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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.030 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.030 Généré par l'IA

Court dismisses NGOs' request to suspend export licenses for FN Herstal to Saudi Arabia due to lack of urgency.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.030
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export of weapons to Saudi Arabia. The applicants argued that the licenses violated international law and human rights, while the government maintained the export complied with regulations. The court rejected the suspension because the applicants failed to demonstrate that the delay in execution would cause irreparable harm.

Regeste Legislator

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Art. 100 § 1 k.u.o.; Art. 100 § 2 k.u.o.: A request for the suspension of an administrative act is admissible only if the applicant demonstrates that the delay in execution would cause irreparable harm.

Mots-clés

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suspension of execution export licenses irreparable harm administrative urgency international law compliance licence d'exportation infractions à la législation sur les armes armes chimiques

Dispositions légales citées

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Art. 100 § 1 k.u.o.
Art. 100 § 2 k.u.o.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.030 du 29 juin 2018

A. 224.007/XV-3601

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), et l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-

Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes (travail à façon) n° 2178/031476 et n° 1178/031479, en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.030