Court dismisses appeal due to failure to request continuation of proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.050 du 2 juillet 2018

A. 220.145/XV-3193

En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 août 2016, la commune de Ganshoren, demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 9 juin 2016 qui, d’une part, estime recevable et fondé le recours introduit par la s.p.r.l. BARCLAY GROUP contre la décision du Collège d’Environnement du 22 juillet 2015 déclarant irrecevable le recours qu’elle a introduit contre le refus tacite découlant de l’absence de décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren quant à sa demande de permis d’environnement visant à exploiter une salle de jeux, avenue Charles Quint, 39-41 à Ganshoren et, d’autre part, délivre à la s.p.r.l. BARCLAY GROUP un permis d’environnement pour l’exploitation de cette salle de jeux.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 21 octobre 2016, la s.p.r.l. BARCLAY

GROUP demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 novembre 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 16 février 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a rédigé une note le 11 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 16 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la s.p.r.l. BARCLAY GROUP

ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

IV. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une

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présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, qui courait jusqu’au 19 mars 2018, et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.p.r.l. BARCLAY GROUP

est accueillie.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux juillet deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.050