoué, qu'en tout état de cause les nouvelles recrues ne seraient pas opérationnelles tout de suite et auraient besoin de l'accompagnement de collègues plus anciens comme lui, et qu'il est illusoire de penser qu'entre juin et septembre 2018 (période de vacances estivales), elles pourraient être adéquatement formées.

VI.2. Appréciation

Il résulte de l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012

précité, que l'autorité saisie d'une demande de maintien en activité au-delà de l'âge légal de soixante-cinq ans doit apprécier "l'opportunité pour l'organisme" d'un tel maintien. Elle dispose pour ce faire d'un très large pouvoir d'appréciation et une éventuelle décision de refus n'est pas tenue de rencontrer point par point tous les arguments invoqués à l'appui de la demande. Il suffit que le motif exprimé permette raisonnablement de comprendre pourquoi le maintien n'est pas jugé opportun pour l'organisme.

En l'espèce, l'acte attaqué fait référence à une procédure de recrutement

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en cours devant aboutir prochainement à l'engagement de nouvelles recrues. Un tel motif n'est pas manifestement déraisonnable. À supposer que, comme le suggère le requérant dans sa requête, il serait possible de le maintenir en activité au-delà de l'âge légal de la retraite sans que, à moyen terme, cela ait le moindre impact sur le nombre des futurs engagements, le requérant ne démontre pas qu'Empreva serait dans l'impossibilité d'assurer la formation rapide de nouvelles recrues sans faire appel à des membres du personnel maintenus en activités au-delà de l'âge légal de la retraite ni que son départ à la retraite à l'âge légal mettrait à mal la continuité du service.

Le moyen n'est pas sérieux.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.146