Emergency suspension of police dismissal rejected due to lack of urgent financial hardship proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

no 242.128 du 17 juillet 2018

A. 225.635/VIII-10.863

En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Zone de police 5299 "Gaume", représentée par son Collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19

6700 Arlon.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 6 juillet 2018, Éric LACAVE

demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du Collège de police de la zone de police 5299 de Gaume de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office, datée du 8 juin 2018 et lui notifiée le 28 juin 2018.

II. Procédure

2. Par la même requête, la partie requérante demande l’annulation de la même décision.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Au moment de l’adoption de l’acte attaqué, le requérant est commissaire de police, officier adjoint au chef de la zone de police de Gaume. À partir du 30 janvier 2017, il est en congé de maladie.

Le 30 novembre 2016, sur la base d’un rapport d’information du 17 octobre 2016 de la directrice du Personnel et de la Logistique et d’un rapport de l’ORPSS du 7

novembre 2016, le chef de corps saisit l’autorité disciplinaire supérieure de faits (utilisation « abusive » d’un véhicule de service de la zone de police) susceptibles, à son estime, « d’entraîner, de par leur nature, une sanction disciplinaire » dans le chef du requérant. Le même jour, le Collège de police décide de désigner le CP

LEQUEUX en qualité d’enquêteur préalable. Le rapport d’enquête préalable du CP

LEQUEUX, daté du 3 février 2017, a trait à des faits d’utilisation abusive d’un véhicule de service.

Le 7 février 2017, le chef de corps rédige trois rapports d’information à l’attention du Collège de police. Par le premier, il transmet copie du dossier pénal concernant le requérant, obtenu le 24 novembre 2016, et du jugement du tribunal correctionnel d’Arlon du 20 octobre 2017. Le deuxième rapport a trait à des consultations par le requérant dans des banques de données policières apparemment sans justification opérationnelle. Le troisième rapport fait état d’incohérences relevées dans la comptabilisation par le requérant de ses heures de service par rapport à celles réellement prestées, révélés par des éléments relatifs à d’autres cas d’utilisation de véhicules de service.

4. En sa séance du 20 février 2017, le Collège de police décide de se saisir du dossier en tant qu’autorité disciplinaire supérieure et de désigner le CP LUCAS en qualité d’enquêteur préalable quant aux faits évoqués dans le deuxième rapport d’information et des autres faits qui seraient mis en lumière à l’occasion de cette enquête.

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En sa séance du 28 février 2017, le Collège de police décide de se saisir du dossier en tant qu’autorité disciplinaire supérieure, en ce qui concerne les autres faits, et de mandater le CP BASTIN en qualité d’enquêteur préalable assisté de Madame Aurélie KAISER, pour effectuer toutes auditions estimées utiles, et notamment des personnes habilitées à utiliser l’application Géofleetlogger ainsi que des personnes chargées de la gestion des fiches de prestation, et identifier, le cas échéant, les directives particulières qui régissent l’utilisation des véhicules de service au sein de la zone de police de Gaume.

5. Le CP BASTIN remet un premier rapport d’enquête préalable en date du 1 er mars 2017 et un second rapport, le 27 avril 2017. LE CP LUCAS remet son rapport d’enquête préalable en date du 25 avril 2017.

Le rapport introductif du Collège de police est notifié au requérant le 17 mai 2017.

Quatre faits y sont retenus à sa charge, étant l’« utilisation apparemment non fondée du charroi de corps », une « comptabilisation d’heures de service apparemment non réellement prestées », des « consultations apparemment sans motif opérationnel des banques de données policières » et une « intervention apparemment inadéquate auprès de l’employeur de son ex-compagne ».

Le requérant dépose un mémoire de défense le 19 juin et un mémoire complémentaire le 6 juillet 2017. Il est entendu par le Collège, le lendemain.

6. Le 17 juillet 2017, la proposition de sanction lourde de la démission d’office est notifiée au requérant qui, le 27 juillet, introduit un recours en reconsidération auprès du Conseil de discipline. Dans ce cadre, l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale dépose un premier rapport d’expertise le 15 septembre 2017 et un rapport complémentaire le 25 janvier 2018, à la suite de la note d’observations transmise le 6 décembre 2017 par le Collège de police de la zone de police.

Le 19 avril 2018, le Conseil de discipline rend son avis, aux termes duquel il estime qu’en accordant foi aux assertions du chef de corps sans vérifier leur authenticité et la loyauté avec laquelle les éléments probatoires ont été recueillis, le Collège de police a manqué de précaution et a fait sien le manque d’impartialité du chef de corps, de sorte que « la procédure, viciée dès son entame, est irrégulière dans ses fondements, et ne peut donc entraîner une sanction disciplinaire quelconque à charge du requérant ». Subsidiairement, il considère que la transgression disciplinaire aurait dû être autrement qualifiée et que, imputée au requérant, elle n’aurait pu lui valoir qu’une peine de rétrogradation dans l’échelle de traitement.

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7. Le 18 mai 2018, le Collège de police notifie au requérant son intention de s’écarter de l’avis du Conseil de discipline et de maintenir sa proposition de sanction lourde. À ce propos, le requérant dépose un dernier mémoire en défense le 28 mai 2018.

En sa séance du 8 juin 2018, ne retenant pas les faits 1.A. et 4 repris dans la proposition de sanction lourde du 17 juillet 2017, le Collège de police décide d’infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office.

Il s’agit de l’acte attaqué.

8. Entretemps, le 8 mars 2017, le requérant a déposé plainte et s’est constitué partie civile auprès du juge d’instruction d’Arlon à l’encontre de son chef de corps, du chef de harcèlement, calomnie, diffamation et violation du secret professionnel, notamment. Cette plainte sera complétée en août 2017.

IV. Extrême urgence

Thèse de la partie requérante

9. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir qu’il a fait toute diligence pour introduire la présente demande et que la nature même et les effets immédiats de l’acte attaqué rendent la cause extrêmement urgente, cette urgence étant incompatible avec le délai nécessaire au traitement d’une demande de suspension selon la procédure ordinaire.

Il expose qu’il se retrouve du jour au lendemain sans revenus, alors qu’il proméritait jusqu’ores un traitement mensuel de 3.559,38 euros nets, « ce qui risque de compromettre très rapidement sa situation sur le plan matériel » étant donné que les charges principales mensuelles qu’il détaille s’élèvent à 2.691,15 euros, sans compter les besoins quotidiens de subsistance, qu’il ne pourrait très rapidement plus s’assurer ni à sa fille une vie décente et conforme à la dignité humaine, qu’il n’a en effet pas d’économies lui permettant d’attendre un arrêt intervenant par hypothèse au terme d’une procédure de suspension ordinaire, qu’en cas d’exécution de l’acte attaqué, il devra en principe rembourser le traitement du mois de juillet lui versé anticipativement, que ses démarches pour obtenir des allocations de chômage sont vaines tant que la partie adverse ne lui a pas transmis son C4, qu’à cet égard, une sanction d’exclusion est à craindre vu son « licenciement motivé par une faute », qu’âgé de 56 ans, l’accès au marché de l’emploi lui sera particulièrement difficile, et que la sanction disciplinaire attaquée décidée à l’issue d’une procédure

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administrative irrégulière et lui causant un préjudice moral, est en tout état de cause disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Décision du Conseil d’État

10. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’urgence à la base du référé ordinaire peut désormais surgir « à tout moment »; elle suppose qu’il existe une crainte sérieuse pour le requérant, au moment de sa demande, de se trouver dans une situation dont les conséquences pourraient lui causer un dommage irréversible, s’il devait attendre l’issue de la procédure en annulation. La notion de l’urgence est donc devenue évolutive dès lors que, selon le législateur, il y a lieu de la mettre en rapport avec le délai habituel de traitement des affaires en annulation.

La procédure d’extrême urgence, quant à elle, doit demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense des parties adverses, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé de simple urgence serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante. En outre, il ne suffit pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Les conditions d’urgence et d’extrême urgence s’apprécient au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

11. En l’espèce, le requérant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que, parce qu’il s’agit d’une démission d’office, l’extrême urgence serait établie en soi, vu la nature et les effets immédiats de l’acte. À suivre pareil raisonnement toute sanction VIvac. - 10.863 - 5/8

disciplinaire lourde, quel que soit son impact réel, devrait pouvoir être traitée dans le cadre de la procédure d’extrême urgence. Toutefois, cette affirmation ne peut se concilier avec la volonté du législateur qui a souhaité, en adoptant la loi du 20

janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, remettre le recours en annulation en ordre prioritaire, les recours en suspension étant l’exception. Et en ce que le requérant invoque l’irrégularité de la procédure disciplinaire et, en tout cas, le caractère disproportionné de la sanction, l’argument ne peut être accueilli dans le cadre de l’examen de l’urgence à statuer puisqu’au vœu du législateur, l’urgence est une condition distincte du caractère sérieux des moyens que la requérante doit par ailleurs invoquer pour que sa demande de suspension soit accueillie.

Le caractère lourd d’une sanction disciplinaire n’implique donc pas automatiquement que l’extrême urgence soit établie, encore faut-il que l’agent, par des éléments concrets, démontre en quoi cette sanction est de nature à engendrer pour lui des conséquences gravement dommageables sur sa situation financière, sociale ou familiale. Il revient au requérant d’exposer, dès le départ, dans sa requête l’ensemble des éléments qui fondent le recours à la procédure d’extrême urgence et qui justifient qu’il ne saurait même souffrir d’attendre l’issue d’une procédure mue selon les règles d’une procédure en référé ordinaire.

12. En ce qui concerne le préjudice moral allégué que la présente demande tend à prévenir, une sanction disciplinaire engendre par définition un préjudice moral et, en particulier, une démission d’office est nécessairement fondée sur un ou plusieurs faits considérés comme graves et est, partant, de nature à entacher la réputation de l’agent concerné. Encore faut-il démontrer en quoi le dommage risque d’être irréversible si une suspension de l’exécution de l’acte n’était pas ordonnée en extrême urgence. En l’espèce, le requérant n’établit pas qu’une publicité particulière aurait entourée l’adoption de la sanction qui lui a été infligée. Étant actuellement en congé de maladie, il n’établit pas ni ne prétend qu’à supposer que ses collègues aient été informés de la mesure prise à son égard, cette information aurait été accompagnée de propos tels qu’il y aurait extrême urgence à statuer. À cet égard, un recours en annulation ou en suspension ordinaire permettrait, le cas échéant, de préserver ou de réparer à suffisance les atteintes portées à son intérêt moral.

13. Quant aux conséquences dommageables sur le plan professionnel que le requérant invoque, vu son âge, elles restent pour l’heure hypothétiques, le requérant ne s’étant pas encore vu rejeter son recours en annulation, ce qui rendrait définitive sa démission d’office et porterait alors irrémédiablement atteinte aux intérêts invoqués quant à ce.

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14. En ce qui concerne l’incidence de l’exécution de la décision attaquée sur la situation financière du requérant, il lui appartient de démontrer concrètement en quoi sa situation risque de devenir à ce point précaire dans un avenir proche, qu’il ne puisse plus mener une vie conforme à la dignité humaine. Singulièrement lorsque la demande de suspension est introduite selon la procédure d’extrême urgence, cette démonstration doit être faite à propos des quelque quatre ou cinq mois qui suivent immédiatement la notification de l’acte puisqu’actuellement, tel est généralement le délai, manifestement raisonnable, dans lequel le Conseil d’État est en mesure de traiter des dossiers en fonction publique, en référé ordinaire.

En l’espèce, outre qu’il ressort des débats qu’il s’est vu délivrer le document C4 lui permettant de faire les démarches utiles aux fins d’obtenir des allocations de chômage et que l’hypothèse d’une sanction d’exclusion du chômage est actuellement purement hypothétique, le requérant n’établit pas concrètement qu’il est dans une situation de fragilité telle que celle-ci pourrait, de manière imminente, faire basculer son ménage dans un contexte proche de l’exclusion sociale ne lui permettant plus de vivre, ainsi qu’à son enfant, de manière décente.

Ainsi, s’il a transmis au Conseil d’État le détail de charges mensuelles récurrentes dont il évalue le montant global à 2.691,15 euros, il convient cependant de constater que celui-ci prend en compte, d’une part, le remboursement de deux prêts personnels dont aucun document n’établit l’existence et auquel le Conseil d’État ne peut donc avoir égard et, d’autre part, de nombreuses charges payables annuellement pour lesquelles le requérant est en ordre de paiement et dont il ne paraît pas devoir s’acquitter au cours du quadrimestre à venir. Par ailleurs, rien n’indique qu’il doive restituer, de manière imminente, le traitement de juillet 2018 perçu anticipativement et il ne chiffre nullement les frais de prise en charge de sa fille, dont les parents assument, selon la requête, la garde alternée, respectivement supportés par la mère de l’enfant et lui-même. Et la simple indication du dernier solde du compte à vue, au demeurant positif, est insuffisante pour permettre au Conseil d’État d’apprécier l’impact réel de la décision attaquée sur la situation pécuniaire globale du requérant.

15. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, la demande est irrecevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie adverse qui n’a pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le dix-sept juillet deux mille dix-huit, par :

Colette DEBROUX, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.128