Conseil d'État dismisses suspension request for disciplinary dismissal due to lack of serious urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.145 du 26 juillet 2018

A. 224.289/VIII-10.730

En cause : WILMOTTE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53

5000 Namur,

contre :

la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 janvier 2018, Jean-Marie WILMOTTE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la sanction disciplinaire de démission d'office adoptée le 20 novembre 2017 et notifiée le 24 novembre 2017, par la Régie des Bâtiments", et d'autre part, l'annulation de cet acte.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Wivine SAINT-REMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est agent statutaire de la partie adverse depuis 2001. Il travaille au siège régional de Namur, dans le pilier "Immo".

Au siège régional de Namur travaille également M. P., dans le pilier "Administration", dont elle deviendra responsable en 2011.

Les contacts professionnels entre le requérant et M. P. sont particulièrement tendus, les deux protagonistes s'accusant mutuellement de harcèlement.

2. Le 26 septembre 2012, le requérant, en réponse à une demande de justification de congé de récupération adressée par M. P., envoie à celle-ci le courriel suivant :

" Madame, Puisque vous avez l'hypocrisie de transmettre à destination de la hiérarchie copies dissimulées de courriels adressés, Puisque vous déboutez unilatéralement toute tentative de dialogue et de conciliation entreprise avec l'entremise d'une personne de confiance, Puisque vous portez des jugements de valeur, Puisque, avec votre instinct à l'indiscrétion, vous divulguez tous azimuts la démarche, Puisque, avec votre penchant naturel à fomenter, vous colportez des allégations mensongères quant au contenu de la démarche; à quel sinistre dessein ?

Puisque vous justifiez vos actes par les ordres de la direction et par les règlements, Puisque vous vous arrogez le droit à la rancune vengeance, Puisque vous atteignez au-delà des limites de l'acceptable décence, VIIIr - 10.730 - 2/12

Puisqu'il convient à s'exprimer avec circonspection, Madame le petit caporal à un sou, Vous êtes une personne mégère, sans moralité, capable de bassesse.

À l'avenir, occupez-vous de votre cul et foutez la paix".

3. Le 27 septembre 2012, M. P. informe sa hiérarchie du contenu de ce message.

4. Le 4 octobre 2012, M. P. introduit après du conseiller en prévention du service externe pour la prévention et la protection au travail (l'IDEWE) une plainte formelle pour faits de harcèlement moral de la part du requérant. Elle lui reproche notamment de la toiser par des regards haineux, de ne pas la reconnaître ni dans son travail ni dans sa fonction de responsable du pilier "Administration", et de diffuser des écrits désobligeants à son sujet.

5. Le 25 octobre 2012, le requérant, à la suite d'une demande d'entrevue que lui a adressée la conseillère en prévention consécutivement à la plainte précitée du 4 octobre 2012, transmet à M. P. le courriel suivant :

" Madame P[…], Vous allez me foutre la paix.

Continuez et je vous mets le poing sur la gueule".

Il met en copie l'administrateur général et le directeur général du service du personnel de la partie adverse.

Il motive, par ailleurs, son refus de rencontrer la conseillère en prévention en faisant savoir directement à l'IDEWE ce qui suit : "je ne m'emmerde pas avec des broutilles de bac à sable fomentées par une personne crapule doublée d'une gueule à merde".

6. Le même jour, l'administrateur général de la partie adverse répond par un courriel au requérant que "sans prendre attitude dans le différend [l']opposant avec Mme P[…].", il ne peut accepter de telles menaces, et l'invite à retirer ces propos. Il précise également que "quelles que soient les raisons d'une éventuelle incompréhension entre collègues, rien ne peut justifier le recours à la «violence»

physique comme verbale" et qu'il invite le service P&O à "clarifier la situation et endosser le rôle de médiateur".

Dans sa note d'observations, la partie adverse indique qu'à la suite de cette nouvelle agression reconnue comme ayant causé un accident du travail à M. P., celle-ci est tombée en incapacité de travail.

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7. Le 26 octobre 2012, M. P. dépose plainte contre le requérant auprès de la police.

8. Le 23 novembre 2012, M. P. dépose plainte contre le requérant auprès du ministère public.

9. Pour éviter une aggravation du conflit, la partie adverse souhaite imposer à ses deux agents un "télétravail alternatif" destiné à éviter tout contact entre eux.

Cet aménagement du travail fait l'objet de discussions avec le requérant, lequel s'y oppose et subordonne son accord temporaire sur cette solution à l'acceptation préalable par M. P. d'une médiation et au retrait par celle-ci de sa plainte.

10. Une procédure de suspension dans l'intérêt du service est entamée à l'égard du requérant, lequel, tombé entre-temps malade, obtient un report de son audition au 24 janvier 2013. Dans ce contexte, il lui est demandé expressément par un courrier de l'administrateur général du 15 janvier 2013 de ne pas se présenter dans les locaux du siège de Namur jusqu'à la date de son audition, afin d'éviter tout risque de rencontre avec M. P. qui pourrait aggraver le conflit.

11. Le 17 janvier 2013, le requérant, en réaction à un courriel général envoyé par M. P. à l'ensemble des membres de la direction régionale lui adresse le courriel suivant :

" Madame P[…], Suite à vos multiples intercessions auprès de la hiérarchie de la Régie des Bâtiments, j'ai reçu l'ordre formel de ne pas être présent dans les locaux de la régie afin qu'il n'y ait aucun contact entre vous et moi.

La logique voudrait implicitement, en ce qui concerne les contacts, que cette injonction soit réciproque.

Par votre mail, vous venez de rompre cette obligation et vous rendez caducs les ordres de la hiérarchie.

Je n'ai pas l'intention de tergiverser, mais je considère votre ingérence comme une provocation.

Veuillez donc avoir la bonne obligeance de vous abstenir de polluer ma messagerie avec des courriels insignifiants et d'importance ridicule".

12. Le 28 janvier 2013, la conseillère en prévention de l'IDEWE dépose un rapport clôturant l'enquête menée à la suite de la plainte formelle de M. P. pour faits de harcèlement. Il est notamment indiqué dans la conclusion du rapport que les faits à l'origine de la plainte peuvent s'apparenter à du harcèlement moral dans le chef de la personne mise en cause au regard des critères définis par la loi.

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13. Le 29 juillet 2013, une réunion de conciliation à l'initiative de la partie adverse aurait eu lieu en présence de M. P. et du requérant.

Dans sa requête, le requérant soutient qu'il n'a jamais reçu le procès-verbal de cette réunion, qu'il n'a par ailleurs jamais été suspendu préventivement, qu'à la suite de cette réunion, il a été affecté à un lieu de travail distinct de celui de M. P., et qu'il a continué à y travailler sans interruption jusqu'en septembre 2016.

14. Le 29 avril 2014, le requérant est cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Namur, sur réquisitoire de l'auditeur du travail f.f. de Liège - division de Namur (daté du 15 avril 2014), pour y répondre des préventions d'actes de violence et harcèlement moral au travail, et de harcèlement, pour des faits commis à différentes reprises entre le 9 octobre 2010 et le 18 janvier 2013, au préjudice de M. P. La partie adverse est également citée à comparaître en qualité de civilement responsable du requérant.

15. Par un jugement du 5 mai 2015, le Tribunal correctionnel de Namur déclare les préventions à charge du requérant non établies et acquitte ce dernier.

Dans ses motifs, le jugement reconnaît notamment que le prévenu, après avoir fait l'objet de tracasseries administratives diverses, a développé une véritable aversion pour la partie civile pour diverses raisons qui semblent ressortir à la qualité de femme, de représentante syndicale, et de personne polyvalente du pilier administratif, mais que si l'on peut admettre que les termes utilisés dans les trois courriels litigieux sont déplacés et inadéquats voire grossiers, ils ne sont pas constitutifs de harcèlement envers M. P. Le jugement indique encore que les deux agents connaissaient depuis de nombreux mois une mésentente impliquant nécessairement une agression réciproque, que le requérant n'a toutefois pas eu d'intention de nuire puisque ses courriels n'étaient pas mis en copie à d'autres personnes (contrairement à ceux de M. P.), et qu'ils relèvent d'avantage d'écarts de langage sans réelle conséquence.

16. Par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel de Liège déclare établie la prévention de violence au travail sur la personne de M. P., pour les faits consistant en l'envoi des courriels précités des 26 septembre 2012, 25 octobre 2012, et 17 janvier 2013, la Cour y voyant une agression psychique commise volontairement et en connaissance de cause. En revanche, en raison de l'existence d'un hyperconflit entre le requérant et M. P., la Cour déclare non fondée la prévention de harcèlement moral au travail (comme celle de harcèlement dans la sphère privée). En conséquence, la Cour condamne le

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requérant à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et le condamne encore aux réparations civiles in solidum avec la partie adverse.

17. Par un courrier du 5 janvier 2017, le supérieur hiérarchique du requérant, compétent en matière disciplinaire, informe celui-ci qu'en raison des faits de violence au travail pour lesquels il a été condamné, lesquels constituent une violation de l'article 7, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937

portant le statut des agents de l'État, une procédure disciplinaire est entamée à son encontre et une audition est prévue le 27 janvier 2017.

18. Le 27 janvier 2017, le requérant est auditionné par le supérieur hiérarchique.

19. Le 31 mars 2017, le supérieur hiérarchique communique à l'administrateur général le dossier disciplinaire accompagné de son rapport.

20. Par un courrier du 6 avril 2017, l'administrateur général de la partie adverse convoque le requérant à une audition disciplinaire le 26 avril 2017, devant le comité de direction.

21. Par un courrier du 11 avril 2017, le supérieur hiérarchique du requérant convoque celui-ci à une audition préalable à une suspension dans l'intérêt du service en raison de la détérioration du climat et du malaise d'une partie du personnel, et de menaces vis-à-vis du bon fonctionnement du serveur ICT de Namur.

Cette procédure aboutit à une décision de suspension dans l'intérêt du service prise le 25 avril 2017.

22. Le 26 avril 2017, le requérant est auditionné devant le comité de direction. Il dépose à cette occasion une note de défense.

23. Par un courrier du 12 mai 2017, l'administrateur général communique au requérant la décision du comité de direction proposant une peine disciplinaire de démission d'office en raison des faits de violence au travail pour lesquels il a été condamné pénalement et qui sont également constitutifs de violation de l'article 7, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, du statut des agents de l'État.

24. Le 2 juin 2017, le requérant introduit un recours auprès de la chambre de recours.

25. Le 25 août 2017, la chambre de recours auditionne le requérant.

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À l'issue de cette audition, la chambre de recours émet un avis à l'unanimité selon lequel, en substance, une sanction disciplinaire s'impose mais qu'elle doit être proportionnée compte tenu du contexte ayant engendré les comportements inadéquats, et que la sanction du déplacement disciplinaire serait donc plus appropriée.

Cet avis est communiqué à la partie adverse par un courrier du 12 septembre 2017 réceptionné le 18 septembre 2017.

26. Par une décision du 20 novembre 2017, l'administrateur général de la partie adverse inflige au requérant la sanction de la démission d'office sans préavis avec effet au 1er décembre 2017.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :

" […]

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, notamment les articles 5, 7, § 2 et 77 à 81bis, tel qu'il est rendu applicable au sein des Organismes d'intérêt public par l'arrêté royal du 8 janvier 1973;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments;

Vu la lettre du 5 janvier 2017 par laquelle une procédure disciplinaire a été entamée à l'encontre de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE, en se basant sur l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 13 octobre 2016, sixième chambre correctionnelle, par lequel il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis durant un délai d'épreuve de trois ans, pour faits de violence au travail à l'encontre de sa collègue, Madame [M. P.];

Considérant que l'intéressé a été entendu au sujet des faits reprochés le 27 janvier 2017 par le supérieur hiérarchique compétent;

Considérant que l'intéressé a été entendu ensuite par le Comité de Direction le 26 avril 2017;

Considérant dès lors, compte tenu de ce qui précède, que le Comité de Direction a décidé de proposer la peine disciplinaire de la démission d'office à l'encontre de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE et que cette proposition de peine a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée du 12 mai 2017;

Considérant que Monsieur Jean-Marie WILMOTTE a introduit un recours contre la proposition de peine disciplinaire;

Vu l'avis contraire de la Chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public rendu le 12 septembre 2017, transmis par écrit à la Régie des Bâtiments le 18 septembre 2017 et dans lequel elle considère que la peine de démission d'office n'est pas adéquate et suggère de sanctionner le comportement de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE par la peine disciplinaire du déplacement disciplinaire;

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Attendu que toutefois, conformément à l'article 94, alinéa 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut des agents de l'État, le Comité de direction ne peut suivre l'avis de la Chambre de recours pour les raisons énoncées ci-dessous;

Attendu que les conséquences des agissements de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE et de la violence manifestée à l'égard de Madame [M. P] sont extrêmement lourdes tant pour cette dernière que pour la Régie des Bâtiments;

Qu'en effet, d'une part, l'expert judiciaire désigné par le tribunal du travail dans le cadre de la procédure de recours contre la décision de MEDEX et relative au taux d'incapacité, le Docteur [B.] a conclu après examen médical de Madame [M. P.], un taux d'incapacité de 25 %;

Que, d'autre part, la Régie des Bâtiments a été désignée civilement responsable de cet incident par le Tribunal correctionnel et se voit dès lors contrainte de supporter les conséquences des violences de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE;

Qu'en outre, le comportement de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE nuit gravement à l'image de la Régie des Bâtiments;

Attendu que, malgré la gravité des faits et de leurs conséquences, Monsieur Jean-Marie WILMOTTE n'a, à aucun moment, ni au cours de la procédure judiciaire, ni au cours de la procédure disciplinaire, émis le moindre repentir moral;

Qu'il n'a exprimé aucun regret;

Qu'il s'est contenté de tenter de stigmatiser Madame [M. P.] et de rejeter la faute sur celle-ci, faisant preuve d'absence totale de prise de conscience de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que de leurs conséquences;

Que pas plus, il n'a entamé un processus de réparation vis-à-vis de sa victime;

Qu'à cette attitude condamnable, s'ajoute le fait pour Monsieur Jean-Marie WILMOTTE d'avoir déposé plainte, notamment pour calomnie et diffamation, contre plusieurs membres de la Régie des Bâtiments faisant encore une fois preuve de l'absence totale de remise en question de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE;

Que depuis son entrée en fonction, son tempérament a nui tant à sa carrière qu'à ses relations professionnelles;

Attendu que la Régie des Bâtiments ne peut prendre le risque que des événements tels que ceux qui ont amené la condamnation de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE par le Tribunal correctionnel ne se reproduisent en son sein;

Que l'absence totale de repentir et l'attitude provocatrice de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE à l'égard de la Régie des Bâtiments ne permet pas d'exclure tout risque de récidive en cas de déplacement disciplinaire, au contraire;

Que dès lors une peine disciplinaire de démission d'office se justifie et sanctionne adéquatement les faits mis à charge de Monsieur Jean-Marie WILMOTTE.

[…]".

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IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant décrit comme suit l'urgence à suspendre l'exécution de l'acte attaqué :

" […]

En l'espèce, l'acte attaqué a des répercussions extrêmement importantes, à la fois sur la vie privée et sur la vie professionnelle du requérant, qui constituent incontestablement des inconvénients graves qu'on ne peut laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Il doit à cet égard être rappelé - ce qui a été relevé à plusieurs reprises durant la procédure administrative - que le requérant vit avec son épouse et ses filles dont l'une est sans revenu et inscrite à l'Université catholique de Louvain (bachelier en langues et lettres françaises et romanes, orientation générale) pour l'année 2017-

2018.

L'épouse du requérant, Madame [P. B.], perçoit quant à elle des allocations de chômage (à concurrence d'un montant net de 820,29 €) tandis que la fille aînée du requérant, Mademoiselle [A. W.], est en train de quitter le domicile familial.

Les revenus du travail perçus par le requérant étaient dès lors essentiels pour le ménage, qui se retrouve confronté à la situation de devoir faire face à toutes ses dépenses élémentaires sur la seule base du revenu de Madame [B.].

La partie adverse a en outre admis elle-même, au cours de la procédure administrative, que le requérant se trouve dans une situation familiale difficile, eu égard à la maladie qui affecte son épouse.

Le requérant est quant à lui menacé d'une sanction par l'ONEM qui l'a convoqué par courrier du 28 décembre 2017 en lui indiquant que la décision contestée peut signifier qu'il est chômeur volontaire indisponible pour le marché de l'emploi, ce qui peut avoir une influence sur son droit aux allocations de chômage.

Le requérant est dans l'attente de cette décision.

Il en ressort que le requérant démontre à suffisance que l'exécution de l'acte attaqué induit des inconvénients graves pour sa situation personnelle et familiale, incompatibles avec le délai de traitement ordinaire de la procédure en annulation.

S'agissant du dommage moral résultant de l'acte attaqué, celui-ci est d'abord inhérent à la sanction disciplinaire de démission d'office, le préjudice moral se

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répercutant tant dans la sphère privée familiale et sociale que dans la sphère professionnelle.

L'acte attaqué induit en effet un bouleversement important dans la vie du requérant, s'agissant d'un emploi qu'il occupait depuis près de 17 années.

Surabondamment, l'acte attaqué est de nature à entrainer un préjudice moral dans le chef du requérant, lié à l'atteinte portée à sa réputation et son intégrité professionnelle.

Si ce préjudice moral peut partiellement trouver sa cause dans la décision qui a été prononcée par la Cour d'appel de Liège en date du 13 octobre 2016, la décision prise par la partie adverse est de nature à aggraver ce préjudice moral dans un contexte où il doit être rappelé que le requérant a pratiquement toujours presté depuis les faits litigieux et où la partie adverse n'a jamais signifié une désapprobation telle que celle contenue dans l'acte attaqué.

L'acte attaqué induit donc bien un préjudice moral spécifique lié à l'aggravation de l'atteinte à la réputation personnelle et professionnelle du requérant, en ce qu'elle affirme qu'il serait prétendument indispensable pour l'image de la Régie des Bâtiments de se séparer définitivement du requérant en raison des faits reprochés alors qu'il est pourtant resté en service de manière pratiquement continue depuis ces faits.

Il ressort de ce qui précède que le requérant démontre à suffisance la condition de l'urgence justifiant la demande de suspension".

V.2. Appréciation

Il appartient à chaque requérant d'établir qu'il ne peut souffrir d'attendre l'issue de la procédure en annulation "sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles" (Sénat de Belgique, session 2012-2013, Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, 5-2277/1, p. 13). Il doit ainsi démontrer que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué lui éviterait une crainte sérieuse d'une atteinte grave à ses intérêts. Le requérant doit identifier ab initio dans sa requête les éléments justifiant concrètement l'urgence. Cette démonstration ne peut se réduire à de simples considérations d'ordre général ou de simples affirmations dépourvues d'éléments précis et concrets de nature à établir l'urgence.

En ce qui concerne les inconvénients d'ordre pécuniaire invoqués par le requérant, il convient d'observer que ni la requête ni ses annexes ne permettent au Conseil d'État de se faire une idée précise et fiable de son état de fortune, en particulier son patrimoine mobilier et immobilier et ses éventuels revenus autres que professionnels, pas plus que des charges incompressibles auxquelles son ménage doit faire face tous les mois. Le requérant se limite à faire valoir une simple crainte d'un refus d'allocations de chômage par l'ONEm, sans même soutenir qu'il se trouverait actuellement dans une situation difficile telle que, dans l'attente qu'une décision soit prise par l'ONEm sur sa demande d'allocations de chômage, lui et les VIIIr - 10.730 - 10/12

membres de son ménage ne puissent continuer à mener une existence conforme à la dignité humaine. La requête ne contient a fortiori aucune démonstration concrète et chiffrée à cet égard. À supposer même qu'une décision de refus soit prise par l'ONEm, ce que le requérant n'a pas confirmé à l'audience, ce seul élément ne saurait suffire à apporter la démonstration de l'urgence pour les raisons déjà exposées ci-dessus. Enfin, comme le soutient la partie adverse, il semble que la fille aînée du requérant dispose déjà d'un revenu professionnel et qu'elle fait toujours partie du ménage, circonstance qui doit être prise en compte pour apprécier, fût-ce temporairement dans l'attente de son prochain départ, la situation financière du requérant.

En ce qui concerne les inconvénients liés à l'aggravation du préjudice moral que causerait déjà au requérant sa condamnation pénale, il convient de tenir compte de ce que l'opprobre auquel l'expose l'acte attaqué est la conséquence normale d'une sanction de démission d'office, laquelle ne peut suffire à démontrer l'urgence.

La condition d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire selon la procédure ordinaire en annulation n'est donc pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.145