Court dismisses NGOs' request to suspend export licenses for FN Herstal to Saudi Arabia due to lack of urgency.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export of weapons to Saudi Arabia. The applicants argued that the licenses violated international law and human rights, while the government maintained the export complied with regulations. The court rejected the suspension because the applicants failed to demonstrate that the delay in execution would cause irreparable harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 k.u.o.; Art. 100 § 2 k.u.o.: A request for the suspension of an administrative act is admissible only if the applicant demonstrates that the delay in execution would cause irreparable harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.030 du 29 juin 2018
A. 224.007/XV-3601
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), et l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-
Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes (travail à façon) n° 2178/031476 et n° 1178/031479, en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.030