Court corrects a clerical error in a prior ruling annulling a social center's refusal to hire and fire an employee.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a clerical error in a previous judgment that had annulled a social center's decision not to hire and fire an employee. The applicant, Geneviève Sneesens, sought to annul the center's deliberation regarding her dismissal as a financial intern. The court ruled that the prior decision's operative part contained a material mistake requiring correction to accurately reflect the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: The Council of State may correct a material error in its own operative provisions to ensure the judgment accurately reflects the intended legal effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
no 242.129 du 19 juillet 2018
A. 222.997/VIII-10.592
En cause : SNEESSENS Geneviève ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 août 2017, Geneviève SNEESSENS
demande l'annulation de "la délibération du Conseil de l'action sociale du CPAS de Nivelles du 28 juin 2017 par laquelle ce Conseil constate que la confiance permettant de nommer Madame Geneviève SNEESSENS, directrice financière en stage, n'est pas présente et, ce faisant, décide de ne pas la nommer et de la licencier à dater de la notification de la décision".
II. Procédure
Un arrêt n° 242.016 du 29 juin 2018 a annulé la décision attaquée.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 242.016, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L'article premier du dispositif de l'arrêt n° 242.016 du 29 juin 2018 doit être lu comme suit :
"La délibération du conseil de l'action sociale du centre public d'aide sociale de Nivelles du 28 juin 2017 décidant de ne pas nommer Geneviève SNEESSENS directrice financière et de la licencier est annulée".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Luc CAMBIER conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.129