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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.025 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.025 Généré par l'IA

Court dismisses NGOs' request to suspend arms export license to Saudi Arabia due to lack of standing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.025
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State dismissed the NGOs' request to suspend an arms export license to Saudi Arabia. The applicants argued the license violated international law and human rights, but the court found they lacked the legal standing to challenge the administrative act. Consequently, the request was rejected because the NGOs were not directly affected by the specific licensing decision.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 15 July 1981 on the organization of the administration; the court held that associations must demonstrate a direct and personal interest to have standing in administrative litigation regarding export licenses.

Mots-clés

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standing requirement administrative litigation export license international law human rights violation licence d'exportation armes chimiques infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Law of 15 July 1981 on the organization of the administration
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.025 du 29 juin 2018

A. 224.000/XV-3594

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), et l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-

Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d’exportation d’armes n° 2178/030703 en vue de la livraison au Royaume d’Arabie saoudite "d’armes à canon lisse d’un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.025