Constitutional Council suspends execution of Brussels mayor's permit decision for political demonstrations pending annulation review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.017 du 29 juin 2018

A. 225.093/XV-3720

En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9

1060 Bruxelles,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 juin 2018, M'BEKA MATUNDU

PUATI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de la partie adverse du 28 février 2018, ayant pour objet les "demandes d'autorisations quant à l'organisation de manifestations sur le territoire de la ville de Bruxelles" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 avril 2018, M'BEKA MATUNDU

PUATI demande, d'une part, la suspension ordinaire, et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

Par une ordonnance du 26 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 28 juin 2018, M'BEKA MATUNDU

PUATI demande le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en référé d'extrême urgence.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

Par une requête introduite le 28 juin 2018, le requérant demande que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé dans le cadre de la procédure en référé d'extrême urgence. Il se réfère à la décision du bureau d'aide juridique déposée dans le cadre de la procédure de suspension ordinaire.

Dès lors que le bureau d'aide juridique a octroyé au requérant l'aide juridique gratuite, cette décision constitue une preuve de revenus insuffisants. Le requérant remplit donc les conditions pour l'obtention du bénéfice de la procédure gratuite au Conseil d'État. Il y a, dès lors, lieu d'accorder au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en référé d'extrême urgence.

IV. Faits

1. Le requérant organise très régulièrement des manifestations au sujet de la situation politique et des violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

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2. Les 27 janvier et 11 février 2018, il adresse au bourgmestre de la ville de Bruxelles des demandes d'autorisation de manifester, respectivement, les 29 et 30 juin 2018.

3. Lors d'une manifestation organisée le 16 février 2018, sans autorisation, selon la partie adverse, et avec une autorisation implicite selon le requérant, des incidents ont eu lieu au cours desquels, selon les déclarations du requérant, contestées par la partie adverse, des coups auraient été portés au requérant par des policiers. Lors de ces incidents, des insultes ont été proférées à l'égard des policiers par le requérant.

4. Le 28 février 2018, le bourgmestre de la ville de Bruxelles refuse les demandes d'autorisation de manifester pour les motifs suivants:

" Par la présente, je porte à votre connaissance avoir bien pris note de vos nombreuses demandes relatives à l'organisation de manifestations sur le territoire de la ville de Bruxelles et ce afin de dénoncer la situation en République Démocratique du Congo.

Toutefois, les services de police m'ont rapporté que vos actions ne rassemblaient -

et ce contrairement à vos affirmations - que la participation de 4 à 5 personnes, alors que vous en annonciez celle de plusieurs centaines. Ces propos erronés impliquent à chaque fois la mise en place d'un important dispositif policier mobilisé en vain.

De plus, on m'informe du fait que vous ne vous tenez pas aux engagements pris lors des contacts que vous avez avec les services de police. Vous déclarez ouvertement - sur les réseaux sociaux - que vous «n'avez pas à discuter avec la police et que vous ferez comme il vous plaira».

Enfin, on m'a également mis au courant de votre comportement lors de votre «action» du 16 février dernier. Il appert que vous avez publiquement insulté les policiers présents, avez tenus des propos racistes à leur égard et avez même tenté d'inciter le public à se retourner contre eux.

De par votre comportement, vous avez mis gravement en danger l'ordre et la tranquillité publique. Ces faits ont été filmés et font l'objet d'une plainte pénale à votre encontre.

Vous comprendrez dès lors aisément que je ne puis tolérer pareils incidents.

C'est pourquoi je porte à votre connaissance que je n'autorise plus l'organisation de vos actions sur le territoire de la ville de Bruxelles et ce tant que vous n'aurez pas trouvé un terrain d'entente avec les services de police afin d'organiser au mieux l'exécution de votre droit légitime à la liberté d'expression.

À ce sujet, je tiens à vous signaler que toutes les actions organisées par d'autres membres de la communauté congolaise se passent sans le moindre incident et en parfaite collaboration avec les services de police".

Il s'agit de l'acte attaqué.

5. Le requérant a été informé de cette décision par un courriel de la partie adverse du 1er mars 2018, à 9h45, dont il a accusé réception à 13h34, en sollicitant une entrevue.

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IV. Mise hors cause du bourgmestre

La décision attaquée a été adoptée par le bourgmestre en sa qualité d'organe de la ville de Bruxelles, laquelle est donc la partie adverse. Le bourgmestre doit dès lors être mis hors cause.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Extrême urgence et urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant soutient que l'acte attaqué lui interdit l'exercice du droit fondamental de manifester et d'exprimer pacifiquement ses opinions. Il rappelle que la manifestation prévue le samedi 30 juin 2018 vise notamment à commémorer l'indépendance de la République démocratique du Congo. Il souligne que cette commémoration est particulièrement importante en cette année où une élection présidentielle est prévue dans le pays.

Il fait valoir que la suspension sollicitée dans sa demande doit permettre le déroulement de ce rassemblement. Elle doit inciter la police locale à prendre les mesures utiles dans le but d'assurer et non d'empêcher le déroulement paisible de ce rassemblement. La demande en extrême urgence est justifiée par le fait qu'une procédure en suspension ordinaire ne pourrait plus avoir un résultat similaire pour les manifestations prévues les 29 et 30 juin 2018.

VI.2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse observe que le refus d'autorisation contenu dans l'acte attaqué ne concerne que les manifestations des 29 et 30 juin 2018 et ne constitue pas une interdiction générale de manifester sur le territoire de la ville de Bruxelles. Elle considère qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que prétend le requérant, d'une XVexturg - 3720 - 4/13

interdiction absolue, définitive et illimitée. Selon elle, le requérant demeure parfaitement libre, dès aujourd'hui, d'adresser à l'autorité de nouvelles demandes d'autorisation, à condition qu'il ait trouvé un terrain d'entente avec les services de police afin d'organiser des manifestations, de façon pacifique et dans le respect des procédures en vigueur - notamment en déposant la demande d'autorisation dans un délai de dix jours - et en étant le plus précis possible au sujet de l'ampleur réelle de la manifestation projetée.

Elle fait valoir que la condition de trouver au préalable un "terrain d'entente" avec les policiers est parfaitement justifiée en raison des "relations délétères qu'entretient actuellement le requérant avec les services de police" et qu'elle n'est pas de nature à causer au requérant des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Elle s'interroge au sujet du caractère légitime du préjudice, compte tenu de l'agressivité du requérant et des très graves propos racistes et calomnieux qu'il a tenus à l'encontre des agents de police lors des événements du 16 février 2018 et sur les réseaux sociaux.

Elle ajoute que si le requérant n'avait pas délibérément violé le règlement de police à plusieurs reprises, en organisant des manifestations sans autorisation préalable et en ne déposant pas les demandes d'autorisation dans les formes et délais prescrits, s'il n'avait pas refusé d'obtempérer à l'injonction qui lui avait été faite de mettre fin à la manifestation non autorisée du 16 février 2018, et surtout, s'il n'avait pas insulté et agressé verbalement des policiers à cette occasion, l'acte attaqué n'aurait pas été adopté, de telle sorte que le préjudice vanté par le requérant résulte, selon elle, de son seul comportement. Elle en conclut que c'est le requérant qui, par son attitude, a manqué de la diligence requise en vue de prévenir le péril aujourd'hui allégué.

En ce qui concerne l'extrême urgence, elle indique que l'acte attaqué a été notifié au requérant par un courriel du 1er mars 2018 auquel il a d'ailleurs réagi le même jour. La requête est néanmoins datée du 19 juin 2018, soit plus de trois mois après que le requérant ait eu connaissance de l'acte attaqué. Elle souligne qu'aucun élément de la requête n'explique ce délai incompatible avec la procédure en extrême urgence.

VI.3. Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en XVexturg - 3720 - 5/13

annulation. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l'exécution de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une suffisante gravité pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Lorsque les inconvénients invoqués touchent à des droits fondamentaux, il n'en résulte pas ipso facto qu'ils doivent être considérés comme graves, d'autant plus que l'article 26, alinéa 2, de la Constitution précise que les rassemblements en plein air restent "entièrement soumis aux lois de police". Il y a lieu d'apprécier concrètement la portée des inconvénients graves invoqués dans chaque cas d'espèce.

La procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnelle parce qu'elle réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense des parties adverses, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé ordinaire serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante.

Le requérant a introduit les 27 janvier et 11 février 2018, des demandes d'autorisation de manifester, respectivement, les 29 et 30 juin 2018. Lorsqu'il a reçu l'acte attaqué, il a immédiatement pris contact avec la partie adverse et n'ayant pas reçu de réponse, il a introduit, le 28 avril 2018, une demande de suspension selon la procédure ordinaire, plus de quarante-cinq jours avant les dates des manifestations souhaitées.

La gravité de l'interdiction de manifester doit s'apprécier en tenant compte notamment du fait qu'elle porte sur le territoire de la ville de Bruxelles, qu'elle s'étend à toute manifestation en plein air qu'elle soit statique ou itinérante et qu'elle apparaît comme une décision de principe pour toute demande de manifestation concernant le requérant. Si la date du 29 juin ne revêt pas de portée symbolique particulière, la date du 30 juin est celle de l'indépendance de la République démocratique du Congo. En ce qu'elle refuse au requérant l'autorisation de manifester la veille et le jour de l'indépendance congolaise lors d'une année d'élection présidentielle programmée, les inconvénients sont d'une gravité suffisante pour justifier l'urgence.

Hormis le fait que le requérant se soit présenté trop tôt pour une manifestation le 12 janvier 2018, il n'apparaît pas que les nombreuses manifestations qu'il a organisées avant le 16 février 2018 ait posé des problèmes particuliers au regard de l'ordre public. La manifestation du 16 février avait fait l'objet d'une demande introduite le 25 janvier 2018, soit plus de dix jours avant l'événement à laquelle l'autorité n'a pas répondu. La circonstance que le requérant a proféré des XVexturg - 3720 - 6/13

insultes à l'égard de la police lors de la dispersion de cette manifestation n'est pas de nature à rendre son intérêt illégitime pour demander la suspension de l'exécution du refus d'autorisation d'autres manifestations.

Ayant introduit une demande de suspension selon la procédure ordinaire à un moment où il pouvait encore espérer qu'il soit statué en temps utile avant la date des manifestations demandées, il convient de considérer que, n'ayant reçu aucune information au sujet de cette demande, le requérant a pu valablement introduire une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence six jours avant la date de la première manifestation.

Si le Conseil d'État ne peut autoriser lui-même une manifestation, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué aurait pour effet de lever le refus d'autorisation et d'obliger le bourgmestre à statuer à nouveau, in extremis, sur la demande du requérant.

L'urgence et l'extrême urgence sont établies.

VII. Moyen unique

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir, de l'article 26 de la Constitution, ainsi que des articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans une première branche, il critique la décision générale de ne plus autoriser les manifestations qu'il demande sur la base d'éléments partiels, incomplets et inexacts. Il considère que le motif selon lequel les manifestations qu'il organise ne rassemblent que quatre à cinq personnes est erroné et non pertinent pour l'appréciation de la demande d'autorisation. Il relève à cet égard que les constatations des agents présents à la manifestation du 16 février 2018 indiquent la présence d'une "foule" de manifestants. Il conteste le motif selon lequel il n'aurait pas tenu les engagements pris avec la police. Il considère que la partie adverse n'apporte pas la preuve de tels engagements non respectés. Il réfute également le motif critiquant son comportement lors de la manifestation précitée. Il soutient à cet égard avoir fait l'objet de coups de la part des policiers présents à l'égard desquels il a déposé plainte et selon lui, ce n'est qu'à la suite de cet incident qu'il aurait dénoncé le caractère XVexturg - 3720 - 7/13

raciste de ces policiers. Il nie avoir tenté d'inciter les manifestants à se rebeller contre les policiers et il se réfère à cet égard à un procès-verbal d'audition d'un policier à ce sujet. Quant à la condition fixée par l'acte attaqué pour autoriser à nouveau les manifestations, à savoir l'obligation de trouver un "terrain d'entente"

avec la police, le requérant fait valoir que ses demandes d'entretien sont restées sans suite jusqu'à présent. Il estime par conséquent que cette condition est une manière indirecte de l'empêcher indéfiniment d'obtenir une autorisation de manifester.

Dans une deuxième branche, le requérant rappelle que le droit de manifester est un droit fondamental, même si son exercice, pour les rassemblements en plein air, est soumis aux lois de police. Il précise que les restrictions auxquelles sont soumises ce droit doivent être prévues par la loi, et revêtir un caractère nécessaire dans une société démocratique, afin de préserver la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui. En l'espèce, il soutient que l'interdiction générale décidée par la partie adverse l'empêche, de manière définitive, d'exercer ce droit sur le territoire de la ville de Bruxelles. Selon lui, une telle décision ne répond à aucune nécessité impérieuse dans une société démocratique. En effet, elle ne prend pas en considération une demande précise, confrontée notamment aux nécessités de sécurité publique, mais elle porte sur toutes les manifestations à venir. Elle empêche donc l'exercice de ce droit de manière définitive. Il estime par conséquent qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre, d'une part, l'intérêt général impliquant notamment la défense de la sécurité publique, et, d'autre part, sa liberté de manifester publiquement et pacifiquement.

Dans une troisième branche, le requérant mentionne certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à propos du droit à la liberté de réunion.

Selon cette jurisprudence, les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de toute manifestation légale et la sécurité de tous les citoyens. La Cour a notamment jugé que "Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l'ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s'exprimer à travers l'exercice de la liberté de réunion ainsi que par d'autres moyens légaux" (Cour eur. D.H., Güneri et autres c.

Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005). Si la Cour reconnaît que « «toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles; elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion» (Achouguian c. Arménie, n° 33268/03, § 90, 17

juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, n° 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, n°38676/08, § 29, 27 novembre 2012).

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VII.2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse rappelle qu'au contentieux disciplinaire, pour la détermination du taux de la sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet, et que le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s'il est manifeste.

Elle considère que ces principes sont "transposables" en l'espèce. Elle soutient qu'eu égard à l'agressivité du requérant et aux propos diffamatoires qu'il a adressés aux agents de police lors et en suite de la manifestation non autorisée du 16 février 2018, ainsi qu'à l'atteinte ainsi portée à l'ordre public, la décision de ne pas l'autoriser à organiser des actions de protestation sur le territoire de la ville de Bruxelles tant qu'il n'a pas retrouvé un terrain d'entente avec les services de police n'est pas manifestement disproportionnée.

Elle indique que le motif déterminant de la décision est lié au comportement du requérant, c'est-à-dire le fait d'avoir, lors de la manifestation non autorisée du 16 février 2018, publiquement insulté les policiers présents, tenus des propos racistes à leur égard et même tenté d'inciter le public à se retourner contre eux. Elle considère que, par son comportement, il a mis gravement en danger l'ordre et la tranquillité publique. Ces faits ont été filmés et font l'objet d'une plainte pénale à l'encontre du requérant.

Elle indique que sur les vidéos de la manifestation du 16 février 2018, on voit le requérant en train de s'exprimer au moyen d'un système de sonorisation sans autorisation. En réaction à l'arrivée d'agents de police lui enjoignant de mettre fin à la manifestation compte tenu de l'absence d'autorisation, on l'aperçoit s'insurger et tenir les propos injurieux à l'égard des policiers sur un ton agressif. L'incident a également fait l'objet d'un procès-verbal de police. Elle relève que le requérant a également publié des injures à l'égard des policiers sur les réseaux sociaux.

Elle considère que les allégations du requérant selon lesquelles sa réaction serait liée à des coups reçus de la part des policiers sont dépourvues de fondement. Elle ajoute que le requérant n'a pas pu légitimement considérer que l'absence de réaction à sa demande de manifestation pour le 16 février 2018 devait être interprétée comme une autorisation implicite. Selon la partie adverse, si le requérant faisait preuve de davantage de diligence en vue de déposer ses demandes d'autorisation dans les formes et délais prescrits, il obtiendrait alors une chance d'obtenir une décision favorable.

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Elle fait valoir finalement que l'acte attaqué repose également sur d'autres motifs tels que le faible nombre de participants et les engagements non tenus par le requérant lors de manifestations précédentes.

Enfin, la partie adverse soutient qu'elle n'attend rien d'autre du requérant qu'il se soumette à la réglementation en vigueur en adressant ses demandes d'autorisation dans les formes et délais prescrits, qu'il obtempère aux injonctions des agents de police, et surtout, qu'il offre aux services de police la garantie que sa "perte de sang froid" du 16 février 2018 ne se reproduira plus.

VII.3. Appréciation

Ainsi que le rappelle la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, "la liberté de réunion pacifique, l'un des fondements d'une société démocratique, est assortie d'un certain nombre d'exceptions qui appellent une interprétation étroite et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de façon convaincante" (Cour eur. D.H. (Grande chambre) n° 37553/05, 15 octobre 2015

(Kudrevicius e.a. / Lituanie), § 142).

En effet, cette liberté n'est pas un droit absolu au point d'empêcher une autorité communale d'exercer sa compétence particulière en matière de maintien de l'ordre public dans la commune et de fixer, par là même, à l'exercice de ce droit, des limites qui sont nécessaires afin d'assurer l'ordre public, conformément à la Nouvelle loi communale.

Le motif déterminant de l'interdiction de manifester contenue dans l'acte attaqué est, comme l'indique la note d'observations de la partie adverse, le comportement du requérant lors de la manifestation du 16 février 2018. Les incidents qui ont émaillé cette manifestation sont controversés et font l'objet de plaintes pénales. Sur la vidéo citée par la partie adverse, on voit certes le requérant insulter avec véhémence certains membres des services de police après que ces derniers aient ordonné la dispersion de la manifestation, ce qu'il reconnaît à l'audience et qu'il dit regretter. Sur cette vidéo, il n'apparaît cependant pas que le requérant aurait incité les manifestants à se rebeller et la manifestation finit par se disperser en quelques minutes dans le calme après quelques protestations. La plainte déposée par l'un des policiers n'évoque que les insultes et non une rébellion. Le motif figurant dans l'acte attaqué selon lequel le requérant aurait "tenté d'inciter le public à se retourner" contre les policiers n'est pas établi dans l'état actuel de la procédure.

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À la suite de ces incidents, l'autorité communale a pu raisonnablement considérer que l'organisation d'une nouvelle manifestation nécessitait une concertation entre le requérant et les services de police pour éviter de nouveaux débordements. Toutefois, dans ce cas, il lui appartenait de l'organiser elle-même et non d'imposer au requérant l'obligation de "trouver un terrain d'entente" avec les services de police. Cette obligation revient de facto à reconnaître aux services de police un droit de veto sur l'organisation par le requérant de nouvelles manifestations. Elle porte par conséquent, prima facie, une atteinte disproportionnée à sa liberté de manifester. L'autorité communale doit exercer elle-même la compétence d'autoriser ou de refuser les autorisations de manifester en plein air.

Dans cette mesure, la première branche du moyen est sérieuse.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

VIII. Balance des intérêts

VIII.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse indique que les conséquences négatives de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué pourraient l'emporter sur ses avantages.

Selon elle, la prudence impose que les effets de l'acte attaqué soient maintenus pour ce qui concerne les manifestations des 29 et 30 juin prochains et que la légalité de cet acte soit débattue dans le cadre de la procédure en annulation. Elle considère qu'eu égard au comportement violent et agressif du requérant vis-à-vis des services de police lors de la manifestation du 16 février 2018 et de l'atteinte ainsi portée à l'ordre public, il y a fort à parier que de tels débordements soient à nouveau susceptibles de se produire si les deux manifestations prévues les 29 et 30 juin devaient avoir lieu.

VIII.2. Appréciation

Le Conseil d'État peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages.

La suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'implique pas que l'autorité serait tenue de délivrer les autorisations, mais uniquement de les réexaminer en prenant en considération l'enseignement de l'arrêt. S'il apparaît à XVexturg - 3720 - 11/13

l'issue de ce réexamen que la délivrance des autorisations risque d'entraîner des troubles à l'ordre public, l'autorité communale pourra la refuser ou imposer des conditions ou des limitations en vue de les empêcher. La suspension n'est, dès lors, pas susceptible de produire les conséquences négatives décrites dans la note d'observations. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une balance des intérêts.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de la procédure gratuite est accordé au requérant, dans le cadre de la présente procédure.

Article 2.

Le bourgmestre de la ville de Bruxelles est mis hors cause.

Article 3.

La suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 28 février 2018, ayant pour objet "demandes d'autorisations quant à l'organisation de manifestations sur le territoire de la ville de Bruxelles" est ordonnée.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

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Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.017