Court decrees withdrawal of planning permit annulation appeal due to missed deadline and grants procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal against a planning permit due to the failure to request a continuation of the proceedings within the statutory thirty-day period. The plaintiff had previously confirmed her intent to withdraw via correspondence, triggering a legal presumption of abandonment under Article 21 of the State Council laws. Consequently, the court dismissed the appeal and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the laws on the State Council; A failure to request the continuation of proceedings within thirty days of a negative auditor report creates a presumption of withdrawal, which is confirmed by subsequent correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.055 du 2 juillet 2018
A. 220.249/XIII-7784
En cause : WAROQUIERS Valérie, ayant élu domicile chez Me Madeleine DEROY, avocat, avenue Louis Lepoutre 65
1050 Bruxelles, contre :
1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 septembre 2016, Valérie WAROQUIERS demande l'annulation du "permis d’urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Chaumont-Gistoux, en date du 22 juin 2016, à Monsieur HUART agissant pour le compte de la s.a. NEW MECCO, ayant établi ses bureaux à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz 1 bte 4, relativement à un bien sis à 1325 Dion-Valmont, chaussée de Huy 45-49 et cadastré 4ème division, section A n° 36x, 37x, 36y, 288m et 282m et ayant pour objet la démolition-
construction d’un ensemble mixte de commerces et de logements".
XIII - 7784 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, la société anonyme (S.A.)
NEW MECCO a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 novembre 2016.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 avril 2018.
La partie requérante a communiqué un courrier du 25 avril 2018.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 8 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente
XIII - 7784 - 2/3
jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai requis. Elle a confirmé par son courrier du 25 avril 2018 sa volonté de se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juillet deux mille dix-huit, par :
Michel PÂQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
XIII - 7784 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.055