Court annuls regional government decision on urban planning permit due to incorrect calculation of antenna height exceedance.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 242.019 du 29 juin 2018

218.508/XV-3021

En cause : la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. MÉNARD Delphine, 2. GALAND Olivier, 3. FONTEYNE Frédéric, ayant tous les trois élu domicile rue Philippe Baucq 28

1040 Bruxelles,

4. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY

et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simon 13

4000 Liège.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 19 février 2016, la commune d’Etterbeek poursuit l’annulation de «la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 10 décembre 2015 statuant sur le recours [qu’elle a introduit] contre le permis d’urbanisme délivré le 10 décembre 2014 par le fonctionnaire délégué […] à la société anonyme ERICSSON (MOBISTAR) (actuellement, société anonyme ORANGE BELGIUM) pour implanter une station de radiocommunications, 2

armoires techniques ainsi que des matériels de sécurité (garde-corps, échelle) en

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toiture d’un bien sis avenue Jules Malou, n° 60, déclarant ce recours recevable mais non fondé et délivrant le permis d’urbanisme sollicité».

II. Procédure

Une ordonnance du 29 avril 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 30 mars 2016 par Delphine MÉNARD, Olivier GALAND et Frédéric FONTEYNE.

Une ordonnance du 6 juillet 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 18 avril 2016 par la s.a. MOBISTAR (actuellement, s.a. ORANGE

BELGIUM).

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 20 avril 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 15 mai 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Juliette MORELLI, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, M. Olivier GALAND, troisième intervenant, et Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, comparaissant pour la quatrième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

La requête en intervention introduite le 30 mars 2016 par Delphine MÉNARD, Olivier GALAND et Frédéric FONTEYNE ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

La requête en intervention introduite le 18 avril 2016 par la s.a.

MOBISTAR (actuellement la s.a. ORANGE BELGIUM) ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

IV. Faits

Le 27 octobre 2010, la société anonyme MOBISTAR – entretemps devenue ORANGE BELGIUM – introduit une demande de permis d’urbanisme ayant principalement pour objet le placement de six antennes et trois faisceaux hertziens (fixés à deux mâts) sur la toiture d’un immeuble situé à Etterbeek, avenue Jules Malou n° 60. Au plan régional d’affectation du sol (ci-après: PRAS), ce bien est affecté en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE).

Le 5 août 2013, cette demande est réceptionnée par le fonctionnaire délégué; celui-ci constate que le dossier y relatif est complet.

Du 9 au 23 septembre, le projet est soumis à une enquête publique.

Celle-ci suscite le dépôt de 38 lettres d’opposition et d’une lettre-type de refus signée par 484 personnes.

En sa séance du 1er octobre 2013, la commission de concertation de la commune d’Etterbeek donne sur le projet un avis majoritairement défavorable.

En sa séance du 10 octobre 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek émet également un avis défavorable.

Par un courrier portant la date du 15 novembre 2013, la demanderesse de permis produit un jeu de plans modificatifs. Le nombre de dispositifs est ramené à six au lieu de neuf (trois antennes au lieu de six et trois faisceaux hertziens), les diverses pièces du dossier n’étant cependant pas très claires sur ce point.

Par une décision du 10 décembre 2014, le fonctionnaire délégué octroie le permis d’urbanisme sollicité.

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Par un courrier portant la date du 9 janvier 2015, la partie requérante décide de former contre cet acte un recours administratif. Diverses réclamations sont transmises à l’autorité régionale en vue d’appuyer ce recours. La demanderesse communique également ses arguments.

En sa séance du 26 février 2015, le Collège d’Urbanisme invite l’autorité de recours à refuser le permis sollicité.

Par une décision du 1er avril 2015, Bruxelles-Environnement délivre un permis d’environnement tendant à autoriser l’exploitation du projet litigieux. À la suite d’un recours administratif formé par un riverain, le Collège d’Environnement confirme ce permis. D’après les écrits de procédure, le permis d’environnement fait l’objet d’un recours actuellement pendant devant le Gouvernement bruxellois.

Par un arrêté du 10 décembre 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Premier moyen

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la partie requérante soulève un premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 88 à 90 et 94 à 96 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), de l’article 6 du titre Ier du règlement régional d’urbanisme adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale le 21 novembre 2006 (R.R.U.) et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

qu’elle soutient que le projet litigieux n’est pas conforme à l’article 6 du titre Ier du R.R.U. alors que l’auteur de l’acte attaqué n’a octroyé aucune dérogation à cet égard;

que, selon elle, il résulte des termes de cette prescription que c’est bien le gabarit total de la toiture projetée qui ne peut dépasser de plus de 3 mètres la hauteur du profil mitoyen le plus bas; qu’elle considère que le calcul du dépassement de 4

mètres qui est autorisé pour les antennes ne peut pas être influencé par l’existence d’un cabanon non intégré, compte tenu de la non-conformité de ce dernier; que, selon elle, le cabanon n’étant pas intégré dans la toiture, sa hauteur ne peut être incluse dans le calcul du gabarit de la toiture, de sorte que le sommet de celui-ci ne peut servir de point de départ pour mesurer le seuil des 4 mètres;

B. Argumentation de la partie adverse et de la quatrième partie intervenante

Considérant que la partie adverse répond que la hauteur des deux mâts doit être calculée à partir du cabanon technique qui existe déjà et qui fait donc partie intégrante de la toiture;

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Considérant que la quatrième partie intervenante soutient que cette critique revient à soulever une erreur d’appréciation alors que la partie requérante n’en démontre pas le caractère manifeste; qu’en tout état de cause, elle estime que «le caractère totalement hétérogène des volumes préexistants et des équipements de toiture environnants n’était pas de nature à empêcher la partie adverse d’estimer que le cabanon faisait partie de la toiture préexistante et était “intégré” à celle-ci, de sorte que le point de départ de la hauteur de l’installation ne peut être que la toiture du cabanon préexistant»;

C. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’article 6, § 3, du Titre Ier du R.R.U. dispose comme suit :

«La toiture visée au § 1er comprend les étages techniques, les étages en retrait et les cabanons d’ascenseurs; ceux-ci sont intégrés dans la toiture.

Seules les souches de cheminée ou de ventilation, les panneaux solaires et les antennes peuvent dépasser le gabarit de la toiture.

Pour les antennes de téléphonie mobile, le dépassement est limité à 4

mètres, augmenté s’il échet de la hauteur du mur acrotère.

Ces éléments sont placés de la manière la moins préjudiciable possible à l’esthétique de la construction»;

Considérant que cette disposition ne permet donc aucun dépassement du gabarit de la toiture par les étages techniques, étages en retrait et cabanons d’ascenseurs (alinéa 1er), permet un dépassement non autrement précisé pour les souches de cheminée ou de ventilation, les panneaux solaires et les antennes (alinéa 2)

et limite ce dépassement à 4 mètres, plus la hauteur du mur acrotère, pour les antennes de téléphonie mobile (alinéa 3); que le point de référence applicable en toutes ces hypothèses est le gabarit de la toiture proprement dite;

que la précision figurant à l’alinéa 1er, selon laquelle les étages techniques doivent être intégrés à la toiture, constitue une prescription mais non une description qui modifierait le point de référence des alinéas suivants; que dès lors, lorsque dans la situation préexistant à une demande de permis de tels dispositifs ne sont pas intégrés à la toiture d’un immeuble, leur hauteur ne peut pas être prise en considération pour s’ajouter au gabarit de la toiture pour le calcul du dépassement de 4 mètres dont il est question à l’alinéa 3;

qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le dispositif autorisé dépasse de plus de 6

mètres le gabarit de la toiture de l’immeuble, augmenté de la hauteur du mur acrotère;

que le premier moyen est fondé;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens de la requête, qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à conduire à une annulation plus étendue;

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VI. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse;

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Delphine MÉNARD, Olivier GALAND et Frédéric FONTEYNE est accueillie.

La requête en intervention introduite par la société anonyme ORANGE

BELGIUM est accueillie.

Article 2.

Est annulée la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 10 décembre 2015 statuant sur le recours introduit par la commune d’Etterbeek contre le permis d’urbanisme délivré le 10 décembre 2014 par le fonctionnaire délégué à la société anonyme ERICSSON (MOBISTAR) pour implanter une station de radiocommunications, 2 armoires techniques ainsi que des matériels de sécurité (garde-corps, échelle) en toiture d’un bien sis avenue Jules Malou, n° 60, déclarant ce recours recevable mais non fondé et délivrant le permis d’urbanisme sollicité.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit par :

Mme Diane DÉOM. conseiller d’État, président f.f., M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, M. Marc JOASSART, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.019