Conseil d'État suspends a public contract award to preserve confidentiality of business secrets during urgent review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 242.133 du 20 juillet 2018

A.225.581/VI-21.278

En cause : la société anonyme ENTREPRISES

JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66

6000 Charleroi.

Partie intervenante :

la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Auderghem.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 juillet 2018, la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 12 juin 2018 de la ville de CHARLEROI, adoptée par son collège communal, par laquelle celle-ci déclare régulière l'offre de la SA COLAS BELGIUM et lui attribue le lot n° 1 du marché public de travaux portant sur le réaménagement de voiries et trottoirs".

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II. Procédure

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 juillet 2018 à 10 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 12 juillet 2018, la société anonyme COLAS

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Marie VASTMANS et Marie SCULIER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie requérante expose comme suit les faits de la cause:

" 1. Par avis de marché du 20 décembre 2017 (numéro BDA : 2017-538002), la ville de CHARLEROI a lancé un marché public de travaux ayant pour objet le réaménagement de voiries et trottoirs […].

Ce marché comporte, en l'occurrence, deux lots :

- Le lot n°1, portant sur les travaux de remplacement et sécurisation des voiries et trottoirs ;

- Le lot n°2, portant sur l'entretien des pieds d'arbres.

2. Le critère d'attribution du marché est le prix, alors que le marché est passé par procédure ouverte.

3. Les six offres suivantes ont, en l'espèce, été déposées […] :

- SA COLAS BELGIUM : 6.231.065,44 EUR HTVA;

- SA JACQUES PIRLOT: 6.302.346,64 EUR HTVA;

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- SA EUROVIA : 6.649.791,09 EUR HTVA;

- SA WANTY : 6.665.357,32 EUR HTVA;

- SA TRAVEXPLOIT : 6.769.244,47 EUR HTVA;

- SA ROUSSEAUX : 6.980.949,11 EUR HTVA.

4. Par courrier recommandé du 2 mai 2018, la SA JACQUES PIRLOT interroge, en ces termes, la ville de CHARLEROI quant à la crédibilité du prix remis par la société la moins-disante :

«Il nous revient, car cela fait grand bruit auprès des diverses entreprises de la région, que la société la moins-disante aurait remis pour le chapitre déchets représentant 10% du montant global une offre 85% inférieure à la moyenne des prix des autres soumissionnaires pour ce chapitre.

Une telle différence de prix est-elle justifiable de manière crédible ? Nous vous posons la question» […].

5. Le 24 mai 2018, la ville de CHARLEROI répond que l'analyse des offres est en cours et qu'aucune explication ne peut, pour l'heure, être donnée à la SA

JACQUES PIRLOT […].

6. Le rapport d'examen des offres, établi le 22 mai 2018 par le service voirie de la ville de CHARLEROI et portant sur le lot n° 1 du marché […], fait apparaître que les prix unitaires anormaux suivants ont été constatés dans l'offre de la SA

COLAS :

«- Offre de S.A. COLAS Belgium - Poste 254 (D9310) : mise en C.T.A. de déchets valorisables d'enrobé bitumineux en morceaux (D>32mm).

- Poste 255 (D9321): mise en C.T.A. de déchets valorisables de béton non armé.

- Poste 256 (D9322) : mise en C.T.A. de déchets valorisables de béton armé.

- Poste 257 (D9323) : mise en C.T.A. de déchets valorisables d'empierrement lié.

- Poste 258 (D9330) : mise en C.T.A. de déchets valorisables de maçonnerie.

- Poste 259 (D9341): mise en C.T.A. de déchets valorisables métalliques ferreux.

- Poste 260 (D9342) : mise en C.T.A. de déchets valorisables métalliques non ferreux.

- Poste 262 (D9360) : mise en C.T.A. de déchets valorisables de construction et de démolition en mélange.

- Poste 263 (D9411): mise en site autorisé de déchets traités de fraisats d'enrobés bitumineux.

- Poste 264 (D9420) : mise en site autorisé de déchets traités de terres.

- Poste 265 (D9440) : mise en site autorisé de déchets traités de pierres naturelles.

- Poste 267 (D9460) : mise en site autorisé d'arbres abattus».

7. Au regard de ce constat de prix unitaires anormaux, le rapport d'examen des offres indique :

«En date du 15 février 2018, nous demandions à cette entreprise de justifier ces postes (voir courrier recommandé en annexe).

Par son courrier recommandé daté du 26/02/2018, ses prix anormaux sont justifiés par le fait qu'il revend les matériaux de démolition concassés afin d'être revalorisés. Le nombre de filières de valorisation des matériaux recyclés étant croissantes, les prix remis dans les justificatifs nous semblent plausibles.

Les postes 254 (D9310), 255 (D9321), 256 (D9322), 257 (D9323), 258 (D9330), 259 (D9341), 260 (D9342), 262 (D9360), 263 (D9411), 264 (D9420), 265

(D9440) et 267 (D9460) sont justifiés dans des marges de prix acceptables».

Sur cette base, la ville de CHARLEROI accepte les justifications de prix anormaux transmises par la SA COLAS.

8. Au terme de l'analyse des offres, le classement des offres régulières est le suivant :

N° Nom Prix TVAC*

5 S.A. COLAS BELGIUM 7.539.589,13 €

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3 ENTREPRISES JACQUES PIRLOT SA 7.625.839,30 €

4 ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA 8.065.082,36 €

6 S.A. TRAVEXPLOIT 8.190.785,81 €

2 PHILIPPE ROUSSEAUX SA 8.446.948,42 €

*Montants contrôlés Par conséquent, il est suggéré d'attribuer le lot n° 1 du marché de réaménagement de voiries et trottoirs à la SA COLAS.

9. Par décision du collège communal du 12 juin 2018, la ville de CHARLEROI

décide d'approuver le rapport d'examen des offres et d'attribuer le lot n° 1, portant sur le remplacement et la sécurisation des voiries et trottoirs, à la SA COLAS […].

10. Par courriel et courrier recommandé en date du 21 juin 2018, la ville de CHARLEROI informe la SA JACQUES PIRLOT que son offre n'a pas été retenue pour l'exécution du lot n° 1 du marché de travaux susvisé […].

La ville de CHARLEROI joint à cet envoi la décision d'attribution adoptée par elle en date du 12 juin 2018, ainsi que le rapport d'examen des offres daté du 22 mai 2018".

IV. Intervention

Par une requête introduite le 12 juillet 2018, la société anonyme COLAS

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la présente procédure.

En tant qu'attributaire du lot n° 1 du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir.

Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Recevabilité

Aucune partie ne conteste la recevabilité du recours. Celui-ci doit, au stade de la procédure en référé, être considéré comme recevable.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de "la violation de l'article 76, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de l'article 56 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, du cahier spécial des charges, ainsi que du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de bonne administration, du principe de l'égalité entre les

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soumissionnaires, et de ses corollaires, le principe de transparence et de l'erreur manifeste d'appréciation.

En une première branche, la requérante soutient que "l'offre de la S.A.

COLAS n'était pas conforme au prescrit du cahier des charges type QUALIROUTES

et était, en conséquence, affectée d'une irrégularité substantielle".

Elle expose notamment ce qui suit:

" 16. Le cahier spécial des charges prévoit, en l'espèce, que figure, parmi les documents contractuels, le cahier des charges type (CCT) QUALIROUTES.

17. Des postes spécifiques appartenant à la série D9000 du catalogue des postes normalisés (C.P.N.) ont ainsi été prévus dans le métré.

Ceux-ci ont trait à la mise en centre de traitement autorisé et à la mise en site autorisé de différents déchets issus des travaux de démolition découlant du marché public de travaux lancé par la Ville de CHARLEROI.

En particulier, les postes liés à la mise en centre de traitement autorisé visent, selon la terminologie retenue par le CCT QUALIROUTES, l'évacuation de déchets valorisables dans de tels centres de traitement.

Les postes relatifs à la mise en site autorisé concernent, eux, l'évacuation de déchets traités dans un site autorisé.

18. Or, il ressort du contrôle des prix anormaux effectué par la Ville de CHARLEROI en ce qui concerne les postes «déchets» que l'offre de la SA COLAS

ne prévoirait, pour ces postes, nullement une mise en centre de traitement autorisé et une mise en site autorisé des déchets, mais porterait sur la revente des matériaux de démolition concassés pour revalorisation.

Ainsi, le rapport d'examen des offres indique :

«Par son courrier recommandé daté du 26/02/2018, ses prix anormaux sont justifiés par le fait qu'il revend les matériaux de démolition concassés afin d'être revalorisés. Le nombre de filières de valorisation des matériaux recyclés étant croissantes, les prix remis dans les justificatifs nous semblent plausibles».

19. Par conséquent, il apparaît que la SA COLAS a remis une offre non conforme aux documents du marché et, en particulier, au CCT QUALIROUTES.

En effet, une évacuation de déchets traités ou valorisables ne saurait être assimilée à une revente de matériaux de construction, de sorte que l'offre de la SA COLAS

déroge aux documents contractuels du marché et, en particulier, au CCT

QUALIROUTES.

Une telle opération de revente n'est, en l'occurrence, nullement visée par les postes de la série D9000 ayant fait l'objet d'une demande de justification de prix.

20. L'offre de la SA COLAS devait, en corollaire, être déclarée nulle pour irrégularité substantielle par la Ville de CHARLEROI.

En effet, la remise d'une offre non-conforme aux prescriptions relatives à la gestion des déchets de chantier empêche, en l'espèce, toute comparaison effective des offres et est de nature à donner un avantage discriminatoire à la SA CO LAS.

Ainsi, alors que les autres soumissionnaires ont strictement remis prix pour l'évacuation des déchets, la SA COLAS a, elle, remis prix au regard de la revente des matériaux qu'elle entendait opérer.

Partant, cette irrégularité revêt un caractère substantiel au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et l'offre de la SA COLAS devait, sur cette base, être déclarée nulle par la Ville de CHARLEROI.

En ne l'écartant pas d'office, la Ville de CHARLEROI viole également le principe d'égalité entre soumissionnaires […]".

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En une seconde branche, qualifiée de "subsidiaire", la requérante soutient que "l'offre de la SA COLAS était affectée d'une irrégularité substantielle en ce qu'elle présentait une variante non autorisée".

Elle fait valoir notamment ce qui suit:

" 24. Subsidiairement, le procédé de revente des matériaux de démolition concassés doit s'analyser comme une variante au processus d'évacuation des déchets par l'entreprise.

Une variante est ainsi définie par l'article 2, 53°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics comme étant un «mode alternatif de conception ou d'exécution qui est introduit soit à la demande de l'adjudicateur, soit à l'initiative du soumissionnaire».

En l'espèce, la SA COLAS ne propose pas une évacuation des déchets vers les centres et sites autorisés, comme le prévoit le CCT QUALIROUTES, mais elle prévoit, alternativement, que les déchets soient revendus pour être ensuite traités et revalorisés.

Il s'agit, par conséquent, bien d'un mode alternatif de gestion des déchets qui doit, dès lors, être assimilé à une variante.

25. Or, l'article 6 du cahier spécial des charges prévoit qu'«il est interdit de proposer des variantes libres. Aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue».

Par conséquent, la variante proposée in casu par la SA COLAS ne saurait être admise (article 56 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).

26. Bien que la sanction attachée à la présentation d'une variante non admise reste nébuleuse, il apparaît, en l'espèce, que la variante proposée par la SA COLAS a :

- rendu impossible la comparaison effective des offres, aucun prix n'ayant, de façon alternative, été remis par la SA COLAS pour la mise en site et en centre de traitement, tandis que les autres soumissionnaires n'ont nullement inclus dans leur prix la revente des matériaux de démolition;

- donné un avantage discriminatoire à la SA COLAS, celle-ci ayant pu seule faire valoir une revente des matériaux et la revalorisation de ceux-ci ;

- entraîné, par voie de corollaire, une distorsion de concurrence.

En d'autres termes, la variante proposée par la SA COLAS affectait son offre d'une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui commandait dès lors son écartement d'office.

À tout le moins, la partie adverse aurait dû motiver pourquoi elle estimait que l'offre n'était affectée d'aucune irrégularité substantielle, ce qu'elle est restée en défaut de faire […]".

VI.2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse répond comme suit sur les deux moyens de la requête:

" La partie requérante met en exergue que pour ce qui concerne les postes «déchets», l'offre de la SA COLAS BELGIUM ne prévoit pas une mise en centres de traitement autorisés et une mise en sites autorisés des déchets, mais porte sur la revente des matériaux de démolition concassés pour valorisation.

La partie adverse soutient - sur cette base – que :

- l'offre de la SA COLAS BELGIUM n'est pas conforme au prescrit du cahier des charges type QUALIROUTES et est donc affectée d'une irrégularité substantielle;

- l'offre présente à tout le moins une variante non autorisée, ce qui l'affecte

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également d'une irrégularité substantielle Le raisonnement de la partie requérante ne peut être suivi.

En premier lieu, en fait, il faut constater qu'à l'examen de l'offre de la SA COLAS

BELGIUM, la VILLE de CHARLEROI - soit la partie adverse - a, par courrier du 15.02.2018, invité celle-ci à apporter justificatifs de prix pour les postes ci-après :

- poste 254 (D9310) ; mise en CTA de déchets valorisables d'enrobé bitumineux en morceaux (D>32mm)

- poste 255 (D9321) : mise en CTA de déchets valorisables de béton non armé - poste 256 (D9322) : mise en CTA de déchets valorisables de béton armé - poste 257 (D9323) : mise en CTA de déchets valorisations d'empierrement lié - poste 258 (D9330) : mise en CTA de déchets valorisations de maçonnerie - poste 259 (D9341) : mise en CTA de déchets valorisables métalliques ferreux - poste 260 (D9342) : mise en CTA de déchets valorisables métalliques non ferreux - poste 262 (D9360) : mise en CTA de déchets valorisables de construction et de démolition en mélange - poste 263 (D9411) : mise en site autorisé de déchets traités de fraisats d'enrobés bitumineux - poste 264 (D9420) : mise en site autorisé de déchets traités de terres - poste 265 (D9440) : mise en site autorisé de déchets traités de pierres naturelles - poste 267 (D9460) : mise en site autorisé d'arbres abattus Il est laissé à la SA COLAS BELGIUM un délai de 15 jours calendrier pour la justification sollicitée.

Par courrier recommandé daté du 26.02.2018, la SA COLAS BELGIUM a adressé la justification des prix unitaires des postes faisant l'objet du courrier de la VILLE

de CHARLEROI, avec :

- le sous-détail de prix pour les différents postes concernés 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 262, 263, 264, 265 et 267, lequel sous-détail détermine avec précision les prestations d'ateliers, les éventuels matériaux et fournitures ainsi que les sous-traitants - avec d'une part l'offre faite par la SA LEF COLAS BELGIUM pour :

le rachat d'enrobés bitumineux en morceaux - Code Wallon des Déchets 170302

le rachat de fraisats d'enrobés bitumineux - Code Wallon des Déchets 170302

et d'autre part l'offre faite par la SA Entreprises FAVIER pour :

le rachat de métalliques ferreux - Code Wallon des Déchets 170405

le rachat de métalliques non ferreux - Code Wallon des Déchets 17.04.07

la redevance de bois - Code Wallon des Déchets 170201

Le rapport d'examen des offres, en page 5, met en exergue que :

«Par son courrier recommandé daté du 26.02.2018, ses prix anormaux sont justifiés par le fait qu'il revend les matériaux de démolition concassés afin d'être revalorisés.

Le nombre de filières de revalorisation des matériaux recyclés étant croissantes, les prix remis dans les justificatifs nous semblent plausibles.

Les postes 254 (D9310), 255 (D9321), 256 (D9322), 257 (D9323), 258 (D9330), 259 (D9341, 260 (D9342), 262 (D9360), 263 (D9411), 264 (D9420), 265 (D9440)

et 267 (D9460) sont justifiés dans des marges de prix acceptables...».

En deuxième lieu, en droit, il convient en l'espèce de se référer au cahier spécial des charges et à ses impositions.

En page 22 dudit cahier spécial des charges 2017/voiries/01bis - Procédure ouverte - Marché stock de réaménagement de voiries et trottoirs en 2 lots - Approuvé par le Conseil Communal en séance du 18.12.2017, il peut être lu au verbo «Matériaux provenant des démolitions» :

«Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d'un autre chantier, l'entrepreneur spécifie, avant le début des travaux, l'installation autorisée de tri, de regroupement et/ou de recyclage, vers laquelle les déchets recyclables sont transportés ainsi que les centres d'enfouissement technique (CET) vers

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lesquels les déchets non recyclables sont évacués...».

Il appert de manière incontournable que les déchets, soit «les matériaux provenant des démolitions» ont pour vocation d'être immédiatement réutilisables dans le cadre d'un autre chantier.

La SA COLAS BELGIUM a pris toutes dispositions à cet égard et c'est la raison pour laquelle il est question, dans son offre, d'une utilisation immédiate des déchets, soit des matériaux provenant des démolitions, et rien de plus.

Il y a donc dans son chef respect scrupuleux des dispositions du cahier spécial des charges.

Il n'y a pas dans son chef de variantes proposées.

Ce qui se retrouve dans le métré - dont les rubriques n'ont qu'une valeur indicative -

correspond à un strict respect des dispositions du cahier spécial des charges, soit l'utilisation desdits déchets dans le cadre d'un autre chantier.

Les griefs formulés à l'encontre de l'offre de la SA COLAS BELGIUM sont manifestement non fondés.

Les moyens articulés par la partie requérante ne peuvent manifestement pas être accueillis, en ce qu'ils vont tous à l'encontre des dispositions du cahier spécial des charges qui s'imposent en l'espèce, notamment en ce que celui-ci prévoit de manière expresse la réutilisation immédiate des matériaux provenant des démolitions dans le chef d'autres chantiers.

À cet égard, il est particulièrement surprenant de voir que dans sa requête, la partie requérante met en exergue que rien n'établirait que la SA COLAS BELGIUM

serait seule à bénéficier des filières de valorisation des déchets, à l'exclusion des autres soumissionnaires et que cette circonstance justifierait des prix anormalement bas proposés par la SA COLAS BELGIUM pour les postes susmentionnés liés à la gestion des déchets...

En fait, la partie requérante a négligé de prendre en considération l'imposition du cahier spécial des charges quant à la réutilisation immédiate des matériaux provenant des démolitions, et a opté pour une approche totalement différente qui n'est que subsidiaire dans le cahier spécial des charges.

C'est la partie requérante qui est seule responsable de l'approche qu'elle a choisie et ne peut évidemment prendre pour grief à l'encontre de tiers une mauvaise interprétation dans son chef du cahier spécial des charges, voire une approche personnelle négligeant l'approche adoptée par le cahier spécial des charges.

Par ailleurs, ce qu'impose le CSC c'est simplement et à l'évidence, le respect du Code Wallon des Déchets à propos en l'espèce de déchets valorisables.

La SA COLAS a remis une offre conçue dans le strict respect du Code Wallon des Déchets […]".

VI.3. Thèse de la partie intervenante

Pour chacune des deux branches, la partie intervenante rappelle d'abord les principes et les dispositions applicables.

S'agissant de la première branche, elle expose ensuite ce qui suit :

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" […]

16. En l'espèce, il résulte de l'article 4 du cahier spécial des charges que le cahier des charges-type QUALIROUTES a été rendu applicable au présent marché.

Conformément au cahier des charges-type QUALIROUTES, le métré prévoit plusieurs postes spécifiques appartenant à la série D9000 du CPN, qui ont trait à la mise en centre de traitement autorisé et à la mise en site autorisé de différents déchets issus des travaux de démolition.

Il s'agit des postes 254 (D9310), 255 (D9321), 256 (D9322), 257 (D9323), 258

(D9330), 259 (D9341), 260 (D9342), 262 (D9360), 263 (D9411), 264 (D9420), 265 (D9440) et 267 (D9460).

17. Il résulte de l'offre de la partie intervenante que celle-ci a remis un prix pour chacun des postes susvisés, conformément aux prescriptions des documents du marché et, plus particulièrement, du cahier des charges-type QUALIROUTES (p.

19 et s. de la pièce A).

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, la partie intervenante a bien proposé de réaliser la mise en centre de traitement autorisé et la mise en site autorisé des déchets, conformément aux prescriptions des documents du marché et, plus particulièrement, du cahier des charges-type QUALIROUTES puisqu'elle a remis un prix pour les postes concernés.

La requérante en intervention en veut encore pour preuve que le courrier du 26

février 2018, qu'elle a adressé à la partie adverse dans le cadre de la demande de justification de prix, détaille, poste par poste, les prix proposés par celle-ci pour «la mise en centre de traitement autorisé» (sic) et la «mise en site autorisé» (sic) des déchets (pièce 8).

18. Au vu de ce qui précède, il appert que l'argument de la requérante selon lequel la partie intervenante ne prévoirait, pour les postes «déchets», aucune mise en centre de traitement autorisé et ni aucune mise en site autorisé des déchets est manifestement erroné.

Force est donc de constater que l'offre de la partie intervenante ne déroge pas aux prescriptions contractuelles applicables au présent marché et que la partie adverse n'a pas méconnu le prescrit de l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires en ne l'écartant pas.

De tout quoi il résulte que la première branche du premier moyen n'est pas sérieuse".

S'agissant de la seconde branche, elle fait ensuite valoir ce qui suit :

" […]

20. En l'espèce, il résulte de l'offre de la partie intervenante que celle-ci a remis un prix pour chacun des postes appartenant à la série D9000 du CPN, qui ont trait à la mise en centre de traitement autorisé et à la mise en site autorisé de différents déchets issus des travaux de démolition, conformément aux prescriptions des documents du marché et, plus particulièrement, du cahier des charges-type QUALIROUTES.

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il appert que la partie intervenante a bien proposé de réaliser la mise en centre de traitement autorisé et la mise en site autorisé des déchets, conformément aux prescriptions contractuelles applicables au présent marché.

Comme relevé ci-dessus, la partie intervenante a d'ailleurs détaillé, dans son courrier du 26 février 2018, les prix proposés pour «la mise en centre de traitement autorisé» (sic) et la «mise en site autorisé» (sic) des déchets.

La partie intervenante a en outre précisé les réductions qu'elle est en mesure de proposer compte tenu du fait qu'elle a l'intention de valoriser les déchets en interne.

Il est renvoyé, à cet égard, aux considérations exposées aux points 27 et suivants de la présente requête.

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21. Au vu de ce qui précède, il appert que l'affirmation de la requérante selon laquelle la partie intervenante ne proposerait pas d'évacuation des déchets vers les centres de traitement autorisés et les sites autorisés, comme l'exige le cahier des charges-type QUALIROUTES, mais prévoirait uniquement la revente les déchets qui seraient ensuite traités et revalorisés, est manifestement erronée.

Partant, il appert que la partie intervenante n'a pas proposé un mode alternatif de gestion des déchets, qui devrait s'analyser comme une variante, de sorte qu'elle n'a pas méconnu le prescrit des articles 56 de la loi du 17 juin 2016 et 6 du cahier spécial des charges.

22. Du reste, dans la mesure où la partie intervenante n'a pas proposé de variante, force est de constater que la partie adverse n'était pas tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle a estimé que son offre n'était pas affectée d'une irrégularité substantielle.

23. De tout quoi il résulte que la deuxième branche du premier moyen n'est pas sérieuse."

En ce qui concerne les réductions qu'elle serait en mesure de proposer compte tenu du fait qu'elle a l'intention de valoriser les déchets en interne, la partie intervenante fait notamment valoir ce qui suit :

" 34. En l'espèce, la partie adverse a adressé un courrier à la partie intervenante le 15

février 2018 pour lui demander de fournir des justifications concernant les prix des postes 254 (D9310), 255 (D9321), 256 (D9322), 257 (D9323), 258 (D9330), 259

(D9341), 260 (D9342), 262 (D9360), 263 (D9411), 264 (D9420), 265 (D9440) et 267 (D9460), qui ont trait à la mise en centre de traitement autorisé et à la mise en site autorisé de différents déchets issus des travaux de démolition.

Par un courrier du 26 février 2018, la partie intervenante a communiqué à la partie adverse les justifications de prix des postes précités.

Il résulte de ce courrier que la partie intervenante a bien prévu de valoriser les déchets après leur mise en centre de traitement autorisé et leur mise en site autorisé, ce qui lui permet de proposer des prix particulièrement intéressants pour ces postes. La particularité de la solution proposée par la partie intervenante est que les centres de traitement et sites autorisés concernés sont exploités par ses soins, ce qui lui permet de retirer le bénéfice de la vente des déchets traités et de la réutilisation des déchets valorisables.

35. Au vu de ce qui précède, il appert que les justifications fournies par la partie intervenante, qui reposent sur sa capacité à tirer un certain profit de la valorisation des déchets, sont parfaitement admissibles puisqu'elles sont fondées sur des éléments concrets, détaillés et argumentés.

Une telle constatation a d'ailleurs été confirmée par Votre Conseil, lequel a admis, aux termes de son arrêt du 19 février 2015, les justifications basées sur la capacité de l'adjudicataire à tirer un certain profit de la valorisation et du recyclage des décombres et matériaux issus de la démolition (C.E, arrêt n° 230.258 du 19 février 2015, SA ACLAGRO).

36. En outre, iI faut souligner que la partie intervenante était parfaitement en droit de prendre en compte la valorisation des déchets dans le cadre des postes relatifs à la mise en centre de traitement autorisé et à la mise en site autorisé des déchets, puisqu'aucun poste négatif n'a été prévu, à ce sujet, au métré.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, il appert que les justifications fournies par la partie intervenante sont conformes au prescrit de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

37. Enfin, l'affirmation de la requérante selon laquelle rien ne permettrait de prouver que la partie intervenante serait la seule à bénéficier des filières de

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valorisation des déchets est manifestement irrelevante dès lors qu'il n'appartient pas à cette dernière d'apporter la preuve qu'elle seule pourrait tirer profit de la valorisation des déchets, mais uniquement de démontrer que les prix proposés lui permettent d'exécuter le marché, conformément aux spécifications contractuelles.

Dans le même ordre d'idées, l'on n'aperçoit pas en quoi il résulterait du rapport d'examen des offres que la partie adverse n'aurait pas été totalement convaincue par les justifications fournies par la partie intervenante et que celles-ci ne seraient donc pas suffisantes. À l'inverse, la partie adverse a procédé à un examen des justifications fournies par la partie intervenante, conformément au prescrit de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, et a décidé que celles-ci étaient admissibles et que l'offre de la partie intervenante devait donc être déclarée régulière […]".

VI.4. Appréciation du Conseil d'État

L'autorité a détecté des prix anormalement bas dans l'offre déposée par la société COLAS BELGIUM, en ce qui concerne les postes 254 à 260, 262 à 265 et 267.

Ces postes, issus du cahier spécial des charges type, dénommé "Qualiroutes" de la Région wallonne et repris dans le métré annexé au cahier spécial des charges du présent marché, ont trait, d'une part, à la mise en centre de traitement autorisé (C.T.A.)

de divers déchets valorisables (déchets d'enrobé bitumineux en morceaux, déchets de béton non armé, déchets de béton armé, déchets d'empierrement lié, déchets de maçonnerie, déchets métalliques ferreux, déchets métalliques non ferreux, déchets de construction et de démolition en mélange) et, d'autre part, à la mise en site autorisé de divers déchets traités (déchets traités de fraisats d'enrobés bitumineux, déchets traités de terre, déchets traités de pierres naturelles et arbres abattus).

Le rapport d'examen des offres du 22 mai 2018, que l'acte attaqué approuve et fait sien, indique ce qui suit:

" Par son courrier recommandé daté du 26/02/2018, ses prix anormaux sont justifiés par le fait qu'il revend les matériaux de démolition concassés afin d'être revalorisés.

Le nombre de filières de valorisation des matériaux recyclés étant croissantes, les prix remis dans les justificatifs nous semblent plausibles.

Les postes de prix 254 (D9310), 255 (D9321), 256 (D9322), 257 (D9323), 258

(D9330), 259 (D9341), 260 (D9342), 262 (D9360), 263 (D9420), 265 (D9440) et 267 (D9460) sont justifiés dans des marges de prix acceptables".

En son point 6, page 8, le cahier spécial des charges énonce qu'il est interdit de proposer des variantes libres et, par ailleurs, qu'aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue.

Il s'ensuit que les soumissionnaires devaient s'en tenir aux documents du marché. S'agissant des postes pour lesquels s'est posée la question du caractère anormalement bas du prix, les documents du marché ne prévoient pas la revente des déchets concernés, ni même la possibilité d'une telle revente, mais seulement leur mise en C.T.A. ou en site autorisé, même si lesdits déchets étaient valorisables.

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La partie adverse se prévaut d'une disposition inscrite à l'article 79 du cahier spécial des charges qui, selon elle, permet la réutilisation immédiate des déchets en cause, lesquels ne devraient donc pas être évacués vers un C.T.A ou un site autorisé. Elle en déduit qu'en prévoyant une "utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus", l'offre de la société COLAS BELGIUM respecte scrupuleusement les prescriptions des documents du marché.

L'article 79 précité est rédigé comme suit:

" Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d'un autre chantier, l'entrepreneur spécifie, avant le début des travaux, l'installation autorisée de tri, de regroupement et/ou de recyclage, vers laquelle les déchets recyclables sont transportés ainsi que les centres d'enfouissement technique (C.E.T.) vers lesquels les déchets non recyclables sont évacués."

Contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne se déduit pas de cette disposition que la revente des déchets était prévue ou autorisée dans le cahier spécial des charges. En effet, il convient d'abord de relever que cette disposition est incluse dans un titre consacré à l'organisation générale du chantier et qu'elle ne saurait être vue comme décrivant un ou plusieurs postes du métré, alors que ces derniers prescrivent expressément la mise en C.T.A. ou la mise en site autorisé des divers types de déchets, fussent-ils "valorisables". Par ailleurs, eu égard à l'usage de la double locution "et/ou", cette disposition paraît compatible avec l'obligation de mettre les déchets concernés en C.T.A. ou en site autorisé, à laquelle elle ne déroge pas, fût-ce implicitement.

La partie intervenante, quant à elle, expose qu'elle a remis un prix pour chacun des postes susvisés conformément aux prescriptions des documents du marché et qu'elle a bien proposé de réaliser la mise en C.T.A. et la mise en site autorisé, ainsi qu'en atteste, selon elle, son courrier du 26 février 2018, qui détaille, poste par poste, les prix qu'elle propose pour "la mise en centre de traitement autorisé" et pour la "mise en site autorisé" des déchets.

Force est toutefois de constater qu'il résulte du rapport d'examen des offres que l'intervenante s'est limitée à indiquer qu'elle revend les matériaux de démolition concassés en vue de les revaloriser, sans apporter la moindre précision relative à la mise en C.T.A. ou la mise en site autorisé. À l'audience, elle a affirmé, sans déposer quelque document à cet égard, qu'elle entend procéder elle-même au traitement des déchets concernés et qu'elle a introduit à cette fin une demande d'enregistrement auprès de l'administration de la Région wallonne. Quant aux documents, déposés à titre confidentiel, tendant à justifier les prix de l’intervenante pour les postes concernés, on y trouve les offres, faites respectivement par la société

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anonyme LEF COLAS BELGIUM et par la société anonyme ENTREPRISES

FAVIER, pour le rachat de certains des déchets concernés, les autres déchets étant rachetés par l'intervenante elle-même, ainsi que des fiches intitulées "sous-détail de prix" pour chacune des rubriques en cause. Les mots "mise en centre de traitement autorisé" et "mise en site autorisé", figurant sur chacune des fiches susvisées, ne constituent que la reproduction de l'intitulé du poste auquel elle se rapporte, identifié par son numéro.

En tout état de cause, quoi qu'il en soit des incertitudes que pourrait receler l'offre de l'intervenante s'agissant du traitement des déchets concernés, la partie adverse comprenant elle-même l'offre comme prévoyant "l'utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus", ce qui paraît exclure tout traitement, il suffit de constater que la revente desdits déchets, fût-ce en vue de leur valorisation, n'est pas visée par les prescriptions du cahier spécial des charges, plus spécifiquement du métré qui en fait partie, et dont seules les mentions relatives aux quantités présumées présentent un caractère indicatif. Ces prescriptions se limitent en effet à prévoir la mise en C.T.A. ou en site autorisé. En acceptant la justification de prix avancée par la société COLAS BELGIUM, la partie adverse a donc accepté que l’offre de cette dernière s'écarte des prescriptions contenues dans les documents du marché.

Au terme d'un examen en référé d'extrême urgence, il peut être considéré qu’il s’agit d’une irrégularité de nature à empêcher une comparaison effective des offres et à donner un avantage discriminatoire à l'intervenante, voire à entraîner une distorsion de concurrence. En effet, la requérante expose qu'elle a remis ses prix pour l'évacuation des déchets tandis qu'il résulte des développements qui précèdent que la société COLAS BELGIUM a calculé ses prix au regard de la revente des matériaux qu'elle entendait opérer. Une telle irrégularité paraît revêtir un caractère substantiel au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Partant, il incombait à l'autorité d'écarter l'offre pour irrégularité.

Le moyen est sérieux en sa première branche. Il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la seconde branche, formulée à titre subsidiaire.

VII. Confidentialité

Dans une "requête spécifique en confidentialité" introduite en même temps que sa requête en intervention, la partie intervenante fait valoir que son offre ainsi que les justifications de prix qu’elle a fournies ont été déposées au dossier administratif de la partie adverse et qu’il n’a pas été précisé par cette dernière que ces

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pièces étaient confidentielles. La partie intervenante demande que lesdites pièces –

qu’elle dépose par ailleurs également en annexe à sa requête – soient déclarées "confidentielles, conformément au prescrit des articles 10 et 26 de la loi du 17 juin 2013 ainsi qu'à l'article 11 de la loi du 15 juin 2006".

Elle justifie sa demande comme suit :

" Cette confidentialité se justifie par le fait que ces pièces contiennent des informations couvertes par le secret des affaires de sorte que leur divulgation est susceptible de nuire audit secret des affaires ainsi qu'à une concurrence loyale entre les entreprises.

Dès lors, la SA COLAS BELGIUM sollicite de Votre Conseil qu'il ordonne la confidentialité de son offre ainsi que de son courrier du 26 février 2018, qui constituent les pièces nos 2 et 7 du dossier de pièces de la ville de Charleroi, conformément l'article 87, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat".

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

D’office, il s’impose également de maintenir la confidentialité des pièces nos 8, 9 et 13

du dossier administratif qui contiennent également des informations couvertes par le secret des affaires.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme COLAS

BELGIUM est accueillie dans la présente procédure.

Article 2.

La suspension de l'exécution de la décision adoptée le 12 juin 2018 par le collège communal de la ville de Charleroi, qui déclare régulière l'offre de la société COLAS BELGIUM et lui attribue le lot n° 1 du marché public de travaux portant sur le réaménagement de voiries et trottoirs, est ordonnée.

Article 3.

Les pièces nos 2, 7, 8, 9 et 13 du dossier administratif et les pièces A et B

du dossier confidentiel de la partie intervenante demeureront, à ce stade de la

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procédure, confidentielles.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.133