Belgian Council of State dismisses asylum seeker's suspension request due to lack of serious grounds regarding age assessment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.135 du 24 juillet 2018

A. 224.891/XI-22.025

En cause : ABAZAR Ahmed Mustafa Abazar, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 30 mars 2018, Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR, demande d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision prise le 14 février 2018 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de (sa) prise en charge par le service des Tutelles », et d’autre part, l’annulation de celle-ci.

Par la même requête, il demande à bénéficier de l’assistance judiciaire.

II. Procédure

Une ordonnance du 12 avril 2018 a accordé au requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 7 juin 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 20

juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Samantha AVALOS DE VIRON, loco Me Maia GRINBERG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gauthier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

1. Le requérant, Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR, de nationalité soudanaise, est arrivé en Belgique le 11 novembre 2017, après avoir transité par la Lybie.

2. Le 14 novembre 2017, le requérant se présente au bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Êtres Humains » (ci-après : bureau MINTEH) de l’Office des étrangers.

3. Le requérant a déclaré être né à Algeneina, au Soudan, le 13 décembre 2000. Il n’a pas produit de document d’identité.

4. Le 17 novembre 2017, le requérant introduit une demande d’asile.

5. Le 20 décembre 2017, la partie adverse désigne Monsieur Chris VAN DE GAER

en qualité de tuteur du requérant.

6. Le 20 janvier 2018, ce dernier rédige un premier rapport de tutelle.

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7. A la suite de la prise de connaissance d’informations, reçues de la part des autorités françaises, indiquant que le requérant était connu sous le nom de Moustafa AHMED, ne le 13 avril 1992, l’Office des étrangers émet un doute quant à l’âge déclaré par le requérant.

8. Le 12 février 2018, le requérant subit en conséquence un examen médical de détermination de l’âge, consistant en un triple test effectué au service radiologie de l’Hôpital militaire Reine Astrid, sous le contrôle du service des Tutelles. La conclusion de cet examen est que « sur la base de l’analyse qui précède, nous pouvons conclure avec une certitude scientifique raisonnable qu’en date du 12 février 2018 ABAZAR Ahmed Mustafa Abazar est âgé de plus de 18 ans et que 20,3 ans, avec un écart-type de 2 ans, constitue une bonne estimation ».

9. Le 14 février 2018, la partie adverse a adopté une décision de cessation de plein droit de la prise en charge du requérant par le service des Tutelles. Elle est rédigée comme il suit :

« OBJET : Détermination de l’âge de Monsieur Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR.

Vu les articles 3, § 2, premier alinéa, 2° et 6 à 8 du Titre XIII, chapitre 6

« Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;

Considérant qu’en date du 14 novembre 2017 Monsieur Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR a déclaré être né le 13 décembre 2000 à Algenaina au Soudan;

Considérant qu’en date du 20 décembre 2017, le service des Tutelles a procédé à la désignation de Monsieur Chris VAN DE GAER en qualité de tuteur;

Considérant que l’Office des étrangers a émis un doute quant à l’âge de l’intéressé le 6 février 2018 sur base d’information transmise par la France où

l’intéressé est connu sous l’identité de AHMED Moustafa né le 13 avril 1992;

Considérant l’examen effectué sous le contrôle du service des Tutelles le 12

février 2018 par l’Hôpital Militaire Reine Astrid, service Radiologie, 1120

Neder-over-Heembeek, afin de déterminer si l’intéressé est âgé de moins de 18 ans;

Considérant que la conclusion de l’évaluation de l’âge établit que : " Sur la base de l’analyse qui précède, nous pouvons conclure avec une certitude scientifique raisonnable qu’en date du 12 février 2018 ABAZAR Ahmed Mustafa Abazar est âgé de plus de 18 ans et que 20,3 ans, avec un écart-type de 2 ans, constitue une bonne estimation";

Considérant qu’il ressort du test médical que Monsieur Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR est âgé de plus de 18 ans et ne remplit donc pas les conditions visées à l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi programme du 24 décembre 2002.

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Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles et que la tutelle exercée par Monsieur Chris VAN DE GAER cessent de plein droit à la date de la notification de la présente décision. »

Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 7 du chapitre 6 du Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, de l’article 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6

“Tutelle des mineurs étranger non accompagnés” de la loi-programme du 24

décembre 2002 et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Il fait valoir que l’article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002 dispose que lorsque les autorités compétentes émettent un doute quant à l’âge de l’intéressé, il est procédé à un test médical. Il rappelle que la jurisprudence du Conseil d’État juge que ces tests médicaux doivent être effectués par un médecin. Il souligne également que la jurisprudence ne requiert pas que les différents tests soient réalisés par un médecin spécialiste en fonction de la nature de chaque test. Il estime, cependant, qu’il y a lieu d’avoir égard aux recommandations émises par des autorités compétentes en la matière. Il explique que le Conseil national de l’Ordre des Médecins a récemment rappelé, dans son avis daté du 14 octobre 2017 que :

« Le médecin chargé d’évaluer l’âge d’une personne doit avoir une compétence professionnelle suffisante dans le domaine soumis à son appréciation et garder son indépendance et sa pleine liberté professionnelle. Une évaluation fine nécessite des compétences qui relèvent de spécialités médicales différentes :

endocrinologue pédiatrique, radiologie pédiatrique, stomatologie, odontologie et pédopsychiatre.

Il est nécessaire d’en faire la synthèse, ce qui pourrait être fait au mieux par ces spécialistes réunis en collège ou par un coordinateur qui pourrait être un médecin légiste ».

Le requérant estime que bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, elles doivent tout de même inciter à la plus grande prudence de la part des médecins qui réalisent les tests médicaux. Or, il explique qu’en l’espèce, il ressort du dossier administratif que le résultat des trois tests a été interprété par le docteur LIPPENS, radiologue. Il rappelle que les résultats de la radiographie de la main et du poignet n’excluent pas qu’il soit âgé de 19 ans avec un écart type de deux ans, soit 17,5 ans et donc mineur. Il explique que ce résultat est très proche de l’âge de 17,1 ans qu’il a R XI – 22.025 - 4/7

déclaré avant la réalisation des tests médicaux. Il rappelle également que l’article 7, § 3, de la loi du 24 décembre 2002, précitée dispose qu’en cas de doute quant au résultat du test médical, il convient de prendre en compte l’âge le plus bas et que dans le cas d’espèce, il convenait de retenir les conclusions de la radiographie de la main et du poignet. Il en tire comme conclusion que la différence d’âge se situant manifestement dans une marge raisonnable, la partie adverse aurait dû tenir compte de cet élément et confirmer la minorité qu’il avait alléguée ou à tous le moins expliquer pourquoi elle ne reprenait cet élément en considération.

Il cite par ailleurs un arrêt du Conseil d’État dans lequel l’examen médical était arrivé à une conclusion de 19,26 ans avec une déviation standard de 2 ans, soit un minimum de 17 ans et trois mois, ce qui n’était pas sensiblement éloigné de celui qu’elle affirmait. En outre, le résultat du test de la main et du poignet corroborait ses déclarations, puisqu’il avait conduit l’expert à évaluer son âge à 17 ans avec une marge d’erreur de 2,5 ans, ce qui impliquait qu’elle était susceptible d’être âgée de 15,5 ans. Dans cet arrêt, l’authenticité des documents produits n’avaient pas été mise en doute et il n’y avait pas de discordance flagrante entre l’âge résultant du test et celui de l’acte de naissance.

Il ajoute que même si le résultat d’un seul des tests ne peut être retenu de manière individuelle mais qu’il faut tenir compte de la moyenne arithmétique des résultats, la moyenne serait de 19,87 ans avec la marge d’erreur de deux ans, soit entre 17,87 et 21,87 ans, ce qui ne permet pas d’exclure la minorité qu’il allègue.

Il ajoute que l’expertise médicale retient un âge de 20,3 ans avec une marge d’erreur de 2 ans, sans explication. En conséquence, il estime que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation ou n’a en tout cas pas valablement motivé sa décision. Il cite une jurisprudence du Conseil d’État qui a suspendu en extrême urgence une décision du service des Tutelles dans lequel la radiographie de la main et du poignet avait conclu qu’il était âgé de 19 ans avec un écart-type de 1,5 ans et la radiographie de la clavicule avait conclu à 20 ans avec un écart-type de 2 ans. Dès lors, le requérant estime qu’il y a lieu de constater que les tests médicaux permettaient de confirmer sa minorité et de retenir la date de naissance qu’il avait déclarée et de procéder à la désignation d’un tuteur. Il ajoute que la seule finalité du test médical est de vérifier la minorité ou non de l’étranger et non pas de fixer une nouvelle date de naissance fictive tirée des résultats des tests médicaux effectués. Il rappelle la jurisprudence du Conseil d’État qui juge que lorsque le service des Tutelles fixe d’autorité une date de naissance fictive qui découle des tests médicaux mais qu’il ne retient pas la date de naissance déclarée par le jeune, il excède sa compétence d’identification des mineurs étrangers non accompagnés.

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Appréciation

En ce qui concerne la validité de l’examen médical quant à son auteur, l’article 7, § 1er, Titre XIII, chapitre VI, de la loi programme du 24 décembre 2002, dispose qu’en cas de doute concernant l'âge de l'intéressé, il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin. En l’espèce, l’examen a été interprété par le Docteur LIPPENS, un médecin, qui de surcroît exerce comme radiologue au sein de l’Hôpital Militaire Reine Astrid. De plus, comme l’explique le requérant, les recommandations de l’Ordre national des médecins ne sont pas contraignantes. Le Conseil d’État doit donc uniquement examiner si la loi programme du 24 décembre 2002 a bien été respectée. En l’espèce, il apparaît que les prescrits légaux, quant à l’auteur de l’examen médical, ont bien été respectés.

Dans le cas tranché par l’arrêt du Conseil d’État n° 230.704 du 31 mars 2015, les résultats de l’examen médical de l’intéressé corroboraient, s’il était tenu compte de l’écart-type repris, l’acte de naissance qui avait été produit. La seule circonstance que l’écart-type repris pour un des trois examens réalisé dans le cadre de l’expertise soit compatible avec les déclarations faites par le mineur ne peut suffire à renverser le constat global de l’ensemble des tests qui conclut que le requérant a 20,3 ans avec une déviation standard de 2 ans. L’on soulignera, à cet égard, que les déclarations du requérant ne sont nullement constantes dès lors qu’il a fourni, en France et sous un alias, un âge différent confirmant sa majorité.

En ce qui concerne enfin l’erreur manifeste d’appréciation ou la mauvaise motivation de l’acte, la jurisprudence que le requérant avance ne peut être appliquée au cas d’espèce dès lors que l’ensemble des tests réalisés concordent quant à la conclusion de la majorité du requérant. En conséquence, l'autorité a pu valablement, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni violer l'article 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et le principe de bonne administration, se fonder sur la conclusion générale de l'expertise médicale visant à établir l'âge du requérant se prétendant mineur pour constater qu’il est âgé de plus de dix-huit ans. En recopiant les conclusions médicales dans l’acte attaqué, la partie requérante motive valablement la décision de mettre fin à la prise en charge par le service des Tutelles sur cette base.

Le moyen unique n’est pas sérieux.

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À défaut de moyen sérieux, une des conditions prévues par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973 pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait dès lors défaut.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre juillet deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.135