Belgian Council of State dismisses appeal via withdrawal due to failure to pursue annulation proceedings within thirty days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the annulation proceedings within the statutory thirty-day period following the rejection of the suspension request. The applicant, LES GLYCINES, had sought to annul a decision by the Paritary Commission regarding union delegation conditions but did not file a follow-up request after the interim measure was denied. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the main proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
L'arrêt n° 242.067 du 4 juillet 2018 est rectifié par l'arrêt n° 242.378 du 20 septembre 2018.
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 242.067 du 4 juillet 2018
A. 222.122/VI-21.021
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8
6000 Charleroi, contre :
l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES demande l'annulation de "la décision datée du 28 février 2017 de la Commission paritaire des Etablissements et Services de santé — CP 330, notifiée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG
Relations collectives de travail, Division de la conciliation sociale, dont les bureaux sont sis à 1070 BRUXELLES, Rue Ernest Blérot 1, attestant que les conditions prévues pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies (Réf. : -
RCT/C/CP330/LV/1740)".
Par une requête introduite le 14 juin 2017, la même requérante sollicite la suspension de l'exécution de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.230 du 27 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
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L'arrêt a été notifié aux parties par courrier du 3 octobre 2017.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 29 novembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Dépens
La partie requérante a acquitté 400 euros de droits de rôle, tant pour la procédure en annulation que pour la procédure en référé.
En raison de l'absence de poursuite de la procédure en annulation, il y a lieu d'ordonner un remboursement d'un montant de 200 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
La somme de 200 euros est remboursée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juillet deux mille dix-huit par :
M. David DE ROY, président de chambre f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 242.378 du 20 septembre 2018
A. 222.122/VI-21.021
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8
6000 Charleroi, contre :
l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES demande l'annulation de "la décision datée du 28 février 2017 de la Commission paritaire des Etablissements et Services de santé — CP 330, notifiée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG
Relations collectives de travail, Division de la conciliation sociale, dont les bureaux sont sis à 1070 BRUXELLES, Rue Ernest Blérot 1, attestant que les conditions prévues pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies (Réf. : -
RCT/C/CP330/LV/1740)".
Par une requête introduite le 14 juin 2017, la même requérante sollicite la suspension de l'exécution de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 242.067 du 4 juillet 2018 décrète le désistement d'instance et liquide les dépens à la somme de 200 euros.
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III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle portant sur le titre "IV. Dépens" s'étant glissée dans l'arrêt n° 242.067 prononcé le 4 juillet 2018, il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
D'une part, l'intitulé est remplacé par "IV. Indemnité de procédure et autres dépens" et, d'autre part, la phrase suivante est ajoutée directement sous ce titre: "La partie adverse sollicite, par un courrier déposé le 15 février 2018, la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros. Ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire, il y a lieu de faire droit à cette demande".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit par :
M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.067