Disciplinary warning upheld for police officer sending inappropriate SMS to superior, violating dignity of function.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.141 du 26 juillet 2018

A. 220.591/VIII-10.277

En cause : DANHIER Dominique, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue du Scailmont 2b 7170 Manage, contre :

la zone de police 5327 "Boraine", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2016, Dominique DANHIER

demande l'annulation de "la décision de Monsieur le Chef de corps de la Zone de Police Boraine du 23.08.2016, notifiée par télécopie le 29.08.2016, et qui lui inflige la sanction disciplinaire légère de l'avertissement".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Chloé GEORGIEV, loco Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est inspecteur de police et est affecté au service d'enquêtes et de recherche, section Biens de la zone de police Boraine.

2. La partie adverse indique avoir constaté depuis le mois de mars 2015, un changement de comportement chez le requérant, malgré ses nombreuses années de service : perte de motivation, manque d'implication, manque de soutien et de dynamique commune avec son chef de section, manque de volontariat, etc.

3. Le vendredi 22 avril 2016 à 17 heures 30, l'inspecteur principal D. M.

aperçoit le requérant avec l'inspecteur R. B. devant un café à Saint-Ghislain, autour d'une voiture.

4. Le dimanche 24 avril 2016 à 13 heures 38, l'inspecteur principal D.

M. reçoit un SMS du requérant ainsi rédigé :

" Bonjour ma biche... Excuse moi de te déranger mais je suis exempt pour l'instant dons [sic] on ne s'est pas vu [sic] vendredi avec ma nouvelle voiture ...".

À 18 heures 17 et 18 heures 19, il reçoit deux SMS disant "Merci", auxquels il répond par ";-)".

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5. Au début de la semaine suivante, l'inspecteur principal M. explique à l'inspecteur E. D. et l'inspecteur principal E. B. avoir reçu un SMS du requérant lui demandant de se taire quant à cet incident.

6. Le matin du 2 mai 2016, une réunion est prévue au SER, à laquelle le requérant et l'inspecteur principal D. M. se rencontrent. D'autres collègues sont également présents.

Le requérant s'adresse alors en ces termes à l'inspecteur principal D. M. :

" J'ai deux mots à te dire toi".

puis le menace en lui disant :

" T'inquiète pas, je vais déposer plainte contre toi. Je vais t'attaquer au civil. Je vais te faire revendre ta baraque et te mettre sur la paille".

7. Le 4 mai 2016, l'inspecteur principal D. M. fait part de cet incident au commissaire C., responsable du SER en lui adressant un rapport. Il y relate les faits de la manière suivante :

" En date du lundi 02 mai 2016 au matin, je me rends au SER pour une réunion. Je rentre dans la pièce prévue à cet effet. Il y avait déjà plusieurs autres collègues dans la pièce mais aussi d'autres qui étaient juste à l'extérieure [sic] au niveau de la porte d'accès à cette même pièce. Dominique DANHIER s'adresse à moi en ces termes «j'ai deux mots à te dire toi». Je réponds : «oui je t'écoute». «Alors il parait que tu m'as vu au cabaret alors que j'étais en maladie». Vu que personne n'était censé être au courant, je réponds : «non je n'ai rien dit à personne». Je ne voulais pas le mettre en porte-à-faux et dire devant tout le monde que je l'avais effectivement vu.

Il dit alors en hurlant : «t'inquiète pas, je vais déposer plainte contre toi. Je vais t'attaquer au civil. Je vais te faire revendre ta baraque et te mettre sur la paille».

Surpris de ces menaces injustifiées devant tout le monde, je lui réponds : «tu vas te calmer maintenant». Il répond : «tu vas voir». En tant que gradé, il est de mon devoir de ne pas envenimer une situation de crise. Je décide de ne pas surenchérir et je me tais.

Après la réunion, je suis allé le voir dans son bureau en lui demandant pourquoi il avait réagi de la sorte. Il m'a dit : «tu es le seul à qui j'ai envoyé un SMS et on m'a dit que tu avais dit que j'étais au cabaret et que tu avais un SMS». J'ai continué à nier les faits reprochés car officiellement je ne l'ai jamais dénoncé d'être sorti de chez lui pendant sa maladie, n'étant pas médecin, je n'ai pas à le faire".

8. Le 9 mai 2016, le commissaire B. C. et l'inspecteur principal D. A., responsable adjoint de service, adressent un rapport d'information au chef de corps M. S.

Ce rapport reprend l'incident susvisé du 2 mai 2016, mais également d'autres griefs qui ne seront finalement pas sanctionnés.

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9. Le 30 juin 2016, le chef de corps, en sa qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, dresse un rapport introductif.

Il estime que les faits dénoncés par le commissaire B. C. dans son rapport du 9 mai 2016, dont il a pris connaissance le 11 mai 2016, sont établis et constituent une transgression disciplinaire. Il formule la proposition de sanction disciplinaire légère du blâme.

10. Le rapport introductif ainsi que le dossier disciplinaire sont envoyés par voie recommandée une première fois le 13 juillet 2016, et une seconde fois le 14 juillet 2016. Ces pièces sont retirées par le requérant à la poste le 26 juillet 2016.

11. Le 11 août 2016, la zone de police reçoit un mémoire en défense de cinq pages.

12. Le 23 août 2016, le chef de corps décide d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de l'avertissement.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation du principe de légitime confiance, du principe de précaution, du principe général des droits de la défense, du principe du contradictoire, du principe audi alteram partem, du principe d'impartialité et du principe général de bonne administration.

Il relève que le rapport introductif a été rédigé le 30 juin 2016 et qu'il ne lui a été envoyé que par un courrier du 13 juillet suivant, alors qu'il était en vacances à l'étranger du lundi 11 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016. Il soutient que le délai de treize jours nécessaire à cette notification a eu pour conséquence qu'il n'a pu disposer que d'une semaine pour déposer un mémoire, au lieu des trente jours prévus par la loi et qu'il n'a pu se faire assister d'un avocat de son choix. Il fait encore valoir que la partie adverse ne pouvait ignorer les dates des congés des membres de son personnel.

Il reproduit, dans son mémoire en réplique, les termes de la requête introductive d'instance.

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Il rappelle, dans son dernier mémoire, que le rapport introductif lui a été notifié le 13 juillet 2016 et que sa note de défense a été déposée le 11 août 2016, soit juste avant l'échéance du délai qui lui était imparti pour faire valoir ses observations, qu'il a fait appel à un conseiller syndical le 8 août 2016, soit le lendemain du jour où

il a eu connaissance du rapport introductif et qu'il a donc été privé du droit d'exercer ses droits de la défense de manière utile et effective, confronté à un délai excessivement réduit pour faire valoir ses droits de la défense.

IV.2. Appréciation

L'article 35 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police est ainsi rédigé :

" Le membre du personnel concerné ou son défenseur introduit son mémoire dans les trente jours à compter du jour qui suit celui de la réception du rapport introductif. Passé ce délai, le membre du personnel est censé ne pas vouloir constituer de mémoire".

Il ressort de cette disposition que ce n'est pas l'envoi du rapport introductif qui fait courir le délai de trente jours pour que le membre du personnel concerné puisse introduire son mémoire, mais la "réception" de ce rapport par l'intéressé.

En l'espèce, il ressort des pièces qui figurent au dossier, que le requérant a, le 26 juillet 2016, retiré à la poste les deux envois contenant le rapport introductif, qui lui ont été adressés sous plis recommandés à la poste les 13 et 14 juillet 2016. Le délai de trente jours pour introduire le mémoire a dès lors débuté le 27 juillet 2016 pour se terminer le 25 août 2016 de sorte que, contrairement à ce que prétend le requérant, ce délai n'a aucunement été réduit.

Le moyen manque donc en fait.

V. Second moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un second moyen de la violation du principe de précaution, du principe d'impartialité, du principe de droit administratif selon lequel l'administration est tenue de statuer en tenant compte de tous les éléments pertinents de la cause, du principe de prudence, du principe général de la présomption d'innocence, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 36 de la loi du 13 mai 1999 précitée.

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Il conteste, dans une première branche, les faits qui lui sont reprochés alors que la partie adverse expose dans l'acte attaqué qu'il les aurait reconnus et qu'aucune enquête préalable n'a été réalisée. Il relève que, dans son mémoire en défense, il écrivait :

" Même s'il est vrai que je me suis énervé de part ces mensonges suivis d'une mauvaise fois [sic], je ne l'ai jamais menacé. Il me semble en effet aberrant de dire qu'avertir une personne contre qui on va déposer plainte soit une menace"

ce dont il ressort qu'il n'a pas reconnu avoir menacé l'inspecteur principal D. M., mais qu'il a trouvé aberrant que l'on puisse considérer comme une menace le fait d'avertir une personne que l'on entend porter plainte à son égard.

Il répète qu'aucune enquête préalable n'a été menée et qu'aucun des collègues qui étaient prétendument présents lors du différend n'a été entendu.

Il rappelle que l'article 36 de la loi du 13 mai 1999 précité prévoit que "l'autorité disciplinaire ordinaire entend en tout temps, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les dépositions des témoins utiles qu'elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier" mais, qu'en l'espèce, l'autorité disciplinaire n'a pas estimé nécessaire d'entendre les prétendus témoins aux fins de déterminer les propos qui auraient été tenus entre les intéressés.

Il ajoute qu'à supposer même établie la circonstance qu'il aurait indiqué à l'inspecteur principal D. M. qu'il entendait déposer plainte à son égard, cette circonstance ne peut être considérée comme une menace ou une tentative d'intimidation. Il estime qu'une menace est une manifestation de violence par laquelle on signifie à autrui l'intention que l'on a de lui faire du mal et que tel n'est pas le cas de l'indication de ce que l'on entend porter plainte, de sorte qu'il ne peut s'agir d'un fait répréhensible sur le plan disciplinaire.

Il soutient, dans une seconde branche, que dire à l'inspecteur principal D. M. qu'il entend porter plainte à son égard ne peut être considéré comme un manquement à la dignité de la fonction.

Il reproduit, dans son mémoire en réplique, les termes de la requête introductive d'instance et renvoie à ces arguments dans son dernier mémoire.

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V.2. Appréciation

Le requérant ne nie pas, dans la première branche du moyen, qu'il a indiqué à l'inspecteur principal D. M. qu'il allait porter plainte contre lui. Le but d'une plainte pénale étant bien la punition de celui qui en est l'objet, le requérant ne saurait soutenir que ses propos ne pouvaient être interprétés comme une menace à l'égard de ce dernier.

Le rapport de l'inspecteur principal D. M. et l'information au chef de corps du commissaire B. C. étaient dès lors suffisants à établir les faits et l'autorité disciplinaire a légitimement pu estimer qu'aucun devoir supplémentaire n'était requis.

Si le requérant estimait que cela était insuffisant à fonder les poursuites, il lui était loisible de contester plus avant les faits, en demandant à être entendu et en demandant l'audition des policiers témoins de la scène. Contrairement à ce qu'il soutient, c'est bien à lui qu'il appartenait de contester les faits qui lui était imputés.

Sur la qualification que donne l'acte attaqué à l'attitude du requérant, seconde branche du moyen, l'acte attaqué expose ce qui suit :

" Attendu que l'Autorité vous rappelle que vous devez faire preuve en tout temps de retenue et de respect à l'égard de collègues mais particulièrement à l'égard de collègues revêtus d'un grade plus élevé;

Attendu qu'en vous étant emporté ce 02-05-2016 au matin, vous avez fait montre d'un total irrespect tant à l'égard de I'INPP [M.] que de tous les collègues présents;

Attendu que je ne peux, en tant que Chef de Corps, que m'inscrire en faux par rapport à ce comportement totalement inacceptable dans mon Corps de police, comportement qui bafoue les valeurs de respect mutuel, de solidarité, d'esprit d'équipe et de loyauté;

Attendu que l'Autorité ne peut que protester contre ce genre d'attitude mettant gravement en péril le bien-être de ses collaborateurs et de la hiérarchie en particulier;

Attendu que par votre attitude, vous faites fi de l'autorité d'un collègue gradé et mettez à mal la bonne entente au sein du SER;

Attendu que pour rappel, vous êtes membre du personnel des services de police depuis le 29-03-1982 et que par conséquent, vous bénéficiez d'une ancienneté avérée et vous vous devez, à ce titre, de montrer l'exemple à vos collègues plus jeunes du SER;

Attendu que votre attitude vis-à-vis de I'INPP [M.] constitue un manquement à la dignité de la fonction;

Attendu qu'il ne s'agit pas d'une faute d'évaluation ou de jugement mais bien d'une transgression disciplinaire, le membre du personnel devant éviter de mettre VIII - 10.277 - 7/9

en péril l'exécution des devoirs de l'emploi ou de porter atteinte à la dignité de la fonction;

Considérant que l'expression «dignité de la fonction», du Corps ou de l'institution, est un concept traditionnel dans notre droit disciplinaire que ne pourrait ou ne voudrait pas comprendre ledit personnel, les policiers, en l'espèce étant clients;

Considérant que, dans l'exposé des motifs relatifs au projet de loi du 24 mai 1991, les agissements qui «mettent en péril la dignité de la fonction» ont été expliqués comme étant des faits qui «mettent la fonction en discrédit,» (Doc. Parl.

Chambre 140/1, 1991-91.5);

Considérant que dans l'exposé des motifs relatifs [sic] à la loi sur la police intégrée, la dignité de la fonction est qualifiée de conséquence naturelle du fait qu'un fonctionnaire de police est revêtu d'une partie du pouvoir public et chargé de faire respecter la loi (Doc. Parl. Chambre 1997-98, N° 1676/1)".

L'autorité disciplinaire a ainsi dûment motivé la raison pour laquelle elle a estimé que les faits reprochés et établis dans le chef du requérant constituaient un manquement disciplinaire, rappelant à l'intéressé qu'il a fait preuve d'intimidation à l'égard d'un supérieur hiérarchique et d'un irrespect total devant ses collègues.

Le moyen n'est dès lors fondé en aucune de ses branches.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.141