Court dismisses annulation request against planning permit for one co-plaintiff due to failure to pay court fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the annulation request non-fulfilled for Noëlle Mossay because she failed to pay the required court fees and did not request to be heard. While the proceedings continued for Pierre Frassen, the specific claim by Mossay was terminated due to her non-compliance with Article 71 of the Regent's Order of 23 August 1948. The decision highlights that procedural obligations regarding fee payment are strictly enforced, preventing a party from pursuing a legal action without fulfilling these administrative prerequisites.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, alinéa 4 of the Regent's Order of 23 August 1948: A party who fails to pay court fees within the prescribed period and does not request to be heard has their annulation request deemed non-fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.054 du 2 juillet 2018
A. 224.652/XIII-8280
En cause : 1. FRANSSEN Pierre, 2. MOSSAY Noëlle, ayant tous deux élu domicile chemin des Cèdres 37
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2018, Pierre FRANSSEN et Noëlle MOSSAY demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 6 novembre 2017 délivré par le fonctionnaire délégué de Liège 1 à Thomas IONNATOS et Géraldine CHAINEUX, et ayant pour objet la construction d'une habitation chemin des Cèdres 39, parcelle cadastrée Liège, section C, n° 169g6.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2018, Géraldine CHAINEUX a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 avril 2018.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre, à l'égard de la seconde partie requérante, la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 18 juin 2018, le greffe a notifié à la seconde partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
La seconde partie requérante a communiqué un courrier le 27 juin 2018
au Conseil d'État.•
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
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Par un courrier du 6 mars 2018, la seconde partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La seconde partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Par un courrier réceptionné le 27 juin 2018, elle a confirmé son intention de ne pas poursuivre le recours introduit par son mari et elle-même en ne payant pas les droits qui lui sont personnellement réclamés.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie dans le chef de Noëlle MOSSAY.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
La requête en annulation est réputée non accomplie dans le chef de Noëlle MOSSAY.
Article 2.
La procédure en annulation poursuit son cours en ce qui concerne Pierre FRANSSEN.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juillet deux mille dix-huit, par :
Michel PÂQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.054