Belgian court dismisses urgent suspension request against university exam board's credit award decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

no 242.134 du 20 juillet 2018

A. 225.681/XI-22.118

En cause : BEZAULT Audrey, ayant élu domicile chez Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, square Vergote 20

1030 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 juillet 2018, Audrey BEZAULT

demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - la décision du jury d'examens du 22 juin 2018 de la partie adverse d'attribuer à la requérante la note globale de 6/20 pour l'unité d'enseignement intitulée «Activités d'intégration professionnelle 3», et de refuser en conséquence de créditer cette unité d'enseignement;

- la décision du 28 juin 2018 du jury restreint de la partie adverse rejetant la demande de la requérante dirigée contre la décision du jury d'examens précitée en application de l'article 9.4 du Règlement des études de la partie adverse",

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 20 juillet 2018.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, loco Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est étudiante en troisième année de bachelier dans la "catégorie pédagogique", à la Haute École Francisco Ferrer à Bruxelles.

2. Au terme de la session de juin 2018, le jury d'examens a, par une décision du 22 juin 2018, ajourné la requérante à la suite de ses échecs dans les unités d'enseignement "Activités d'intégration professionnelle 3", "Éveil au monde et à la culture" ainsi que "Français et Mathématique 3".

3. L'unité d'enseignement "Activités d'intégration professionnelle 3", qui représente 22 ECTS, regroupe quatre activités d'apprentissage :

- Ateliers de formation professionnelle 3;

- Stages pédagogiques 3;

- Complément de formation 2;

- Formation à la neutralité.

4. La requérante a effectué trois stages dans des établissements distincts.

Aux termes de ceux-ci, des rapports d'évaluation ont été déposés par les maîtres de stage et certaines leçons dispensées ont fait l'objet d'une évaluation établie par les professeurs de la Haute École Francisco Ferrer, venus assister à ces leçons.

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5. Par sa décision du 22 juin 2018, le jury d'examens attribue à la requérante pour le cours "stages pédagogiques 3", la note de 6/20. Ce cours n'est pas remédiable dès lors qu'il n'est pas possible de représenter cette matière en deuxième session et ainsi d'améliorer sa note.

Il s'agit du premier acte attaqué.

6. Après consultation, le 25 juin 2018, de son dossier, la requérante décide, le 27 juin 2018, d'introduire un recours interne, conformément à l'article 9.4

du Règlement des études de la partie adverse, auprès du jury restreint.

Elle précise, dans ce recours, notamment ce qui suit :

" […]

Deuxièmement, les rapports venant des maitres de stages, qui m'ont suivi durant l'entiereté du stage, ont tous été validés et en faveur d'une réussite. Pour eux, chaque compétence a été acquise. En effet, les compétences pour lesquelles mes enseignants ont décidé de ne pas m'octroyer la réussite de ce cours, ont bien été mentionnées comme acquises par l'ensemble des maitres de stage des trois stages effectués lors de mon annéee diplômante.

Ensuite, il a été dit, lors de la consultation de mon dossier, que les rapports de mes MDS ne sont pas pris en compte pour l'évaluation finale. Or, il est indiqué dans le règlement des stages pédagogiques que «L'étudiant remettra les documents d'évaluation dès le premier jour de stage à la Direction et/ou au M.S.

Au terme des stages, ces documents seront remplis par le M.S. qui les transmettra le plus rapidement par courrier postal (pas de remise à l'étudiant) à la personne responsable des stages à la H.E. Cette appréciation figurera dans le dossier individuel de l'étudiant et interviendra dans l'évaluation globale du stage». Mon évaluation finale ne me permet pas de comprendre si et dans quelle mesure les remarques de mes maîtres de stage ont été effectivement prises en compte.

Sachant que les maitres de stage nous ont observés tous les jours durant deux, trois ou quatre semaines.

[…]

En outre, j'ai une compétence à laquelle on a attribué la couleur orange pour mon stage dans l'enseignement spécialisé. Cependant, aucun enseignant n'est venu m'observer donner cours pendant ce stage-là et toutes les compétences ont été considérées comme étant acquises par ma maître de stage. Je ne comprends donc pas, comment les enseignants de la Haute École Francisco Ferrer, ont pu évaluer mes compétences pour ce stage et m'attribuer la couleur orange à l'une d'entre elles. Dans le règlement des stages pédagogiques, il est dit que «Chaque étudiant reçoit, au minimum, une visite hebdomadaire soit du psychopédagogue, soit du MFP, soit d'un des enseignants des différentes disciplines». Pourtant, à mon dernier stage qui s'est déroulé du 23 mars au 18 mai 2018, ce point n'a pas été respecté. En effet, je n'ai reçu aucune visite durant la dernière semaine du stage.

Une fois de plus, je ne comprends pas pourquoi le rapport de stage du MDS n'est pas pris en compte.

[…]".

6. Le 28 juin 2017, le jury restreint décide de maintenir la note globale de la requérante en ces termes :

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" Madame, Nous avons bien reçu votre demande de recours concernant la note obtenue pour les Stages Pédagogiques 3.

Attendu que l'évaluation des stages pédagogiques est collégiale et que de nombreuses lacunes en matière et en méthodologie ont été relevées tout au long des stages par plusieurs membres de l'équipe pédagogique, la note est maintenue.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées".

Il s'agit du second acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

a) La requête

Quant au caractère interlocutoire des actes attaqués, la requérante rappelle qu'en principe, seule une décision d'ajournement en deuxième session est susceptible de recours au Conseil d'État mais se réfère à l'arrêt n° 221.749 du 13 décembre 2012 dans lequel il a été jugé qu'un étudiant est recevable à contester une décision d'ajournement lorsque celle-ci est fondée sur un seul échec dans une matière pour laquelle la note obtenue en première session n'est pas susceptible d'une nouvelle évaluation en seconde session.

Elle considère qu'en l'espèce, les décisions attaquées déterminent de manière définitive ses résultats dans le cadre de l'unité d'enseignement litigieuse dès lors qu'il lui est impossible de représenter le cours "Stage pédagogique 3", qui implique la participation à une série de stages d'immersion professionnelle durant dix semaines, lors de la seconde session.

À l'audience, elle ajoute qu'au vu des décisions attaquées, rien ne lui permet d'espérer une modification de sa note par le jury d'examens au terme de la seconde session. Elle estime que les décisions démontrent que l'échec dans l'unité d'enseignement litigieuse a été jugé inacceptable et que, partant, sa situation d'échec est établie. Elle en déduit que si l'exécution des actes attaqués n'est pas suspendue, elle devra représenter des stages au cours du premier quadrimestre de l'année académique 2018-2019 et perdra plusieurs mois avant de pouvoir accéder au marché du travail.

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b) La note d'observations

La partie adverse soulève deux exceptions d'irrecevabilité à l'égard des deux actes attaqués estimant que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à son recours.

IV.2. Examen

Quant à la recevabilité du recours en ce qu'il vise le second acte attaqué

Les dispositions décrétales et réglementaires applicables ne confèrent aucunement au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examens qui est contestée devant lui, mais l'habilitent seulement à constater d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves. Dans l'hypothèse où ce jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d'examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l'irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d'examens, qu'il accueille ou qu'il rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d'examens subsiste intacte.

Il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, une requérante demande la suspension de l'exécution tant de la décision du jury d'examens que de celle de l'instance de recours interne, le Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiante obtient satisfaction et la suspension de l'exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiante. Par conséquent, quelle que soit la branche de l'alternative, la requérante n'a pas intérêt à obtenir la suspension de l'exécution du second acte attaqué.

En tant qu'elle est dirigée contre la décision du jury restreint, la demande de suspension est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt. La première fin de non-

recevoir est accueillie.

Quant à la recevabilité du recours en ce qu'il vise le premier acte attaqué

La requérante demande la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision du jury d'examens du 22 juin 2018, uniquement en ce qu'elle lui attribue la note de 6/20 pour l'unité d'enseignement intitulée "Activités d'intégration VIvac. - XI - 22.118 - 5/8

professionnelle 3". Or, la décision d'ajournement prise à l'égard de la requérante est également fondée sur deux autres échecs dans des matières pour lesquelles la note obtenue en première session est susceptible d'une nouvelle évaluation en seconde session.

Pour le programme d'étude de la partie requérante, l'article 69, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose comme suit :

" Les cursus initiaux de type court sont organisés en un seul cycle d'études. Ils comprennent 180 crédits. Ces cursus sont sanctionnés par le grade académique de bachelier".

L'article 132, § 1er, alinéas 1 et 2 du même décret dispose comme suit :

" Le jury délibère sur base des évaluations portant sur les acquis de chaque étudiant pour chacune des unités d'enseignement suivies durant l'année académique. Il octroie également les crédits associés aux unités d'enseignement suivies en dehors du programme et dont il juge les résultats suffisants.

À l'issue d'un cycle d'études, le jury confère à l'étudiant le grade académique correspondant, lorsqu'il constate que le nombre de crédits minimum est acquis, que les conditions du programme d'études ont été respectées, que les conditions d'accès aux études étaient satisfaites et que l'étudiant y a été régulièrement inscrit.

Le jury détermine également la mention éventuelle sur base de l'ensemble des enseignements suivis au cours du cycle. Par exception, le grade de docteur est conféré sans mention".

En application de ces deux dispositions, la requérante ne pourra se voir délivrer le grade académique de bachelier - instituteur primaire qu'à la condition de pouvoir justifier de l'acquisition d'un minimum de cent quatre-vingts crédits.

En l'espèce, au jour de l'introduction du recours, la requérante n'a acquis que cent quarante-cinq crédits et seuls vingt-deux crédits sont associés à l'unité d'enseignement litigieuse ("Activités d'intégration professionnelle 3").

L'annulation du premier acte attaqué et sa réfection, fut-elle favorable à la requérante, n'aura donc pas pour effet de permettre à celle-ci d'acquérir les cent quatre-vingts crédits requis par les articles 69, § 1er et 132 du décret du 7 novembre 2013, précité, pour l'obtention du grade académique de bachelier - instituteur primaire. Cette condition ne sera remplie que si la requérante obtient les seize crédits associés aux unités d'enseignement qu'elle a échoué à valider au terme du deuxième quadrimestre, soit les unités d'enseignement "Éveil au monde et à la musique 2" et "Français et mathématique 3", ce qui ne pourra avoir lieu qu'à l'issue de la seconde session.

Par ailleurs, les articles 133 et 140 du décret précité énoncent ce qui suit :

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" Article 133. - […].

Le jury statue souverainement et collégialement. Ses décisions sont motivées.

[…]

Article 140. - En fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats.

Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d'une unité d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou d'un cycle d'études, même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits.

Dans ce cas, il octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note obtenue; celle-ci est alors considérée comme ayant atteint le seuil de réussite et modifiée en ce sens en suivi de délibération, si nécessaire".

Ces prescriptions sont reprises, à titre de critère de délibération, par le règlement des études comme suit :

" En fin des 2e et 3e quadrimestres, sur la base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats.

Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d'une unité d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou d'un cycle d'études, même si les critères cités ci-dessus ne sont pas satisfaits.

Dans ce cas, le jury octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la moyenne ou la note obtenue".

La note litigieuse de 6/20 ne s'oppose donc pas à ce qu'à l'issue de la seconde session et en fonction de l'ensemble des résultats de la requérante, le jury proclame la réussite du cycle d'études et lui octroie définitivement, quelle que soit la note obtenue, les crédits correspondants aux unités d'enseignements suivies, y compris l'unité d'enseignement "Activités d'intégration professionnelle 3". Cette note de 6/20 attribuée à la requérante par l'équipe pédagogique pour ses activités de stage n'est susceptible de devenir définitive qu'à l'issue de la délibération du jury d'examens de seconde session, qui dispose d'un pouvoir souverain conformément aux dispositions précitées. Le Conseil d'État ne peut présumer de la décision qui sera prise par le jury d'examens au terme de cette seconde session, aucun élément ne permettant de déterminer avec certitude l'appréciation qui sera portée par ce jury sur le caractère acceptable ou non de la note attribuée à l'unité d'enseignement litigieuse.

Il résulte de ce qui précède qu'au jour de l'introduction de son recours, la requérante ne dispose pas d'un intérêt actuel, certain et suffisant à celui-ci. La seconde fin de non-recevoir est accueillie.

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En conclusion, prima facie, la demande de suspension est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le vingt juillet deux mille dix-huit, par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.134